502 2021 49

Tribunal cantonal TC

Kantonsgericht KG

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www.fr.ch/tc

—

Pouvoir Judiciaire PJ

Gerichtsbehörden GB

502 2021 49

502 2021 50

Arrêt du 23 avril 2021

Chambre pénale

Composition

Président :

Laurent Schneuwly

Juges :

Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser

Greffière-rapporteure :

Catherine Faller

Parties

A.________, partie plaignante et recourante, représentée par

Me Marlène Jacquey, avocate

contre

MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOUG, intimé

Objet

Refus de désigner un conseil juridique gratuit (art. 136 al. 2 let. c

CPP)

Recours du 24 février 2021 contre l'ordonnance du Ministère public

du 10 février 2021

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considérant en fait

A.

A.________ a déposé plainte pénale contre B.________ le 24 février 2020 pour voies de fait

et elle s’est constituée partie plaignante. Elle lui reproche de l’avoir violemment poussée vers

l’arrière lors d’une altercation le 21 février 2020, la faisant chuter et lui provoquant des lésions,

notamment au niveau du dos. Le 19 août 2020, A.________ a demandé l’octroi de l’assistance

judiciaire avec désignation d’un conseil juridique gratuit.

Eu égard aux renseignements médicaux obtenus dans l’intervalle, le Procureur a mis B.________

en prévention de lésions corporelles simples, le 27 janvier 2021.

L’altercation du 21 février 2020 a aussi donné lieu à une contre-plainte de la part de B.________

contre A.________ pour injure et diffamation.

B.

Par ordonnance du 10 février 2021, le Procureur a partiellement admis la requête

d’assistance judiciaire, exonérant la partie plaignante des avances de frais et de sûretés ainsi que

des frais de procédure, mais refusant de lui désigner un conseil juridique gratuit.

C.

Le 24 février 2021, A.________ a interjeté recours contre l’ordonnance précitée. Elle a

conclu à la désignation d’un conseil juridique gratuit depuis le 25 juin 2020, ainsi qu’à l’octroi de

l’assistance judiciaire totale pour la procédure de recours.

Le 8 mars 2021, le Procureur a déposé ses déterminations, concluant au rejet du recours dans la

mesure de sa recevabilité.

en droit

1.

1.1.

Une décision rendue par le ministère public de refus ou de refus partiel de l'assistance

judiciaire au sens de l’art. 136 CPP peut faire l'objet d'un recours aux conditions des art. 393 ss

CPP devant l’autorité de recours qui est dans le canton de Fribourg, la Chambre pénale du

Tribunal cantonal (art. 20 al. 1 CPP; art. 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice [LJ; RSF

130.1]).

En l’espèce, interjeté dans le délai légal de dix jours (art. 396 al. 1 CPP) par la partie plaignante

directement atteinte dans ses droits procéduraux par ce refus partiel, le recours, motivé et doté de

conclusions, est ainsi formellement recevable.

1.2.

La Chambre pénale statue en procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP).

2.

2.1.

Dans l’ordonnance contestée, le Procureur reconnaît l’indigence de la recourante et les

chances de succès de son action civile, mais considère que la cause ne présente aucune

complexité particulière nécessitant l’intervention d’un avocat. Les faits reprochés sont clairement

circonscrits à un événement particulier et les éventuelles difficultés liées aux conséquences

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médicales des faits litigieux ne nécessitent pas l’intervention d’un avocat, mais bien la participation

active des médecins et de la requérante.

2.2.

Se plaignant d’une violation de l’art. 136 CPP, la recourante soutient en substance que si le

dossier a évolué favorablement pour elle, c’est grâce aux démarches de sa mandataire, puisque le

Procureur a dans un premier temps minimisé ses lésions. En effet, à réception de sa plainte, celui-

ci a ouvert une instruction pour voies de fait et a directement transmis le dossier au Lieutenant de

Préfet pour tentative de conciliation. Ce n’est qu’après l’intervention de sa mandataire en août

2020, faisant état d’importantes lésions et invoquant leur qualification juridique en lésions

corporelles simples, que le Procureur a examiné le dossier, puis a requis des renseignements

médicaux, à réception desquels il a mis le prévenu en prévention de lésions corporelles simples.

