501 2021 185

Tribunal cantonal TC

Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

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www.fr.ch/tc

—

Pouvoir Judiciaire PJ

Gerichtsbehörden GB

501 2021 185

Arrêt du 28 septembre 2022

Cour d'appel pénal

Composition

Vice-Présidente :

Catherine Overney

Juge :

Markus Ducret

Juge suppléante :

Sonia Bulliard Grosset

Greffier-rapporteur :

Luis da Silva

Parties

A.________, prévenu et appelant, représenté par Me Jean-Luc

Maradan, avocat, défenseur choisi

contre

MINISTÈRE PUBLIC, intimé

Objet

Tentative d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de

conduire (art. 91a al. 1 LCR, en lien avec 22 CP)

Déclaration d’appel du 13 décembre 2021 contre le jugement du Juge

de police de l'arrondissement de la Sarine du 2 novembre 2021

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considérant en fait

A.

Par jugement rendu le 2 novembre 2021, le Juge de police de l’arrondissement de la Sarine

(ci-après : le Juge de police) a reconnu A.________ coupable de tentative d’entrave aux mesures

de constatation de l’incapacité de conduire et l’a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-

amende à CHF 170.- l’unité, avec sursis pendant 5 ans, ainsi qu’au paiement d’une amende

additionnelle de CHF 1’000.-. Le prévenu a, en revanche, été acquitté du chef de prévention de

conduite en état d’ébriété.

Ce jugement se prononce par ailleurs, outre la question des frais, sur l’octroi d’une indemnité au

sens de l’art. 429 CPP en faveur du prévenu.

En bref, le Juge de police a retenu que les éléments au dossier ne permettent pas de retenir que

A.________ a conduit en état d’ébriété après la dispute du 29 décembre 2021(recte : 2019) l’ayant

opposé à B.________. Toutefois, il retiendra que A.________, lorsque ce dernier a constaté que

des agents de police se trouvaient à son domicile, est reparti au volant de son véhicule en direction

de C.________ (cf. jugement entrepris, consid. 5, p. 10).

B.

Par mémoire du 13 décembre 2021, A.________ a déposé une déclaration d’appel (non

motivée) contre le jugement du 2 novembre 2021.

A titre principal, il conclut à l’admission de son appel, respectivement à la réformation du jugement

entrepris, en ce sens qu’il soit acquitté du chef de prévention de tentative d’entrave aux mesures de

constatation de l’incapacité de conduire. Ce faisant, il conteste la quotité de la peine qui lui a été

infligée en première instance uniquement comme conséquence de l’acquittement demandé et non

pas à titre indépendant, comme il l’a encore confirmé en séance (cf. PV, p. 3). A titre subsidiaire, il

conclut à l’admission de son appel, respectivement à l’annulation du jugement entrepris, en ce sens

que la cause soit renvoyée au premier juge pour nouveau jugement dans le sens des considérants.

A titre principal comme subsidiaire, il réclame une indemnité au sens de l’art. 429 CPP pour les

dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure pour la procédure

d’appel, le tout avec suite de frais à la charge de l’Etat.

En ce qui le concerne, le Ministère public a fait savoir à la Cour qu’il ne présentait ni demande de

non-entrée en matière ni appel joint par courrier du 11 janvier 2022.

C.

La Cour a siégé le 28 septembre 2022. A comparu A.________, assisté de Me Jean-Luc

Maradan. Me Jean-Luc Maradan a confirmé les conclusions prises par l’appelant à l’appui de sa

déclaration d’appel du 13 décembre 2021. Le prévenu a ensuite été entendu, puis la procédure

probatoire a été close. Me Jean-Luc Maradan a plaidé. Enfin, prévenu a eu la parole pour son dernier

mot, prérogative dont il a fait usage.

en droit

1.

1.1.

L’appel, déposé en temps utile contre un jugement final rendu par un tribunal de première

instance (art. 398 al. 1, 399 al. 1 et 3 CPP), est recevable. Le prévenu condamné a qualité pour

interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a, 382 al. 1 et 399 al. 1 et 3 CPP).

