501 2023 96

Tribunal cantonal TC

Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—

Pouvoir Judiciaire PJ

Gerichtsbehörden GB

501 2023 96

Arrêt du 29 mai 2024

Cour d'appel pénal

Composition

Président :

Michel Favre

Juge :

Marc Boivin

Juge suppléant :

Catherine Yesil

Greffière-rapporteure :

Sandra Ayan-Mantelli

Parties

A.________, prévenu et appelant,

contre

MINISTÈRE PUBLIC, intimé

Objet

Violation des règles de la circulation routière (perte de maîtrise - art.

31 al. 1 et 90 al. 1 LCR), tentative d’entrave aux mesures visant à

constater l’incapacité de conduire (art. 22 al. 1 et 91a al. 1 LCR),

violation des devoirs en cas d’accident (art. 92 al. 1 LCR), conduite en

état d’ébriété (taux d’alcoolémie qualifié - art. 92 al. 1 let. a LCR)

Appel du 4 juillet 2023 contre le jugement du Juge de police de

l'arrondissement de la Sarine du 5 juin 2023

Tribunal cantonal TC

Page 2 de 9

considérant en fait

A.

Par jugement du 5 juin 2023, le Juge de police de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : le

Juge de police) a reconnu A.________ coupable de violation des règles de la circulation routière

(perte de maîtrise), tentative d’entrave aux mesures visant à constater l’incapacité de conduire,

violation des devoirs en cas d’accident, et conduite en état d’ébriété (taux d’alcoolémie qualifié), et

l’a condamné à une peine pécuniaire de 80 jours-amende à CHF 30.-, avec sursis pendant deux

ans, au paiement d’une amende additionnelle de CHF 300.-, et au paiement d’une amende

contraventionnelle de CHF 500.-. De plus, le Juge de police a mis les frais de la procédure à la

charge du prévenu et a pris acte de sa renonciation à requérir une indemnité au sens de l’art. 429

CPP.

Le Juge de police a retenu les faits suivants à la charge du prévenu (cf. jugement attaqué, p. 4 à 9) :

1.

Le 23 juillet 2022 vers 20.10 heures, alors qu’il circulait au volant du véhicule automobile

immatriculé bbb sur la Route de la Chenevière à Granges-Paccot, en raison de son état

physique, A.________ a perdu la maîtrise de son véhicule, a dévié sur la droite et a heurté

l’îlot latéral bordant la chaussée, endommageant ainsi ce dernier.

2.

A.________ a ensuite poursuivi sa route sans se soucier des dégâts occasionnés et alors qu’il

devait pourtant s’attendre avec une haute vraisemblance à ce qu'une mesure visant à établir

son incapacité de conduire soit ordonnée, se soustrayant ainsi délibérément à cette mesure.

3.

Finalement interpellé par la police un peu plus tard dans la soirée à son domicile, A.________

s’est soumis aux mesures de contrôle de la capacité de conduire. Les analyses effectuées ont

permis de déterminer qu’il a circulé au moment de l’accident alors qu’il se trouvait en état

d’ébriété (taux minimum d’alcoolémie de 1.52 g ‰).

Le jugement directement entièrement motivé a été notifié au prévenu le 14 juin 2023.

B.

Par acte du 4 juillet 2023, A.________ a déposé une déclaration d’appel contre ce jugement

qu’il attaque entièrement. Il conclut, principalement, à son annulation et au renvoi de la cause au

Juge de police pour nouvelle décision, subsidiairement, à sa réformation en ce sens qu’il soit acquitté

des infractions de violation des règles de la circulation routière (perte de maîtrise), tentative d’entrave

aux mesures visant à constater l’incapacité de conduire, violation des devoirs en cas d’accident et

de conduite en état d’ébriété (taux d’alcoolémie qualifié), frais de première et seconde instances à

la charge de l’Etat. De plus, il conclut à l’octroi d’une indemnité pour ses frais de défense en

procédure d’appel. Il soutient pour l’essentiel que ce n’est pas lui qui conduisait ce jour-là. A titre de

réquisitions de preuves, l’appelant a demandé à ce qu’il soit procédé à l’audition de C.________,

D.________, ainsi que celle du/de la dénonciateur/trice, vraisemblablement E.________.

C.