La recourante prétend aussi que la formulation de ses prétentions civiles nécessite l’assistance

d’un mandataire professionnel. En incapacité de travail depuis des mois et au bénéfice de

prestations sociales, le calcul de ses prétentions civiles sera technique, impliquant différents

postes du dommage.

Enfin, la recourante avance que les difficultés psychologiques majeures engendrées par l’accident

l’empêchent de procéder seule.

2.3.

Dans ses déterminations du 8 mars 2021, le Procureur s’est limité à certaines observations.

Il relève que la procédure de conciliation n’équivaut pas à une ouverture d’instruction, qu’une

première qualification des faits a été effectuée par la plaignante elle-même, que même si elle les

avait qualifiés de lésions corporelles simples, une conciliation aurait été tentée, que la demande de

renseignements médicaux constitue la procédure standard dans ces cas, que des renseignements

médicaux circonstanciés ont été versés au dossier, qu’il en résulte que les lésions n’ont provoqué

aucune mise en danger ou incapacité permanente, que l’établissement des faits est très simple,

les parties les admettant en grande partie, et qu’à défaut de conciliation lors de l’audience du

1er juin 2021, des ordonnances pénales seront prononcées avec renvoi au juge civil s’agissant des

prétentions civiles. Il ajoute que si la recourante souffre de troubles psychologiques majeurs, il

importe qu’elle soit pourvue d’un curateur, ses troubles devant nécessairement affecter l’ensemble

de son existence et pas uniquement sa capacité à participer à la procédure pénale.

3.

3.1.

Aux termes de l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement ou

partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses

prétentions civiles lorsqu'elle est indigente (let. a) et que l'action civile ne paraît pas vouée à

l'échec (let. b). Selon l'alinéa 2 de cette disposition, l'assistance judiciaire comprend l'exonération

d'avances de frais et de sûretés (let. a), l'exonération des frais de procédure (let. b) et la

désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante

l'exige (let. c). Cette norme reprend ainsi les trois conditions cumulatives découlant de l'art. 29 al. 3

Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101), à savoir

l'indigence, les chances de succès et le besoin d'être assisté (arrêts TF 6B_359/2020 du 11 août

2020 consid. 3.3.1; 1B_151/2016 du 1er juin 2016 consid. 2.2).

Le législateur a sciemment limité l'octroi de l'assistance judiciaire aux cas où le plaignant peut faire

valoir des prétentions civiles (arrêt TF 6B_359/2020 précité; TF 1B_151/2016 précité) et, par voie

de conséquence, uniquement aux cas où l’action civile ne paraît pas vouée à l’échec (art. 136 al. 1

let. b CPP). Il a ainsi tenu compte du fait que le monopole de la justice répressive est par principe

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exercé par l'Etat, de sorte que l'assistance judiciaire de la partie plaignante se justifie en priorité

pour que celle-ci puisse défendre ses conclusions civiles (Message du Conseil fédéral du

21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF

2006 p. 1160; arrêts TF 1B_561/2019 du 12 février 2020 consid. 2.1; 1B_314/2016 du

28 septembre 2016 consid. 2.1). Celui qui ne fait pas valoir de telles prétentions ne peut fonder sa

requête sur l’art. 136 CPP (arrêt TF 1B_254/2013 du 27 septembre 2013 consid. 2.1.1).

Une partie plaignante peut solliciter l'assistance judiciaire durant la phase des investigations

policières au cours de la procédure préliminaire; elle n’a pas à attendre l'ouverture formelle d'une

instruction pénale par le Ministère public (ATF 144 IV 377 consid. 2).

3.2.

