501 2020 13

Tribunal cantonal TC

Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

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www.fr.ch/tc

—

Pouvoir Judiciaire PJ

Gerichtsbehörden GB

501 2020 13

Arrêt du 16 juin 2020

Cour d'appel pénal

Composition

Président :

Michel Favre

Juges :

Markus Ducret, Catherine Overney

Greffière-rapporteure :

Sandra Ayan-Mantelli

Parties

A.________, prévenu et appelant, représenté par Me Fabien

Mingard, avocat, défenseur choisi

contre

MINISTÈRE PUBLIC, intimé

Objet

Pornographie (art. 197 al. 4 2ème phrase CP)

Appel du 28 janvier 2020 contre le jugement de la Juge de police de

l'arrondissement du Lac du 17 septembre 2019

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considérant en fait

A.

Par jugement du 17 septembre 2019, la Juge de police de l’arrondissement du Lac (ci-

après : la Juge de police) a reconnu A.________ coupable de pornographie (art. 197 al. 4

2e phrase CP) et l’a condamné à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à CHF 50.- l’unité,

avec sursis pendant deux ans, et au paiement d’une amende de CHF 150.-. La Juge de police a

renoncé à l’expulsion judiciaire du territoire suisse de A.________ (art. 66a al. 2 CP). Elle a mis les

frais de procédure à la charge du prévenu et a rejeté la demande d’indemnité au sens de l’art. 429

CPP.

La Juge de police a retenu les faits suivants :

Le 23 mars 2018, vers 08.10 heures, A.________, à son domicile de B.________, a transmis à un

collègue, prénommé C.________, via Facebook, une vidéo dans laquelle deux enfants mineurs

font, l’un après l’autre, des mouvements de va-et-vient au niveau de l’arrière-train d’un animal. La

vidéo incriminée (DO 2'014) dure 30 secondes et met en scène deux enfants impubères et un

animal, vraisemblablement un âne. On y aperçoit un premier garçon, plus âgé, faire des

mouvements de va-et-vient au niveau de l’arrière-train de l’animal. Puis, on le voit se distancer de

l’animal et remonter son short, laissant apparaître brièvement son sexe. Ensuite, on aperçoit le

plus jeune des deux enfants sortir son sexe de son short, saisir un tabouret pour se placer à la

hauteur de l’arrière-train de l’animal, s’agripper à celui-ci et faire à son tour des mouvements de

va-et-vient (cf. jugement attaqué, p. 5).

B.

Le 23 septembre 2019, A.________ a annoncé l’appel contre ce jugement.

Le jugement intégralement motivé lui a été notifié le 8 janvier 2020.

Par acte du 28 janvier 2020, A.________ a déposé une déclaration d’appel contre le jugement de

la Juge de police, concluant à sa réformation en ce sens qu’il soit acquitté, frais de procédure des

deux instances à la charge de l’Etat. Il a en outre requis l’octroi d’une indemnité pour la première et

la seconde instances.

Le 4 février 2020, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas présenter de demande de non-

entrée en matière ni déclarer un appel joint.

C.

En date du 5 février 2020, le Président de la Cour a indiqué aux parties qu’il serait fait

application de la procédure écrite, à moins qu’une partie ne s’y oppose formellement dans le délai

imparti. Le 6 février 2020, le Ministère public a consenti à l’application de la procédure écrite.

L’appelant en a fait de même, par courrier du 7 février 2020.

D.

Le 2 mars 2020, A.________ a déposé son mémoire d’appel motivé. Il a précisé ses

conclusions prises dans sa déclaration d’appel. Il a conclu à ce que le jugement attaqué soit

modifié en ce sens que, principalement, il soit acquitté et qu’une indemnité de CHF 6'500.-, TVA et

débours compris, lui soit allouée, frais de procédure à la charge de l’Etat, et que, subsidiairement,

il soit exempté de toute peine. Il a en outre requis la mise à la charge de l’Etat des frais de la

procédure d’appel et l’octroi d’une indemnité de CHF 1'800.-, TVA et débours compris, pour ses

frais de défense en procédure d’appel.