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1.2.

Saisie d'un appel contre un jugement ne portant pas que sur des contraventions, la Cour

d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2

CPP) : elle revoit la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 CPP; TF, arrêt

6B_319/2015 du 22 décembre 2015 consid. 2.1), sans être liée par les motifs invoqués par les

parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu'elle statue sur l'action civile (art. 391 al. 1 CPP). Elle

n'examine toutefois que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s'il s'agit de

prévenir – en faveur du prévenu – des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP).

Il y a lieu de constater que l’acquittement du prévenu pour conduite en état d’ébriété, qui n’est

contesté ni par l’appelant, ni par le Ministère public, est entré en force (art. 399 al. 4 et 402 a contrario

CPP).

1.3.

En principe, la procédure est orale (art. 405 CPP), sauf exceptions, non réalisées en l'espèce

(art. 406 al. 1 et 2 CPP). La Cour se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure

préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP).

En l’espèce, l’appelant n’a pas requis l’administration de nouveaux moyens de preuve et la Cour ne

voit pas de motifs d’y procéder d’office, le dossier étant complet.

1.4.

Aux termes de l'art. 83 al. 1 CPP, l'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif

est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs

l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office.

Cette disposition ne vise pas à permettre l'examen matériel d'une décision, mais à pouvoir l'éclaircir,

respectivement corriger des erreurs manifestes. Tel est le cas lorsqu'il ressort indubitablement de la

lecture du texte de la décision que le tribunal voulait prononcer ou ordonner ne correspond pas avec

ce qu'il a prononcé ou ordonné. En d'autres termes, il doit s'agir d'une erreur dans l'expression de

la volonté du tribunal, non dans la formation de sa volonté. Une décision qui aurait été voulue comme

elle a été exprimée, mais qui repose sur des constatations de fait erronées ou sur une erreur de

droit ne peut pas être corrigée par le biais de la procédure prévue par l'art. 83 CPP (cf. arrêt TF

6B_13/2016 du 23 janvier 2017 et la référence citée).

S'agissant d'une inadvertance manifeste, qui ne relève en rien de l'interprétation, rien n'empêche

l'autorité de recours, qui constate une telle inadvertance, de procéder elle-même à une rectification

d'office (CR CPP-MACALUSO, 2ème éd. 2019, art. 83 n. 6).

En l’espèce, il appert indubitablement à la lecture des motifs du jugement entrepris que le prévenu

a été condamné pour tentative d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire

au sens de l’art. 91a al. 1 LCR, en lien avec l’art. 22 CP (cf. jugement entrepris, let. c, p. 14). Le

dispositif du jugement rendu le 13 décembre 2021 – qui retient non plus la tentative, mais l’infraction

réprimée par l’art. 91a al. 1 LCR sans atténuation – ne correspond ainsi pas avec la volonté

clairement exprimée par le premier juge dans ses considérants et c’est ensuite d’une erreur ou d’une

omission manifeste qu’elle ne s’y est pas traduite. Il s’agit donc d’une inadvertance manifeste qui

peut – et doit – être réparée d’office en application de l’art. 83 CPP.

2.

L’appelant conteste s’être rendu coupable de tentative d’entrave aux mesures de constatation de

l’incapacité de conduire au sens de l’art. 91a al. 1 LCR. Dans un premier volet de son grief, et tout

comme en première instance déjà, il conteste avoir fait demi-tour en raison de la présence de la

police à son domicile, niant avoir eu une quelconque velléité d’échapper à un éventuel contrôle