S’agissant de la désignation d’un conseil juridique gratuit, l’art. 136 al. 2 let. c CPP pose, en

plus des exigences de l’indigence et des chances de succès de l’action civile, l’exigence

supplémentaire que l’assistance d’un avocat se révèle nécessaire à la défense des intérêts de la

partie plaignante. Selon les critères déduits de l'art. 29 al. 3 Cst. par la jurisprudence pour juger de

la nécessité de la désignation d'un conseil juridique au lésé, il est considéré en principe que la

procédure pénale ne nécessite que des connaissances juridiques modestes pour la sauvegarde

des droits du lésé; il s'agit essentiellement d'annoncer ses éventuelles prétentions en réparation

de son dommage et de son tort moral ainsi que de participer aux auditions des prévenus, des

témoins et de poser, le cas échéant, des questions complémentaires; un citoyen ordinaire devrait

ainsi être en mesure de défendre lui-même ses intérêts de lésé dans une enquête pénale

(ATF 123 I 145 consid. 2b/bb; arrêts TF 1B_23/2020 du 17 mars 2020 consid. 2.2.1 et les

références citées; 1B_314/2016 du 28 septembre 2016 consid. 2.1).

Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que la partie plaignante ne pourrait pas surmonter

sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. Il faut tenir

compte notamment des intérêts en jeu, de la complexité de la cause en fait et en droit, des

circonstances personnelles du demandeur, de ses connaissances linguistiques, de son âge, de sa

situation sociale et de son état de santé (ATF 123 I 145 précité et consid. 3a/bb; arrêts TF

1B_23/2020 précité; 1B_245/2017 du 23 août 2017 consid. 1). Le fait que la partie adverse soit

assistée d’un avocat peut également devoir être pris en considération (CR CPP

HARARI/CORMINBOEUF HARARI, 2ème éd. 2019, art. 136 n. 64).

3.3.

En l’espèce, il ressort du dossier les éléments suivants. Trois jours après les faits, la

recourante s’est présentée, seule, à la police, pour déposer plainte pénale. Elle était auparavant

allée consulter un médecin. A l’appui de sa plainte, elle a produit un certificat d’incapacité de travail

et un constat médical. Lors de son audition par la police, alors non assistée, elle a indiqué qu’elle

était apte à suivre l’interrogatoire (DO 2004). A cette occasion, elle a exposé les lésions qu’elle

avait subies lors de l’altercation, constatées médicalement : dermabrasions au cou, palpation

extrêmement sensible de la musculature paracervicale, de l’hémithorax et de l’épaule droite ainsi

que mobilisation passive et active de l’épaule limitée par la douleur et contusions. S’exprimant sur

les faits, elle n’a pas non plus décrit une violente altercation, se limitant à exposer : « il a fait

semblant de faire demi-tour, il s’est ensuite retourné et m’a poussée. Je me suis affalée, j’ai pu me

retenir avec le bras droit et je suis tombée, dans ma chute mon bras gauche est venu taper contre

la barre métallique se trouvant en bas du bar. » (DO 2006). Dans ces conditions, la transmission

du dossier pour tentative de conciliation était en l’état une mesure opportune, tant les voies de fait

que les lésions corporelles simples étant poursuivies sur plainte (art. 316 al. 1 CPP).

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Le 7 mars 2020, suite à la contre-plainte de B.________, la recourante s’est présentée, seule, à

son audition en qualité de prévenue cette fois. A nouveau, elle a indiqué être apte à suivre

l’interrogatoire (DO 2007). Le Lieutenant de préfet a cité les parties à une audience de conciliation

en septembre 2020. Dans l’intervalle, le 19 août 2020, la recourante a informé, par le biais de sa

mandataire, que ses lésions s’étaient aggravées, qu’elle était toujours en incapacité de travail

depuis l’altercation, et elle a requis une requalification du chef de prévention. Le Ministère public a

alors repris la cause, afin de déterminer l’ampleur des lésions en requérant des renseignements

médicaux.

