101 2024 321

Tribunal cantonal TC

Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—

Pouvoir Judiciaire PJ

Gerichtsbehörden GB

101 2024 321

Arrêt du 9 avril 2025

Ie Cour d’appel civil

Composition

Président :

Jérôme Delabays

Juges :

Cornelia Thalmann El Bachary

Catherine Faller

Greffière :

Elsa Corminboeuf

Parties

A.________, requérante et appelante, représentée par Me Alain

Ribordy, avocat

Objet

Mise à ban (art. 258 ss CPC)

Appel du 12 septembre 2024 contre la décision de la Juge de paix de

l'arrondissement de la Veveyse du 23 août 2024

Tribunal cantonal TC

Page 2 de 14

considérant en fait

A.

A.________ est propriétaire des articles bbb, ccc et ddd du Registre foncier de la Commune

de E.________. Ces parcelles sont traversées par la route d’alpage F.________, que A.________

utilise avec son fils G.________ pour l’exploitation agricole familiale. Cette route fait initialement

partie du réseau cantonal de randonnée pédestre. Aucune servitude de passage n’est inscrite au

Registre foncier au bénéfice de cet itinéraire.

Par arrêt du 6 février 2023, la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal a admis le recours de

A.________ et G.________ et a ordonné la légalisation de la route privée en tant que chemin de

randonnée par le dépôt d’une demande de permis de construire.

Par décision du 5 juin 2023 (DO/38 ss), la Juge de paix de l’arrondissement de la Veveyse (ci-après :

Juge de paix) a fait droit à la requête de A.________ du 1er juin 2023 (DO/30 ss) et a prononcé la

mise à ban de la route d’alpage F.________ sur les articles bbb, ccc et ddd de la Commune de

E.________, en ce sens qu’une interdiction de durée indéterminée a été faite à toute personne,

ayants droit exceptés, d’y accéder (chiffre I), sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à

CHF 2'000.- (chiffre II). Elle a arrêté les frais judiciaires ainsi que de publication et d’affichage à

CHF 157.10 et les a mis à la charge de A.________ (chiffre III).

Par courrier du 1er septembre 2023 (DO/52) adressé à A.________, la Juge de paix a notamment

précisé que la mise à ban ne s’appliquait pas aux forêts et pâturages ainsi qu’à leur accès, lesquels

doivent rester libres conformément à l’art. 699 CC, et que les personnes bénéficiant d’une servitude

de passage n’étaient pas concernées par la mise à ban.

B.

Par oppositions séparées adressées à la Juge de paix le 11 septembre 2023,

H.________ S.A. (DO/55 ss), I.________ S.A. (DO/60 ss) ainsi que J.________ S.A. (DO/65 ss) (ci-

après : K.________), ont conclu à l’annulation de la décision de mise à ban. Subsidiairement, elles

ont conclu à ce que la décision soit annulée à leur encontre ainsi que contre leurs actionnaires, leurs

amodiataires et les clients et visiteurs de ces derniers, et à ce qu’une mention en ce sens soit ajoutée

à la signalisation de mise à ban.

Par opposition du même jour (DO/70 ss), L.________ et M.________ ont également conclu à

l’annulation de la mise à ban, subsidiairement à son annulation à leur encontre ainsi que contre leurs

clients et visiteurs, et à ce qu’une mention expresse en ce sens soit ajoutée à la signalisation de

mise à ban.

Le même jour, N.________ et O.________ (DO/74) ont également formé opposition auprès de la

Juge de paix à l’encontre de la mise à ban prononcée le 5 juin 2023.

Par écriture du 14 septembre 2023 (DO/90 ss), le Service des forêts et de la nature a demandé à la

Juge de paix la reconsidération de sa décision de mise à ban en ce sens qu’elle soit annulée.

Par acte du 4 octobre 2023 (DO/117 ss), le Service des forêts et de la nature a fait opposition à la

mise à ban auprès de la Juge de paix. Par courrier du 5 octobre (DO/124), il a complété son

opposition en ce sens qu’il l’a formée pour toutes les personnes du Service et les tiers mandatés

par celui-ci pour la gestion et l’exploitation des forêts.

Par opposition du 10 octobre 2023 (DO/126 ss), P.________ SA a conclu à l’annulation de la mise

à ban. Subsidiairement, elle a conclu à ce qu’elle soit annulée à son encontre ainsi que contre ses

Tribunal cantonal TC

Page 3 de 14

actionnaires, ses amodiataires et les mandataires et visiteurs de ces derniers, et à ce qu’une mention

en ce sens soit ajoutée à la signalisation de la mise à ban.