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E.

Par courrier du 6 mars 2020, la Juge de police a informé la Cour qu’elle n’avait pas

d’observation à formuler et s’est référée à son jugement.

F.

Le 13 mars 2020, le Ministère public s’est déterminé sur l’appel et a conclu à son rejet.

G.

En date du 13 mai 2020, A.________ a formulé des observations sur la détermination du

Ministère public.

en droit

1.

1.1.

L’appel, déposé en temps utile contre un jugement final rendu par un tribunal de première

instance (art. 398 al. 1, 399 al. 1 et 3 CPP), est recevable. A.________, prévenu condamné, a

qualité pour interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a, 382 al. 1 et 399 al. 1 et 3 CPP).

1.2

Avec l'accord des parties, la direction de la procédure peut ordonner la procédure écrite

lorsque l'appel est dirigé contre des jugements rendus par un juge unique (art. 406 al. 2 let. b

CPP), ce qu'elle a choisi de faire en l'espèce; le Ministère public y a donné son accord par courrier

du 6 février 2020 et le prévenu par courrier du 7 février 2020.

Le mémoire d'appel doit alors être motivé et déposé dans le délai judiciaire fixé par la direction de

la procédure (art. 406 al. 3 CPP). En l'espèce, le 2 mars 2020, l'appelant a déposé son mémoire

d’appel motivé au sens de l'art. 390 CPP, de sorte que la motivation est conforme au prescrit de

l'art. 385 al. 1 CPP.

L'appel est ainsi recevable en la forme.

1.3.

Saisie d'un appel contre un jugement ne portant pas que sur des contraventions, la Cour

d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2

CPP): elle revoit la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 CPP;

cf. arrêt TF 6B_43/2012 du 27 août 2012 consid. 1.1), sans être liée par les motifs invoqués par les

parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu'elle statue sur l'action civile (art. 391 al. 1 CPP). Elle

n'examine toutefois que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s'il s'agit de

prévenir – en faveur du prévenu – des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP).

1.4.

La Cour se fonde en principe sur les preuves administrées pendant la procédure

préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). Elle peut toutefois répéter

l'administration des preuves déjà examinées en première instance si les dispositions en matière de

preuves ont été enfreintes, si l'administration des preuves était incomplète ou si les pièces

relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (art. 389 al. 2 CPP). A l'instar du

tribunal de première instance, elle conserve en ces cas la possibilité de faire administrer une

nouvelle fois toutes les preuves qui lui sont essentielles pour juger de la culpabilité et de la peine

ou qui sont importantes pour forger la conviction intime des membres du tribunal (CR CPP –

CALAME, 2ème éd., 2019, art. 389 n. 5). La Cour d'appel peut également administrer, d'office ou sur

requête, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP).

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En l'espèce, il n'y a pas matière à aller au-delà de l'administration des preuves faite pendant la

procédure préliminaire et la procédure de première instance. Au demeurant, l'administration de

nouvelles preuves n'est pas requise.

2.

2.1.

A.________ conteste que son comportement puisse remplir les conditions objectives et

subjectives de l’art. 197 al. 4 CP.

L’appelant soutient que sur le plan objectif, la vidéo litigieuse ne relève pas de la pornographie au

sens de l’art. 197 al. 1 et 4 CP. S’agissant du caractère zoophile de la vidéo, l’appelant allègue

que les parties génitales de l’animal ne sont pas visibles et que celles des enfants ne le sont que

très furtivement. Il relève que pour qu’un comportement constitue un acte d’ordre sexuel avec des

animaux au sens de l’art. 197 al. 4 CP, il doit s’agir d’un acte entre un être humain et un animal

impliquant une manipulation visible des organes sexuels ou de l’anus de l’un par l’autre, ce qui

n’est pas le cas en l’espèce puisque les enfants se contentent de faire des mouvements de va-et-