Dans le cas présent, l’établissement des faits est clairement circonscrit à un événement unique et

relativement simple. Il s’agit d’une altercation aisément identifiable, le prévenu ayant du reste

reconnu qu’il avait poussé la plaignante et que celle-ci était tombée en arrière. Il est faux de

prétendre que le Ministère public a minimisé les lésions de la recourante. Il n’a au contraire que

suivi la description initiale qu’en a fait la recourante, par ailleurs attestée par un premier constat

médical produit par celle-ci à l’appui de sa plainte. A réception des nouvelles informations sur l’état

de santé de la recourante puis des renseignements médicaux obtenus ultérieurement, il a évalué

le chef de prévention à l’aune de ces derniers éléments. Il est également inexact de suggérer que

l’instruction n’a pu être ajustée que par l’intervention de la mandataire de la recourante. Eu égard à

l’évolution défavorable de ses lésions, la recourante devait évidemment en informer le Ministère

public. Autre est la question de savoir si une telle démarche nécessitait réellement l’intervention

d’un mandataire professionnel. Il convient de relever que la recourante a parfaitement su initier le

début de la procédure, sans l’aide d’un mandataire : elle a spontanément consulté un médecin

avant de déposer plainte auprès de la police, elle a décrit l’altercation et les lésions subies et a

produit une attestation d’incapacité de travail ainsi qu’un constat médical à l’appui de sa plainte.

Elle aurait également dû être capable d’aborder, seule, le Ministère public pour l’informer de la

péjoration de son état de santé, cette démarche étant parfaitement assimilable à celles qu’elle a su

effectuer en début de procédure sans l’assistance d’un mandataire. A cet égard, la recourante se

prévaut d’un certificat médical du 22 février 2021 qui indique que « depuis son agression en début

2020, elle a des difficultés psychologiques majeures qui la rendent inapte pour assurer sa défense

personnelle. Sur le plan médical, il est nécessaire qu’elle soit accompagnée d’un avocat dans ses

démarches ». Or, à l’instar de ce qui prévaut pour le prévenu et le cas de défense obligatoire en

raison de troubles psychiques (art. 130 let. c CPP), il appartient à la direction de la procédure, non

au médecin, d’apprécier si une partie peut suffisamment se défendre; il revient seulement au

médecin d’attester des effets concrets de l’état de santé sur la capacité de cette partie de

comprendre les enjeux et de participer aux actes de la procédure – pour que la direction de la

procédure puisse, compte tenu de ces effets, apprécier si elle peut suffisamment se défendre (cf.

arrêt TC VD 24 juin 2019/509 consid. 2.1). En l’occurrence, l’attestation produite par la recourante

n’indique pas en quoi elle serait incapable de comprendre les enjeux de la procédure ou de

participer à celle-ci. Il peut dès lors difficilement en être tenu compte. De surcroît, lors de ses deux

auditions en février et mars 2020, la recourante a indiqué qu’elle était apte à suivre un

interrogatoire (DO 2004 et 2007).

Se pose enfin la question de la difficulté juridique avancée par la recourante, à savoir que le calcul

de ses prétentions est technique car son dommage sera ventilé en plusieurs postes dont la perte

de gain, l’atteinte à son avenir économique, un éventuel préjudice ménager, le remboursement de

ses frais médicaux et d’autres frais ainsi qu’un tort moral. Le Ministère public a annoncé qu’à

défaut de conciliation, les procédures ouvertes seraient closes par ordonnances pénales eu égard

au fait que les deux parties ont en grande partie admis les faits, soit l’un d’avoir poussé l’autre la

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faisant chuter et l’autre de l’avoir injurié avant de se faire bousculer. Cela impliquera le renvoi des

parties au juge civil pour faire valoir leurs prétentions civiles. Son appréciation se révèle fondée

compte tenu du dossier. En cas de prononcé d’une ordonnance pénale, l’art. 353 al. 2 CPP prévoit

un renvoi au juge civil des prétentions que le prévenu n’aura pas reconnues. Plus généralement

(soit en dehors du prononcé d’une ordonnance pénale) rappelons que le juge pénal ne statue sur

les prétentions civiles que si elles n’exigent pas de travail disproportionné (cf. art. 126 al. 3 CPP) et

que, selon la doctrine, le calcul de la perte de gain est un cas habituel de renvoi au juge civil (PC

CPP, 2ème éd. 2016, art. 126 n. 14). Enfin, dans le cas d’espèce, on peut même s’interroger sur les

réelles chances de succès des très amples conclusions civiles qu’entend prendre la recourante

dont le lien de causalité ne semble a priori pas manifeste eu égard au dernier certificat médical

(DO 4015).