En date du 25 juillet 2023, le Ministère public a indiqué qu’il ne présentait pas de demande de

non-entrée en matière, ni ne déclarait d’appel joint. Sur le fond, il a conclu au rejet de l’appel.

D.

Par ordonnance du 27 juillet 2023, le Président de la Cour a, par appréciation anticipée des

preuves, rejeté les réquisitions de preuves de l’appelant. Il a également proposé aux parties

l’application de la procédure écrite.

Tribunal cantonal TC

Page 3 de 9

E.

Par courrier du 4 septembre 2023, l’appelant a maintenu ses réquisitions de preuves,

requérant implicitement l’application de la procédure orale.

F.

A comparu à la séance du 29 mai 2024, A.________. L’appelant a réitéré ses réquisitions de

preuves et a également requis l’audition des policiers intervenus sur place. Après délibérations, la

Cour les a rejetées. Le prévenu a été entendu, puis le Président a prononcé la clôture de la

procédure probatoire. La parole a été donnée au prévenu pour sa plaidoirie.

en droit

1.

Recevabilité et réquisitions de preuve

1.1.

L’appel, déposé en temps utile, par le prévenu condamné, contre un jugement final rendu

par un tribunal de première instance (art. 398 al. 1, 399 al. 1 et 3; art. 104 al. 1 let. a, 382 al. 1 et

399 al. 1 et 3 CPP), est recevable.

1.2.

Saisie d’un appel contre un jugement ne portant pas que sur des contraventions, la Cour

d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2

CPP). Elle n’examine toutefois que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s’il

s’agit de prévenir – en faveur du prévenu – des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP).

1.3.

La procédure est en principe orale (art. 405 CPP), sauf exceptions non réalisées en l'espèce

(art. 406 al. 1 et 2 CPP). La Cour se fonde en principe sur les preuves administrées pendant la

procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). La Cour d'appel

peut également administrer, d'office ou sur requête, les preuves complémentaires nécessaires au

traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP).

Par ordonnance du 27 juillet 2023, le Président de la Cour a rejeté les réquisitions de preuves

formulées par l’appelant dans sa déclaration d’appel, tendant à l’audition de C.________, serveuse

au restaurant de Courtepin, de D.________, à première vue client de ce restaurant, et de celle du/de

la dénonciateur/trice, vraisemblablement E.________.

S’agissant de C.________ et de D.________, l’appelant a déclaré avoir été à son propre domicile

au moment des faits de sorte que l’audition de ces personnes n’est pas apte à établir les faits.

S’agissant de l’audition de E.________, ancienne voisine, selon le prévenu probable dénonciatrice,

force est de constater que le jugement ne se fonde pas sur ses déclarations pour établir la culpabilité

de l’appelant. Au demeurant, le fait que ce soit le véhicule propriété du prévenu qui est impliqué

dans l’accident n’est pas contesté et peu importe de savoir qui a appelé la police pour l’informer que

le véhicule en question était impliqué dans l’accident.

En séance de ce jour, le prévenu a réitéré sa réquisition de preuves. La Cour confirme le rejet de la

réquisition de preuves pour les motifs déjà invoqués par la direction de la procédure dans son

ordonnance du 27 juillet 2023.

S’agissant de l’audition des agents intervenus sur place, le prévenu alléguant qu’ils auraient été

agressifs à son égard et produisant une photo de ces derniers, force est de constater qu’une telle

preuve n’est pas pertinente, celle-ci ne permettant pas de trancher la question de savoir qui était au

volant au moment des faits.

Tribunal cantonal TC

Page 4 de 9

Pour le surplus, il n’y a pas matière à aller au-delà de l’audition du prévenu.

2.

Discussion des faits

2.1.

L’appelant conteste l’état de fait retenu par le Juge de police et fait valoir une violation du

principe in dubio pro reo. Il soutient que ce n’est pas lui qui conduisait son véhicule au moment où il

a percuté le trottoir à Granges-Paccot. Il soutient qu’il est étranger à l’accident et que son véhicule

était conduit par une tierce personne dont il veut taire le nom. Il estime que les éléments justifiant

une condamnation ne sont pas réunis et que le doute doit lui profiter.

2.2.

La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU

II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau

de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large. En tant que règle sur le fardeau de la

preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et

que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption

d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable

à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe

peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une

certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire

de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective.