vient au niveau de l’arrière-train de l’animal, sans pénétration et sans même que le sexe des

enfants et l’anus de l’animal ne semblent entrer en contact. De plus, il allègue qu’il n’y a pas

d’insistance exagérée sur les parties génitales des protagonistes, comme l’exige la jurisprudence,

et que la vidéo n’apparaît pas non plus de nature à pouvoir exciter sexuellement la personne qui la

visionnerait, étant rappelé qu’elle ne dure de surcroît qu’une trentaine de secondes et qu’il n’y a

aucun gros plan. Concernant le caractère pédopornographique de la vidéo, l’appelant souligne

que, selon la jurisprudence, la pornographie, même douce, n’est guère concevable sans mise en

évidence particulière des parties génitales, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. De plus, il allègue

que le point de vue de la première juge selon lequel cette vidéo relève d’un contexte d’exploitation

ne repose sur aucun élément concret. Il prétend au contraire qu’il s’agit d’une bêtise d’enfants et

que le fait qu’une troisième personne filme la scène litigieuse ne permet pas d’infirmer cette

version.

L’appelant soutient que quoi qu’il en soit, l’élément subjectif n’est pas non plus rempli, à savoir qu’il

n’avait pas conscience, ne serait-ce qu’à titre éventuel, du caractère pornographique de la vidéo

litigieuse. La vidéo lui semblait marrante sur le moment et constituait une blague entre jeunes. Il

soutient qu’il n’avait ni la conscience, ni la volonté de transmettre à un tiers une vidéo de type

pédopornographique et zoophile.

2.2.

S’agissant de la qualification juridique des faits retenus, la Juge de police a exposé de

manière exhaustive l’énoncé de fait légal et la jurisprudence relative à l’infraction réprimée par l’art.

197 al. 4 CP (cf. jugement attaqué, p. 5 à 8). On peut dès lors y renvoyer (art. 82 al. 4 CPP).

2.3.

La Cour est d’avis que la première juge a qualifié juridiquement de manière exacte les faits

reprochés au prévenu en retenant qu’ils étaient constitutifs de pornographie (art. 197 al. 4

2ème phrase CP; cf. jugement attaqué, p. 8 à 10). Elle fait donc entièrement sienne sa motivation,

qui ne prête pas le flanc à la critique, et y renvoie intégralement (art. 82 al. 4 CPP), en précisant ce

qui suit :

2.3.1. L’appelant conteste le caractère pédopornographique de la vidéo dès lors que, même

douce, la pornographie visée à l’art. 197 al. 1 CP n’est guère concevable, par définition, sans mise

en évidence particulière des parties génitales, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Il conteste

également le fait qu’il y avait pornographie dure avec des animaux.

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Ce raisonnement ne résiste pas à l’examen. En effet, les actes commis par les deux enfants sont

clairement connotés sexuellement pour un observateur neutre. On y voit un sexe dénudé et les

deux enfants simulent la pénétration ou la sodomie de l’âne ou à tout le moins le contact par des

mouvements de va-et-vient explicites entre leur sexe et l’anus ou le sexe de l’animal. Peu importe

l’influence qu’a pu avoir l’auteur de la vidéo. Il s’agit à l’évidence d’actes d’ordre sexuel impliquant

des mineurs. Si comme l’allègue l’appelant la pornographie douce ne peut que difficilement se

concevoir sans focus sur les organes génitaux (ATF 144 II 233 consid. 8.2.3.; ATF 131 IV 64

consid. 10.1.1), tel n’est en revanche pas le cas de la pornographie dure mettant en scène des

enfants. En effet, la protection des enfants de moins de 16 ans étant absolue en matière sexuelle

et les actes d’ordre sexuel impliquant des enfants étant par principe interdits, il est d’emblée exclu

que les représentations d’actes d’ordre sexuel mettant en cause des enfants puisse s’inscrire dans

le contexte des relations humaines émotionnelles et qu’elles ne réduisent pas l’enfant à un pur

objet sexuel (ATF 131 IV 64 consid. 11.2). De telles représentations sont partant d’emblée

considérées comme pornographiques (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 2010, art.