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d’alcoolémie. En bref, il explique qu’il n’avait pas envie d’affronter son ex-compagne qui, en raison

de la prise d’hormones à cette époque, entrait régulièrement dans des colères noires. Dans ce

contexte, il explique également que, ne souhaitant pas relancer la dispute qu’ils avaient entamée un

peu plus tôt dans l’après-midi, il a finalement décidé de ne pas rentrer chez lui en arrivant à son

domicile, préférant repartir au volant de son véhicule en direction de C.________ où il a alors bu

deux canettes de bières sur un parking. D’autre part, il soutient qu’il n’avait aucune raison de craindre

un contrôle d’alcoolémie, dès lors qu’il n’avait consommé que deux bières avant de partir de son

domicile plus tôt dans l’après-midi, de sorte qu’on ne saurait retenir, à l’instar du premier juge, qu’il

aurait prétendument cherché à éviter la police, sauf à verser dans l’arbitraire. Par ailleurs, il souligne

qu’il a en définitive été acquitté du chef de prévention de conduite en état d’ébriété, ce qui démontre,

ici encore, qu’il n’avait rien à se reprocher. Enfin, il met en cause les policiers et plus particulièrement

la cpl D.________ qui auraient, selon lui, instruit exclusivement à charge. A ce propos, il soutient

pour l’essentiel que les policiers auraient monté l’accusation de toute pièce, et ce, à rebours. Selon

lui, ce n’est en effet qu’après avoir constaté que son haleine sentait l’alcool, soit lors de son

interpellation à C.________, que les gendarmes ont alors soupçonné qu’il avait tenté de se dérober

à un contrôle d’alcoolémie plut tôt dans l’après-midi en revenant à son domicile et qu’ils ont orienté

l’enquête dans ce sens. Or, aucun élément au dossier ne permet d’étayer cette thèse. En somme, il

résulte de sa motivation qu’il s’en prend essentiellement à l’établissement des faits, dès lors qu’il

invoque une violation de la présomption d’innocence et du principe in dubio pro reo (cf. plaidoirie de

Me Maradan en séance).

2.1.

La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU

II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau

de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large. En tant que règle sur le fardeau de la

preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et

que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption

d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable

à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe

peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une

certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir des doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-

dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (cf. ATF

143 IV 500 consid. 1.1; arrêt TF 6B_988/2018 du 2 novembre 2018 consid. 1.1.1).

2.2.

En bref, s’agissant des faits reprochés au prévenu, faute d’élément matériellement probant,

le Juge de police [a,] en application du principe in dubio pro reo, [mis] A.________ au bénéfice de

ses propres déclarations. Il a ainsi considéré et retenu que les éléments au dossier ne permettent

pas de retenir que A.________ a conduit en état d’ébriété après la dispute du 29 décembre 2021

(recte : 2019) l’ayant opposé à B.________. Toutefois, il retiendra que A.________, lorsque ce

dernier a constaté que des agents de police se trouvaient à son domicile, est reparti au volant de

son véhicule en direction de C.________ (cf. jugement entrepris, consid. 5, p. 10).

2.3.

La Cour partage ces différentes considérations et y renvoie expressément (cf. art. 82 al. 4

CPP) pour considérer et retenir, à son tour, que l’appelant n’est tout simplement pas crédible lorsqu’il

prétend ne pas avoir fait demi-tour après avoir constaté la présence de la police à son domicile.

C’est ainsi en vain que l’appelant dénonce une violation du principe de la présomption d’innocence.

Comme cela vient d’être rappelé, dans le système de la libre appréciation des preuves, n'importe

quel indice peut, suivant les circonstances, emporter la conviction du juge. Un témoignage peut être

préféré à plusieurs autres, même un rapport d'expertise peut faire l'objet d'une appréciation. En cas

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de parole contre parole ou en cas de versions successives du prévenu, il doit déterminer laquelle

des versions est la plus crédible. Examinant ainsi librement les moyens de preuve valablement

produits, le juge doit déterminer s'il parvient à une certitude morale, à une intime conviction. La

conviction personnelle du juge du fond doit être « approuvable » par tout un chacun, et en premier

lieu par les juridictions de recours (CR CPP–VERNIORY, 2e éd., 2019, art. 10 n. 34 s; CORBOZ, In

dubio pro reo, in RJB 1993, p. 421 ss).