Le droit de se taire interdit au juge de fonder une condamnation exclusivement ou essentiellement

sur le silence du prévenu, ou sur son refus de répondre à des questions ou de déposer. En revanche,

ce droit n'interdit pas de prendre en considération le silence du prévenu dans des situations qui

appellent assurément une explication de sa part, pour apprécier la force de persuasion des éléments

à charge; à cet égard, le droit de se taire n'a donc pas de portée absolue. Pour apprécier si le fait

de tirer de son silence des conclusions défavorables au prévenu est contraire à l'art. 6 CEDH, il faut

tenir compte de l'ensemble des circonstances et rechercher dans chaque cas si les charges de

l'accusation sont suffisamment sérieuses pour appeler une réponse. Le juge de la cause pénale ne

peut pas conclure à la culpabilité du prévenu simplement parce que celui-ci choisit de garder le

silence. C'est seulement si les preuves à charge appellent une explication que l'accusé devrait être

en mesure de donner, que l'absence de celle-ci peut permettre de conclure, par un simple

raisonnement de bon sens, qu'il n'existe aucune explication possible et que l'accusé est coupable

(arrêt TC FR 501 2013 166 du 16 octobre 2014 consid. 2c; arrêt TF non publié 6B_562/2010 du

28 octobre 2010 consid. 2.1.3 et les réf. citées).

2.3.

En l’espèce, c’est de manière convaincante que le Juge de police a dénié toute crédibilité à

la version des faits du prévenu et la Cour se rallie à sa motivation pertinente et convaincante (cf.

jugement attaqué, p. 4 ss), qu'elle fait sienne et s’y réfère expressément (art. 82 al. 4 CPP). Elle la

complète comme suit :

Le prévenu ne conteste pas que son véhicule ait été impliqué dans l’accident qui lui est reproché. Il

conteste uniquement avoir été le conducteur du véhicule au moment de l’accident, lui-même se

trouvant à son domicile en compagnie de son amie.

En l’espèce, la Cour relève que le prévenu était le détenteur et l’unique utilisateur habituel et régulier

du véhicule impliqué (lequel se trouvait à domicile) et qu’il était seul à son domicile lorsque la police

est intervenue le soir même un peu plus d’une heure après les faits. En outre, le contrôle rétroactif

du téléphone du prévenu, qui le localise en mouvement de Belfaux à Granges-Paccot dès 20h03,

puis à son domicile à 20h06 (DO 2'035 s.), concorde parfaitement avec l’heure de l’accident, soit

Tribunal cantonal TC

Page 5 de 9

peu après 20h00 (DO 2'000). Ces indices forts, formant un faisceau, tendent à établir qu’il était le

conducteur de son véhicule au moment des faits. De plus, le prévenu n’est pas crédible lorsqu’il

prétend que ce n’est pas lui qui conduisait le véhicule au moment de l’accident. Son attitude durant

l’enquête n’a pas été franche et ses déclarations contradictoires. A chacune de ses auditions, il a

donné une nouvelle version des faits en tentant de reporter la faute sur un de ses amis, sur lesquels

il ne veut toutefois donner aucune information (DO 2'010 s.).

En effet, le prévenu a tout d’abord déclaré qu’il était allé chercher une amie à Belfaux vers midi,

avec laquelle il était rentré à son domicile, puis que des amis étaient venus chez lui prendre l’apéro,

et, par la suite, que ces amis avaient pris sa voiture pour aller chercher des glaçons vers 19h00. Il a

ajouté que vers 20h00, ils étaient revenus et ils lui avaient dit qu’ils avaient heurté un trottoir. Le

prévenu n’a toutefois pas souhaité donner le nom de son ami qui conduisait son véhicule (DO 2'010).