197 n. 57) et ne sauraient être qualifiées simplement d’érotiques, qu’elles soient effectives ou non-

effectives (textes, dessins, dessins animés).

Il en va de même s’agissant d’actes d’ordre sexuel entre humains et animaux. L’appelant ne

saurait contester le caractère zoophile de la vidéo en alléguant (citant le CR CP II-CAMBI FAVRE-

BULLE, 2017, art. 197 n. 59) qu’il doit s’agir d’un acte d’ordre sexuel impliquant une manipulation

visible des organes sexuels ou de l’anus de l’un par l’autre, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce.

Le commentaire précité fait référence à l’ATF 97 IV 99, lequel visait une situation fort différente où

non seulement les organes génitaux n’étaient pas visibles mais encore où aucun acte d’ordre

sexuel n’était visible, ni même entrepris. La manipulation ne doit pas être visible, mais bien plutôt

explicite (TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch Praxiskommentar, 2017, art. 197 n. 12), ce

qui est le cas en l’espèce, l’acte d’ordre sexuel étant visible, non équivoque et reconnaissable.

Même s’il n’en a retiré aucun désir ou satisfaction sexuelle, l’appelant ne saurait contester que la

vidéo en question est de nature à exciter sexuellement les personnes attirées par ce genre de

déviance sexuelle.

Partant, les éléments constitutifs objectifs de l’art. 197 al. 4 CP sont bien remplis.

2.3.2. S’agissant de l’aspect subjectif, il est nécessaire que l’auteur agisse intentionnellement.

L’intention doit porter sur le caractère pornographique de l’objet ou de la représentation en

question. En ce qui concerne la pornographie dure, la jurisprudence n’exige pas de l’auteur un

dessein de transmettre la pornographie dure à autrui. Il suffit que l’auteur accomplisse un des

comportements typiques prévu par la loi, même s’il n’agit qu’en vue de son usage personnel. Le

dol éventuel suffit (DUPUIS, MOREILLON PIGUET, BERGER, MAZOU, RODIGARI, PC CP, 2ème éd., 2017,

art. 197 n. 39 à 41).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l’ancien art. 204 CP (publications obscènes),

la conscience - élément constitutif de l'intention - de l'obscénité d'une publication existe déjà chez

l'auteur lorsqu'il se rend compte que celle-ci a trait au domaine sexuel et que toute allusion à ce

dernier, par l'écrit ou par l'image, est propre, selon les conceptions communément admises, à

blesser profondément le sentiment naturel de la décence et de la bienséance des lecteurs et des

spectateurs moyens (ATF 99 IV 57).

En effet, l'intention doit être retenue, selon la jurisprudence, dès que la conscience et la volonté

ont porté sur tous les éléments objectifs de l'infraction. Il n'est pas nécessaire que l'auteur ait eu

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conscience du caractère illicite ou punissable de son acte. Le défaut de conscience du caractère

illicite d'un acte de même qu'une appréciation juridiquement erronée de celui-ci n'exclut donc pas

l'intention. Elément nécessaire de l'intention, la conscience permet à l'auteur de saisir le sens de

son acte. La connaissance des faits suffit lorsqu'ils peuvent être perçus par les sens. Mais lorsque

l'existence d'un des éléments constitutifs de l'infraction dépend de règles ou de rapports de droit

(obscénité d'un acte ou d'une publication par exemple), la conscience doit embrasser la

représentation de ce caractère. Cette représentation peut ne pas concorder avec l'interprétation

légale ou exacte de l’appréciation juridique requise du juge. Il suffit que l'auteur se soit représenté

l'élément abstrait conformément aux conceptions usuelles d'un profane (ce qu'en allemand on

nomme Parallelwertung in der Laïensphäre). On ne saurait donc exiger de lui plus qu'une

référence au sens commun. Sans quoi seuls les juristes ou les personnes ayant acquis des

connaissances juridiques seraient punissables. Le législateur n'a pas voulu cela. L'obscénité que

vise l'art. 204 CP doit être nettement illicite. (…) L'auteur doit apprécier la portée de son acte sans

avoir à se référer à des notions juridiques, telles que la limite de la tolérance en la matière. Dès

qu'il a envisagé, voulu ou accepté un tel résultat, effectivement illicite, l'intention doit être retenue.