Concernant la qualification juridique des faits, point déterminant pour une partie plaignante, la

cause ne paraît pas poser de problème spécifique que la recourante ne pourrait pas affronter

seule. Comme rappelé ci-dessus, elle a été en mesure d’exposer seule ses lésions en début de

procédure, tout comme elle aurait dû l’être par la suite. De surcroît, le Ministère public a mis le

prévenu en prévention de lésions corporelles simples une fois les renseignements médicaux

obtenus. Dans ces conditions, la cause ne présente aucune difficulté juridique et factuelle justifiant

la présence d’un avocat.

3.4.

Il s’ensuit le rejet du recours et la confirmation de l’ordonnance du 10 février 2021.

4.

4.1.

La recourante demande le bénéfice de l’assistance judiciaire totale pour la procédure de

recours. Son indigence est manifeste. La désignation d’un conseil juridique gratuit paraît en outre

indiquée en procédure de recours. Enfin, son recours ne paraissait pas d’emblée dénué de toute

chance de succès (arrêt TF 1B_59/2014 du 28 juillet 2014 consid. 5). Dans ces conditions,

l’assistance judiciaire sera accordée à la recourante pour la procédure de recours exclusivement et

Me Marlène Jacquey lui sera désignée comme conseil juridique gratuit.

4.2.

La Chambre pénale arrête elle-même l’indemnité due au défenseur d’office pour la

procédure de recours (RFJ 2015 73). Il en va de même pour celle due au conseil juridique gratuit

(arrêt TC FR 502 2020 54 du 6 août 2020 consid. 3.1.4). Aucune liste d’honoraires n’a été

produite. Pour la rédaction du bref recours, l’examen des déterminations et la lecture du présent

arrêt, le temps y relatif peut être estimé au vu du dossier à environ 4.5 heures de travail avec les

débours (5%), au tarif horaire de CHF 180.-. L’indemnité sera dès lors fixée à CHF 850.50 débours

compris mais TVA (7.7 %) par CHF 65.50 en sus (cf. art. 56 ss RJ).

4.3.

Vu le rejet du recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'516.-

(émolument : CHF 500.-; débours : CHF 100.-; indemnité conseil juridique gratuit : CHF 916.-),

sont mis à la charge de la recourante, sous réserve de l’assistance judiciaire obtenue pour la

procédure de recours.

Si sa situation financière le permet, la recourante pourra être amenée à rembourser l’indemnité

accordée sous chiffre 4.2 (art. 138 al. 1 en relation avec l’art. 135 al. 4 CPP).

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la Chambre arrête :

I.

Le recours est rejeté.

Partant, l’ordonnance du 10 février 2021 du Ministère public est entièrement confirmée.

II.

La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours est admise. Partant,

A.________ est exonérée des avances de frais ou de sûretés ainsi que des frais de

procédure. Me Marlène Jacquey, avocate à Bulle, lui est désignée en qualité de conseil

juridique gratuit pour la procédure de recours uniquement.

III.

L’indemnité due pour la procédure de recours à Me Marlène Jacquey, en qualité de conseil

juridique gratuit, s’élève à CHF 850.50 débours compris mais TVA (7.7 %) par CHF 65.50 en

sus.

IV.

Vu le rejet du recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'516.-

(émolument : CHF 500.-; débours : CHF 100.-; indemnité conseil juridique gratuit :

CHF 916.-), sont mis à la charge de la recourante, sous réserve de l’assistance judiciaire

obtenue pour la procédure de recours.

Si la recourante revient à meilleure fortune, elle sera tenue de rembourser l’indemnité

arrêtée sous ch. III.

V.

Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours

dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont

déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF).

L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 23 avril 2021/cfa

Le Président :

La Greffière-rapporteure :