Après avoir été informé du résultat du contrôle rétroactif de son téléphone, le prévenu a cependant

changé de version des faits et a indiqué qu’il avait été faire des courses à Givisiez le matin, puis qu’il

était allé chez des amis pour dîner, à la suite de quoi ces derniers l’avaient ramené chez lui, mais

pas avec sa voiture, laquelle était restée à Courtepin. L’après-midi, il a soutenu être resté chez lui

avec des amis et que son téléphone portable était resté dans son véhicule. Il a indiqué qu’il ne savait

pas ce que ses amis avait fait avec son véhicule (DO 2'014). Il apparaît ainsi clairement que le

changement de version des faits du prévenu a été dicté par le résultat du contrôle téléphonique qui

ne correspondait manifestement pas avec sa première version des faits et qui le localisait à proximité

du lieu de l’accident au moment de celui-ci. Même à admettre que le prévenu était très aviné le jour

des faits, cela n’explique pas qu’il se soit trompé autant dans le déroulement de sa journée, celui-ci

ayant complètement changé entre la première et la deuxième version.

En outre, devant le Juge de police, le prévenu a encore donné une troisième version des faits,

indiquant qu’il était saoul à partir de 11h00 du matin, que ses amis l’avaient ramené chez lui à 11h00

et qu’il n’avait pas bougé de chez lui ensuite. Il a ajouté que sa voiture était restée à Courtepin et

qu’il ignorait ce que ses amis avaient fait avec celle-ci. Or, dans sa deuxième version, il disait qu’il

avait dîné chez ses amis et dans sa première version qu’il avait été chercher une amie à midi et

qu’ils étaient restés chez lui toute l’après-midi. Il a déclaré ne pas se rappeler qu’il avait été à Belfaux.

Il a ajouté que son amie, dont il refuse de dire le nom, était venue chez lui depuis Courtepin en fin

de matinée et était restée avec lui à son domicile toute la journée (DO 13'034 s.), ce qui ne

correspond pas à ses deux précédentes versions.

En appel, il soutient maintenant avoir été au restaurant de Courtepin, alors qu’il n’a jamais indiqué

avoir été dans un bistrot auparavant, mais a précisé en audience qu’il ne souvenait plus de son

emploi du temps.

Toutes ces versions des faits différentes en disent long sur la crédibilité du prévenu.

Le prévenu a également varié tout au long de la procédure concernant sa consommation d’alcool le

jour des faits. Il ressort du rapport de suspicion d’incapacité de conduire et confirmation du mandat

de procéder à un prélèvement de sang établit le jour des faits et signé par le prévenu (DO 2'018)

qu’il avait bu, avant l’évènement, soit entre 9h00 et 20h00, 4 verres de 1 dl de pastis, 3 verres de

2 dl de vin rouge et 10 bières de 33 cl, et après l’évènement, soit entre 20h10 et 21h00, 4 bières de

33 cl et 2 verres de 1 dl de pastis. Puis, lors de son audition du 27 juillet 2022, il a déclaré qu’il avait

bu 2 bières et un verre de rouge entre midi et 16h00, puis une bière entre 16h00 et 20h00, et enfin

4 verres de pastis bien dosés de rage lorsque ses amis sont partis (DO 2'011). Lors de sa seconde

audition par la police, il a déclaré qu’il était ivre et qu’il ne savait pas ce que les gens avaient fait de

Tribunal cantonal TC

Page 6 de 9

sa voiture (DO 2'014). Devant le Juge de police, il a indiqué qu’il était saoul à partir de 11h00 du

matin, que c’était un peu flou et qu’il était bien amoché (DO 13'034).

A l’audience de ce jour, il a déclaré qu’il ne buvait en principe pas trop d’alcool mais que ce jour-là

c’est en raison du fait qu’il avait appris que son père allait mourir qu’il avait consommé autant. C’est

pour cette raison même qu’il aurait laissé son téléphone portable dans sa voiture et ne l’aurait pas

consulté.

La prise de sang effectuée à 22h20 a révélé un taux d’alcoolémie minimum de 2.33 g ‰. L’analyse

rétrospective, tenant compte de la consommation alléguée postérieure au moment critique, a permis

d’établir que le prévenu présentait à l’heure de l’accident un taux minimum d’alcoolémie de 1.52 g ‰

(DO 2'025 ss), soit un taux bien supérieur à la limite fixée par l’Ordonnance de l’Assemblée fédérale

du 15 juin 2012 concernant les taux limites d'alcool admis en matière de circulation routière à 0.8 g

‰ pour l’état d’ébriété qualifié, de sorte qu’il avait tout intérêt à dire qu’il n’était pas le conducteur de

son véhicule au moment des faits.