Il en est ainsi lorsque l'auteur se rend compte que la publication litigieuse se rapporte au domaine

sexuel et comporte un texte ou des images propres à porter une sérieuse atteinte à la morale

courante et à la pudeur d'un lecteur moyen. A noter que même une personne insensible à

l'obscénité d'une publication peut se rendre compte du trouble qu'elle peut causer à autrui. Il suffit

donc qu'elle ait conscience de ce qu'objectivement cette publication peut avoir un caractère

obscène. Si l'on s'en tenait à ce que l'auteur lui-même juge obscène, il faudrait admettre que

chacun soit jugé selon les règles pénales qu'il a cru applicables. Celui qui a commis un des actes

réprimés par les art. 188 ou 191 CP en croyant qu'ils sont tolérés devrait être acquitté. (…) Il suit

de là que le caractère punissable d'un comportement est une notion de droit dont il n'est pas

nécessaire que l'auteur ait une claire conscience. Il suffit qu'il connaisse en profane les éléments

objectifs de l'infraction et leur portée (ATF 99 IV 57, JdT 1974 IV p. 34 consid. 1a et b).

2.3.3. L’appelant soutient qu’il ne s'est pas rendu compte du caractère pornographique, et en

particulier pédopornographique et zoophile, du contenu de la vidéo qu’il a transmise.

Objectivement la vidéo transmise comportait un acte d’ordre sexuel avec un animal et des enfants,

ce qui était du reste manifeste vu l’acte commis. L’appréciation personnelle par l’appelant de l’acte

contenu dans la vidéo n’importe pas, de même que les raisons pour lesquelles il a envoyé la vidéo

à un tiers. Ce qui est déterminant est que l’appelant a accompli un des comportements typiques

prévu par l’art. 197 al. 4 CP. La constatation d'une erreur dans l'interprétation de la notion légale

de pornographie n'exclut nullement l'intention.

Quoi qu’en dise l’appelant, il ressort de ses déclarations qu’il s’est bien rendu compte du caractère

pornographique de la vidéo transmise puisqu’il a répondu de la façon suivante à la question de la

Juge de police : « Selon vous, pour quelles raisons le législateur suisse interdit ce type de

pornographie ? » : « Parce qu’il s’agit d’enfants qui font des choses avec un animal et que cela

n’est pas normal » (DO JP 27).

Ainsi, l’appelant avait conscience et volonté d’envoyer à un tiers une vidéo ayant pour contenu un

acte d’ordre sexuel effectif avec des enfants et un animal.

2.3.4. Son grief pourrait également être examiné sous l’angle de l’erreur sur l’illicéité au sens de

l’art. 21 CP.

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Cet article dispose ce qui suit : « Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d’agir que son

comportement est illicite n’agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l’erreur était

évitable ». Dans ce cas, l’auteur agit en ayant connaissance de tous les éléments constitutifs de

l’infraction, et donc avec intention, mais en croyant par erreur agir de façon licite; l’erreur concerne

l’illicéité du comportement déterminé (PC CP, art. 21 CP n. 4). Les conséquences pénales d’une

erreur sur l’illicéité dépendent de son caractère évitable ou inévitable. Celui dont l’erreur est

considérée comme inévitable et qui ne savait ni ne pouvait savoir qu’il agissait de manière illicite,

est déclaré non coupable par l’art. 21 CP. En effet, lorsque même un homme réfléchi et avisé ne

pouvait éviter l’erreur, l’auteur ne commet pas de faute et ne saurant en conséquence être puni

(PC CP, art. 21 CP n. 6).