Dans le cas particulier, l’appelant ne conteste pas véritablement l’état de fait retenu par le premier

juge, sauf à soutenir qu’il n’a pas fait demi-tour après avoir constaté la présence de la police à son

domicile. Il ne conteste pas véritablement non plus que le premier juge était habilité à privilégier ses

premières déclarations à la police – intégralement confirmées par le prévenu devant le Ministère

public – au détriment de ses déclarations devant le Juge de police, sauf à faire valoir que la cpl

D.________ aurait prétendument cherché à l’accabler plus que de raison, sans que l’on comprenne

véritablement pour quel motif. Or, c'est ici occulter le fait qu’il a justement été mis au bénéfice de

ses propres déclarations en application du principe in dubio pro reo. Le fait que les déclarations

faites devant la police, puis devant le Ministère public, lui soient moins favorables que celles qu’il a

faites ultérieurement devant le Juge de police n’est ici pas pertinent et ne suffit pas à privilégier

celles-ci au détriment de celles-là, comme l’intéressé le voudrait en définitive.

En tout état de cause, lors de sa première audition par la police, le prévenu a déclaré sans la moindre

ambiguïté : « […] Je reconnais avoir fait demi-tour lorsque j’ai vu votre voiture devant mon domicile,

sachant que j’avais bu trop d’alcool » (DO/2'003, lignes 5 ss). Dans ces circonstances, à l’instar du

Juge de police, la Cour retient, à son tour, qu’il y a lieu de privilégier les premières déclarations de

l’intéressé à la police – faites alors qu’il en ignorait les conséquences juridiques et qu’il n’avait

notamment pas encore consulté d’avocat – au détriment de ses déclarations ultérieures, qui ont non

seulement passablement fluctué au cours de la procédure, mais bien plus encore et surtout, sont

contradictoires et ne méritent en définitive aucun crédit. Ainsi, l’appelant n’est tout simplement pas

crédible lorsqu’il prétend avoir fait demi-tour non pas en raison de la présence d’une patrouille de

police à son domicile ou par crainte d’un contrôle d’alcoolémie, mais parce qu’il souhaitait soi-disant

éviter toute confrontation avec son ex-compagne, qui était prétendument irascible et pouvait entrer

dans des colères noires (cf. PV de la séance de ce jour, p. 4 s.), ce qui est intrinsèquement

invraisemblable et contradictoire, dès lors qu’il était justement sur le point de rentrer chez lui pour la

retrouver, comme il l’a encore confirmé ce jour en séance. En effet, à la question de la Vice-

Présidente de savoir s’il avait eu peur d’un contrôle d’alcoolémie, le prévenu a déclaré : « Non, pas

du tout. J’avais pris la route pour aller chez mes parents à E.________, mais arrivé au rond-point à

F.________, avant de prendre l’autoroute, j’ai fait demi-tour. Cela faisait 17 ans que nous étions

ensemble et je ne pensais pas qu’elle avait appelé la police parce qu’elle n’avait jamais fait quelque

chose comme ça » (PV de la séance de ce jour, p. 4). Compte tenu de l’ensemble ce qui précède,

il faut bien plutôt admettre, sur la base de ses premières déclarations à la police (DO/2'003, lignes

5 ss), que ce n’est qu’après avoir pris conscience qu’il risquait d’être soumis à un contrôle

d’alcoolémie et « sachant qu’il avait bu trop d’alcool » qu’il a finalement pris la décision de faire demi-

tour (ibidem). Aucune autre explication ne trouve d’ancrage au dossier.

Quant aux accusations toutes générales formulées à l’encontre des policiers et plus particulièrement

à l’endroit de la cpl D.________, il faut admettre qu’elles n’ont tout simplement aucune consistance,

pour ne pas dire qu’elles échappent à tout entendement. En effet, contrairement au prévenu qui

avait tout intérêt à minimiser autant que possible les faits qui lui sont reprochés, en ce qui la

concerne, la cpl D.________ n’avait aucune raison de faire des déclarations contraires à la réalité.