S’agissant de l’alibi du prévenu, comme on l’a vu, il a dit avoir été avec des amis, dont l’un d’entre

eux serait, selon le prévenu, l’auteur de l’accident, puis, dans sa troisième version des faits, avec

son amie chez lui. Il n’a toutefois pas souhaité donner leurs noms, bien que cela eût pu le disculper.

Certes, le prévenu n’a pas l’obligation de collaborer. Toutefois, vu sa position de conducteur

présumé et les indices forts d’emblée constatés, il aurait été attendu de lui qu’il fournisse des

informations fiables sur son emploi du temps au moment des faits ou sur des éléments disculpant,

ce qui aurait permis de contrer les éléments à charge. Cela aurait pourtant été simple pour le prévenu

puisqu’il n’avait qu’à donner le nom de ses amis et de son amie, ce d’autant plus qu’il ne se prévaut

pas d’une disposition de procédure qui l’autorise à se taire pour ne pas incriminer un membre de sa

famille. En effet, il s’agit des seules personnes qui auraient pu attester que le prévenu n’a pas conduit

le véhicule. Le prévenu a toutefois refusé de donner leurs noms, ce qui est d’autant plus surprenant

pour son amie qu’elle n’est, selon le prévenu, pas impliquée dans l’accident et que cela aurait pu le

disculper, sans mettre en cause le véritable auteur des faits.

L’utilisation, au moment des faits, de son téléphone portable localisé dans la zone de l’accident

renforce également la probabilité que c’est lui qui conduisait. Les déclarations du prévenu selon

lesquelles son téléphone portable serait resté dans la voiture une grande partie de la journée, sans

qu’il ne s’y trouve lui-même, ne sont pas crédibles. L’appareil ayant été utilisé à de multiples reprises

dans la journée et notamment en fin d’après-midi, ce qui ne saurait être l’œuvre de tierces

personnes, tant il est notoire de nos jours que le possesseur d’un téléphone portable de se sépare

pas de cet instrument multifonctionnel indispensable et éminemment personnel.

Quant à l’argument de la défense selon lequel la police n’a pas procédé à un prélèvement

d’empreintes dans le véhicule, alors que le prévenu a d’emblée déclaré qu’il n’était pas l’auteur des

faits, vu les éléments à charge au dossier, une telle mesure d’instruction n’était pas nécessaire. En

outre, même si des empreintes d’un tiers avaient été retrouvées, cela ne permettrait pas encore de

conclure que c’est cette personne qui a conduit au moment de l’accident et ainsi d’exclure la

culpabilité du prévenu.

En outre, peu importe qu’il n’y ait aucune information au dossier sur l’éventuel dénonciateur/trice

des faits. La culpabilité de l’appelant n’est pas fondée sur ses déclarations. Il en va de même

s’agissant de l’ancienne voisine, E.________, dont on ignore s’il s’agit, comme le prétend l’appelant,

de la dénonciatrice des faits, ce qui n’a du reste aucune importance en l’espèce. Au demeurant, on

ne voit pas en quoi le fait pour un tiers d’informer la police de la survenance d’un accident réel

Tribunal cantonal TC

Page 7 de 9

impliquant le véhicule Skoda bbb, constituerait, comme le soutient l’appelant, une dénonciation

calomnieuse.

Ainsi, face au faisceau d’indices à charge, il n’y a pas de place pour d’éventuels doutes sérieux et

insurmontables qui seraient de nature à faire bénéficier l’appelant du principe in dubio pro reo, ses

dénégations à géométrie variable, créées pour les besoins de la cause (« Schutzbehauptungen »),

dans le but éventuel de ne pas encourir de sanction susceptible de mettre en danger son statut de

chauffeur de camions, n’apparaissent pas crédibles et ne peuvent être suivies et la version des faits

retenue par le Juge de police ne peut qu’être confirmée.

2.4.

L’appelant ne conteste pas à titre indépendant la qualification juridique des faits opérée par

le premier juge (cf. jugement attaqué, p. 10 à 14) de sorte que la Cour n’a pas à réexaminer cette

question. Au demeurant, cette qualification ne prête pas le flanc à la critique et la Cour se réfère à

la motivation du premier juge sur cette question (art. 82 al. 4 CPP).