Cet article ne saurait toutefois pas non plus trouver application en l’espèce. En effet, chacun sait

que la diffusion d’images à caractère sexuel mettant en scène des enfants est prohibée, de sorte

qu’il ne s’agirait de toute manière pas d’une erreur inévitable.

Partant, la condamnation de l’appelant pour pornographie au sens de l’art. 197 al. 4 2ème phrase

CP doit être confirmée.

3.

3.1.

L’appelant soutient qu’en cas de verdict de culpabilité, il devrait bénéficier d’une exemption

de peine au sens de l’art. 52 CP. Il allègue que compte tenu des circonstances, sa culpabilité ainsi

que les conséquences de son acte apparaissent peu importantes et son comportement peut être

considéré comme négligeable par rapport à d’autres actes qui tombent sous le coup de l’art. 197

ch. 4 CP. Il fait également valoir qu’une inscription au casier judiciaire pour pornographie aurait

des effets désastreux alors qu’il n’a que 22 ans et que cette mention le ferait passer pour un

pédophile aux yeux de tiers non avisés.

3.2.

Aux termes de l'art. 52 CP, si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte

sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge

ou à lui infliger une peine. L'art. 52 CP doit faire l'objet d'une application au cas par cas et suppose

que deux conditions cumulatives soient remplies : à la fois la culpabilité et les conséquences de

l'acte doivent être de peu d'importance. La culpabilité se détermine par rapport aux règles

générales de l'art. 47 CP (ATF 135 IV 130 consid. 5). Le comportement de l'auteur doit apparaître

négligeable par rapport à d'autres actes qui tombent sous le coup de la même disposition légale.

La différence entre l'acte en cause et la culpabilité de son auteur, comparés au cas normal, doit

paraître injustifiée de façon très nette (PC CP, 2ème éd., 2017, art. 52 n. 3).

3.3.

La Juge de police a qualifié la culpabilité du prévenu de moyennement grave. La Cour

partage son appréciation et se réfère à ses motifs (cf. jugement attaqué, p. 12 s.), qu’elle fait siens

(art. 82 al. 4 CPP). La première condition permettant de faire application de l’art. 52 CP n’est donc

pas remplie. Relevons en particulier qu’il a envoyé à un tiers une vidéo à caractère

pornographique mettant en scène non seulement des enfants, mais bien des enfants et un animal,

de sorte qu’elle est doublement répréhensible. De plus, la scène contenue dans la vidéo

représente des actes d’ordre sexuel effectifs avec des mineurs et non pas des actes d’ordre sexuel

non effectifs avec des mineurs, lesquels sont déjà punissables (PC CP, 2ème éd., 2017, art. 197

n. 35a), de sorte que l’acte reproché ne se situe pas à la limite inférieure de l’échelle des crimes

qui peuvent être perpétrés dans ce domaine. Finalement, le prévenu ne s’est pas limité à la

possession, déjà punissable, mais a bien encore transféré à un tiers la vidéo litigieuse. Compte

tenu des circonstances du cas, le comportement de l’auteur n’apparaît aucunement négligeable

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par rapport à d’autres cas qui tombent sous le coup de la même disposition et l’infliction d’une

peine ne paraît pas injustifiée. A titre de comparaison, dans une affaire de pornographie au sens

de l’art. 197 ch. 4 CP, que la Cour a jugée récemment (arrêt TC 501 2019 24 du 25 mai 2020), une

peine pécuniaire de 10 jours-amende a été infligée au prévenu pour avoir transmis à un tiers une

vidéo à caractère pornographique mettant en scène deux enfants de 10 ans en train de se

masturber pendant 16 secondes devant un magazine sur lequel on distingue des femmes nues, et

dans laquelle on aperçoit durant un instant le sexe d’un des deux enfant dans la main alors qu’il se

masturbe. Ainsi, même dans ce cas où les représentations visées dans la vidéo étaient moins

graves, une peine a été infligée à l’auteur.