C’est le lieu de rappeler que, bien qu’un rapport de police et les déclarations de gendarmes n’aient

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pas une force probante accrue – il s’agit bien plutôt d’un moyen de preuve ordinaire –, il n’en

demeure pas moins que la Cour n’a aucun motif objectif de mettre en doute les déclarations de la

policière ici en cause au sujet des événements qu’elle déclare avoir vécus. La cpl D.________ est

de plus assermentée et, au contraire du prévenu qui a tendance à minimiser les faits, elle n’avait

aucune raison de ne pas relater les événements tels qu’elle les a vécus et perçus.

Pour le surplus, le fait que l’appelant ait été acquitté – au bénéfice du doute, on le rappelle – de

conduite en état d’ébriété ne signifie pas encore, comme il le voudrait, que l’infraction ici en cause

n’est pas réalisée; à lui seul, cet élément n’a pas la portée que l’intéressé lui prête.

Il s’ensuit le rejet de l’appel sous l’angle de l’établissement des faits.

3.

Dans un second volet de son grief, il relève que, s’agissant d’une infraction intentionnelle, la tentative

n’entre pas en ligne de compte de sorte qu’il ne peut pas être condamné. D’autre part, il prétend que

la mesure d’investigation doit paraître hautement vraisemblable, soit en présence d’indices concrets

d’ébriété. Or, tout en soulignant qu’il a malgré tout été soumis à un test d’alcoolémie et qu’il a été

retenu au bénéfice du doute qu’il ne pouvait pas être établi qu’il conduit en état d’ébriété, il soutient

pour l’essentiel qu’il n’avait aucune raison de s’attendre à être soumis à un alcootest, si bien que

l’un des éléments constitutifs objectifs de l’infraction en cause ne serait ici pas réalisé (cf. plaidoirie

de Me Maradan en séance).

3.1.

Le premier juge a correctement exposé les énoncés de faits légaux relatifs à l’infraction

réprimée par l’art. 91a al. 1 LCR (cf. jugement attaqué, let. C, p. 12 s.), si bien qu’il suffit d’y renvoyer

(art. 82 al. 4 CPP) pour rappeler que, conformément à l'art. 55 al. 1 LCR, les conducteurs de

véhicules, de même que les autres usagers de la route impliqués dans un accident, peuvent être

soumis à un alcootest. Depuis l'entrée en vigueur de cette disposition le 1er janvier 2005, il est

possible d'ordonner une telle investigation même en l'absence de tout soupçon préalable, alors que

l'ancien art. 55 al. 2 LCR prévoyait « un examen approprié lorsque les indices permettent de

conclure qu'ils sont pris de boisson ». Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2008, l'art. 10 al. 1 de

l'ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière (OCCR; RS 741.013) permet

à la police de procéder de manière systématique à des tests préliminaires pour déterminer s'il y a

eu consommation d'alcool. Cette évolution législative étend le champ des situations dans lesquelles

des mesures visant à établir l'alcoolémie des usagers de la route sont ordonnées (ATF 142 IV 324

consid. 1.1.2 et réf. citées).

3.2.

Dans le cas particulier, l’appelant semble méconnaître l'évolution législative qui précède.

Contrairement à ce qu’il semble croire – ou, à tout le moins, soutenir –, il y a de manière générale

lieu de s'attendre à un contrôle de l'alcoolémie à l'alcootest, et ce, indépendamment de tout accident

et/ou d’indices permettant de conclure à un état d’ébriété, cette dernière condition étant du reste

remplie dans le cas d’espèce.

Pour le surplus, et pour autant que nécessaire, il suffit de renvoyer aux motifs pertinents du premier

juge (cf. jugement entrepris, let. D, p. 13) par adoption de motifs (art. 82 al. 4 CPP).