Partant la condamnation du prévenu pour violation des règles de la circulation routière (perte de

maîtrise), tentative d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire, violation des

obligations en cas d’accident et conduite en état d’ébriété (taux d’alcoolémie qualifié) est confirmée.

3.

Fixation de la peine

La culpabilité de l’appelant est confirmée en appel. L’appelant n'allègue cependant pas contester la

quotité de la peine à titre indépendant, à tout le moins, il ne motive aucunement ce grief. La Cour

n’est ainsi pas tenue de revoir la peine prononcée par le premier juge à titre indépendant (cf. arrêt

TF 6B_419/2014 du 9 janvier 2015 consid. 2.3). Au demeurant, il ne ressort pas du dossier que la

fixation de la peine, telle qu’opérée par le Juge de police, apparaîtrait comme illégale ou inéquitable

(art. 404 al. 2 CPP).

4.

Frais et indemnités

Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu condamné supporte les frais de procédure de première

instance. Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu

gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP).

La Cour ayant rejeté l'appel et confirmé le jugement de première instance, la répartition des frais

judiciaires de première instance n'a pas à être modifiée. Vu le sort de l’appel, les frais judiciaires de

la procédure d’appel doivent être mis à la charge de l’appelant. Ils sont fixés à CHF 2’200.-, soit un

émolument de CHF 2’000.- ainsi que les débours forfaitaires par CHF 200.- (art. 422 ss CPP et 33

à 35 et 43 RJ).

Aucune indemnité n’est allouée à l’appelant pour ses frais de défense en appel dès lors que son

appel a été rejeté et que sa culpabilité a été confirmée (art. 429 al. 1 let. a CPP a contrario). Au

demeurant, il a renoncé expressément à toute indemnité lors de l’audience.

(dispositif en page suivante)

Tribunal cantonal TC

Page 8 de 9

la Cour arrête :

I.

L’appel est rejeté.

Partant, le jugement du Juge de police de l’arrondissement de la Sarine du 5 juin 2023 est

confirmé dans la teneur suivante :

Le Juge de police

1.

reconnaît A.________ coupable de violation des règles de la circulation routière (perte

de maîtrise - art. 31 al. 1 et 90 al. 1 LCR), tentative d’entrave aux mesures visant à

constater l’incapacité de conduire (art. 22 al. 1 et 91a al. 1 LCR); violation des devoirs

en cas d’accident (art. 92 al. 1 LCR), et conduite en état d’ébriété (taux d’alcoolémie

qualifié - art. 92 al. 1 let. a LCR), et, en application des art. 34, 42, 44, 47, 49 al. 1, 105

al. 1 et 106 CP;

2. a) le condamne à une peine pécuniaire de 80 jours-amende, avec sursis pendant deux

ans; le montant du jour-amende est fixé à CHF 30.–;

b) le condamne au paiement d’une amende additionnelle de CHF 300.–,

qui, en cas de non-paiement dans le délai qui sera fixé dans la facture et si celle-ci est

inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, fera place à 3 jours de peine

privative de liberté de substitution (art. 106 al. 2, 3 et 5 CP);

c) le condamne au paiement d’une amende contraventionnelle de CHF 500.-,

qui, en cas de non-paiement dans le délai qui sera fixé dans la facture et si celle-ci est

inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, fera place à 5 jours de peine

privative de liberté de substitution (art. 106 al. 2, 3 et 5 CP);

3.

condamne A.________, en application des art. 421, 422 et 426 CPP, au paiement des

frais de procédure, par CHF 4'005.10

(émoluments : CHF 800.– [MP : CHF 370.–; JP : CHF 430.–] et débours en l’état :

CHF 3'205.10, sous réserve d'éventuelles opérations ou factures complémentaires);

4.

prend acte que le prévenu a renoncé à requérir une indemnité au sens de l’article 429

CPP.

II.

Les frais de procédure d'appel, par CHF 2’200.- (émolument : CHF 2'000.-; débours :

CHF 200.-), sont mis à la charge de A.________.

III.

Il n'est pas alloué d'indemnité au sens de l’art. 429 CPP à A.________ pour la procédure

d'appel.

IV.

Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours

dès la notification de l'arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont

Tribunal cantonal TC

Page 9 de 9

déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte

de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 29 mai 2024/say

Le Président

La Greffière-rapporteure