Pour le surplus, l’effet qu’aurait une inscription au casier judiciaire pour le prévenu ne fait pas

partie des critères à prendre en compte pour juger s’il doit être fait application de l’art. 52 CP, de

sorte qu’il est sans pertinence.

Partant, une exemption de peine au sens de l’art. 52 CP ne se justifie pas et la demande doit être

rejetée.

L'appelant ne critique pas la quotité de la peine, de sorte que la Cour n'a pas à y revenir. Au

demeurant, il peut être constaté que la peine prononcée n'est manifestement pas inéquitable mais

tient parfaitement compte de tous les critères de fixation (art. 404 CPP).

Il s'ensuit le rejet de l'appel et la confirmation du jugement attaqué.

4.

4.1.

Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure de première instance

s'il est condamné. Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles

ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Si l'autorité de recours rend elle-

même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure

(art. 428 al. 3 CPP).

4.2.

Vu le sort de l'appel, les frais judiciaires de la procédure d'appel doivent être mis à la

charge de l'appelant. Ces frais sont fixés à CHF 1'100.- (émolument: CHF 1'000.-; débours fixés

forfaitairement: CHF 100.-). L'indemnité de partie requise au sens de l'art. 429 CPP doit être

rejetée.

La Cour ayant rejeté l'appel et confirmé le jugement de première instance, la répartition des frais

judiciaires de première instance n'a pas à être modifiée et aucune indemnité au sens de l’art. 429

CPP ne doit être allouée au prévenu pour la procédure de première instance.

la Cour arrête :

I.

L’appel est rejeté.

Partant, le jugement de la Juge de police de l’arrondissement du Lac est confirmé dans la

teneur suivante :

1.

A.________ est reconnu coupable de pornographie (art. 197 al. 4 2ème phrase CP).

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2.

En application des art. 34, 42, 44, 47, 105 al. 1, 106 CP, A.________ est condamné :

-

à une peine pécuniaire de 15 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans; le montant

du jour-amende est fixé à CHF 50.-;

-

au paiement d'une amende de CHF 150.-.

Sur demande écrite adressée à la Cellule judiciaire itinérante, Rue Frédéric-Chaillet 6,

Case postale, 1701 Fribourg, dans un délai de 30 jours, A.________ peut demander à

remplacer le paiement de l’amende par l’exécution de la peine sous forme de travail

d’intérêt général. Les frais de procédure ne peuvent en revanche pas être remplacés

par du travail d’intérêt général. Les modalités d’exécution seront réglées ultérieurement

par le Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation.

3.

Il est renoncé à prononcer l’expulsion de A.________, en application de l’art. 66a al. 2

CP.

4.

En application des art. 421 et 426 CPP, les frais de procédure sont mis à la charge de

A.________.

Ils sont fixés à CHF 600.- pour l'émolument de justice, auquel s’ajoute l’émolument du

Ministère public à hauteur de CHF 120.-, et à CHF 150.- pour les débours, soit

CHF 870.- au total.

4.bis La demande d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP formulée par A.________ le

17 septembre 2019 est rejetée.

5.

En cas de non-paiement de l'amende dans le délai qui sera fixé dans la liste de frais et

si celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, elle fera place à 1

jour de peine privative de liberté (art. 105 al. 1, 106 al. 2 CP).

II.

Les frais d'appel dus à l'Etat sont mis à la charge de A.________. Ils sont fixés à

CHF 1'100.- (émolument: CHF 1'000.-; débours: CHF 100.-).

III.

Il n'est pas alloué d'indemnité au sens de l’art. 429 CPP à A.________ pour la procédure

d'appel.

IV.

Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours

dès la notification de l'arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont

déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF).

L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 16 juin 2020/say

Le Président :

La Greffière-rapporteure :