Il s’ensuit le rejet de l’appel sous cet angle également.

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4.

La culpabilité de l’appelant est confirmée en appel. La quotité de la peine est attaquée uniquement

comme conséquence de l’acquittement demandé (cf. PV de la séance de ce jour, p. 3). Par

conséquent, la Cour n’est pas tenue de revoir la peine prononcée par le premier juge à titre

indépendant (cf. arrêt TF 6B_419/2014 du 9 janvier 2015 consid. 2.3). Au demeurant, il ne ressort

pas du dossier que la fixation de la peine, telle qu’opérée par le Juge de police, apparaîtrait comme

illégale ou inéquitable (art. 404 al. 2 CPP).

5.

Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure de première instance s'il est

condamné. Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont

obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP); si elle rend une nouvelle décision, l'autorité

d'appel se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP).

5.1.

En l’espèce, une autre répartition des frais judiciaires de première instance ne se justifie pas,

dès lors que le jugement entrepris est intégralement confirmé en appel. Pour le surplus, l’appelant

n’indique pas contester l’indemnité au sens de l’art. 429 CPP qui lui a été accordée par le Juge de

police à titre indépendant. En tout état de cause, il ne développe aucun grief à ce sujet, si bien que

la Cour n’est ainsi pas tenue de revoir cette problématique d’office.

Quant aux frais de la procédure d’appel, ils doivent être mis à la charge de A.________, qui

succombe. Ils sont fixés à CHF 2’200.- (émolument: CHF 2’000.-; débours: CHF 200.-).

5.2.

Compte tenu de l’issue de la procédure, aucune indemnité au sens de l'art. 429 CPP n’est

allouée à A.________.

la Cour arrête :

I.

L’appel est rejeté.

Partant, le dispositif du jugement du Juge de police de l'arrondissement de la Sarine du

2 novembre 2021 est modifié d’office en ce qui concerne le ch. 2 et prend désormais la teneur

suivante :

1.

acquitte A.________ du chef de prévention de conduite en état d’ébriété (taux d’alcool qualifié)

(art. 91 al. 2 let. a LCR);

2.

reconnaît A.________ coupable de tentative d’entrave aux mesures de constatation de

l’incapacité de conduire et, en application des art. 91a al. 1 LCR; 22, 34, 42, 44, 47, 105 al. 1 et

106 CP;

3.

le condamne à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 170.- l’unité, avec sursis

pendant 5 ans, ainsi qu’au paiement d’une amende additionnelle de CHF 1’000.-,

qui, en cas de non-paiement dans le délai qui sera fixé dans la facture et si celle-ci est

inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, fera place à 6 jours de peine privative de

liberté de substitution (art. 106 al. 2, 3 et 5 CP);

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4.

octroie une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP à A.________; partant, dit que l'Etat

de Fribourg, par l'intermédiaire du Service de la justice, versera à ce dernier la somme de

CHF 3'946.85 à titre d'équitable indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice

raisonnable de ses droits de procédure;

5.

condamne A.________, en application des art. 421, 422, 424 et 426 CPP, au paiement par moitié

des frais de procédure pour tenir compte de l’acquittement prononcé ce jour :

émoluments fixés à CHF 600.- (Ministère public : CHF 210.-; Juge de police : CHF 390.-), sous

réserve d'éventuelles factures complémentaires;

débours en l’état arrêtés à CHF 300.- (Ministère public : CHF 210.-; Juge de police : CHF 90.-), sous

réserve d'éventuelles factures complémentaires.

II.

En application de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure d’appel dus à l’Etat sont mis à

la charge de A.________. Ils sont fixés à CHF 2’200.- (émolument: CHF 2’000.-; débours:

CHF 200.-).

III.

Aucune indemnité au sens de l'art. 429 CPP n’est allouée à A.________.

IV.

Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours

dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont

déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte

de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 28 septembre 2022/lda

La Vice-Présidente :

Le Greffier-rapporteur :