Par acte du 20 septembre 2023 (DO/130 s.), Q.________ a demandé à la Juge de paix la

reconsidération de sa décision.

Par acte du 21 septembre 2023 (DO/136 ss), la Commune de E.________ et R.________ ont

demandé à la Juge de paix la reconsidération de sa décision, concluant à son annulation, à ce que

les frais judiciaires soient mis à la charge de A.________ et à ce qu’une indemnité de partie leur soit

octroyée.

Par acte du même jour (DO/160 ss), S.________ a demandé à la Juge de paix la reconsidération

de sa décision, concluant à son annulation, à ce que les frais judiciaires soient mis à la charge de

A.________ et à ce qu’une indemnité de partie lui soit octroyée. Subsidiairement, elle a conclu à la

modification de la mise à ban, en ce sens qu’elle ne s’applique pas aux promeneurs, aux cyclistes,

aux cavaliers, aux randonneurs à ski, aux lugeurs et autres randonneurs et que la signalisation de

la mise à ban mentionne ces restrictions.

Par courrier du 30 janvier 2024 (DO/191 ss), un collectif de quarante-cinq habitants de E.________

et environs a formé opposition à la mise à ban.

Par courrier du 15 février 2024 (DO/204 s.), T.________ a formé opposition à la mise à ban auprès

de la Juge de paix.

Par courriers du 22 février 2024, U.________ et V.________ (DO/212), L.________ DO/214) et

W.________ (DO/220) ont formé opposition à la mise à ban auprès de la Juge de paix.

Par courrier du 23 février 2024 (DO/223), X.________ a formé opposition à la mise à ban auprès de

la Juge de paix.

Par acte du 21 mars 2024 (DO/232 ss), A.________ s’est déterminée sur les oppositions et

demandes de reconsidérations précitées.

Par courrier adressé à A.________ le 11 juin 2024 (DO/263 s.), la Juge de paix a notamment fait

savoir qu’elle avait l’intention de rectifier sa décision de mise à ban du 5 juin 2023 en ce sens que

la mise à ban ne s’appliquerait pas aux piétons, cycles et cavaliers. Elle a expliqué qu’elle comptait

procéder à cette modification compte tenu des nombreuses demandes de renseignements qui lui

étaient parvenues suite au prononcé de la mise à ban et du fait que la notion d’« ayants droit »

demeurait confuse pour le public. Elle a imparti un délai à A.________ pour se déterminer à cet

égard.

Par acte du 11 juillet 2024, A.________ s’est déterminée sur le courrier du 11 juin 2024 de la Juge

de paix.

Par décision du 23 août 2024, la Juge de paix a modifié la mise à ban prononcée le 5 juin 2023, lui

donnant la teneur suivante : « l’interdiction de durée indéterminée est faite à toute personne, piétons,

cycles, cavaliers et ayants droit exceptés, d’accéder à la route d’alpage F.________, sur les art.

bbb, ccc et ddd du registre foncier de la Commune de E.________ » (chiffre I). Elle a en outre donné

ordre à A.________ de requérir la modification du panneau de mise à ban existant en signal de

prescription 2.14 « Circulation interdite aux voitures automobiles, aux motocycles et cyclomoteurs »

(chiffre II) et mis les frais y relatifs à la charge de celle-ci (chiffre III). Elle n’a pas perçu de frais de

justice (chiffre IV).

Tribunal cantonal TC

Page 4 de 14

C.

Par acte du 12 septembre 2024, A.________ a interjeté appel à l’encontre de la décision

prononcée le 23 août 2024 par la Juge de paix et a pris les conclusions suivantes :

« Principalement

1. La décision attaquée est annulée.

2. La décision du 5 juin 2023 est modifiée comme suit (modifications en caractères gras) :

I. En application de l’art. 65 al. 1 LACC et à la requête de A.________, propriétaire et

bénéficiaire d’un droit de passage, interdiction de durée indéterminée est faite à toute

personne, y compris piétons, cyclistes et cavaliers, ayants droit bénéficiaires d’un droit

de passage exceptés, d’accéder à la route d’alpage F.________.

II. Inchangé.

III. Inchangé.

3. Il est constaté que les oppositions de Q.________ et de T.________ sont irrecevables.

4. Les frais de la procédure d’appel sont mis à la charge de l’Etat de Fribourg, lequel versera à

l’appelante une indemnité de Fr. 3'000.- à titre de dépens.

Subsidiairement

1. La décision attaquée est annulée.

2. La décision du 5 juin 2023 est confirmée.

3. Les frais de la procédure d’appel sont mis à la charge de l’Etat de Fribourg, lequel versera à

l’appelante une indemnité de Fr. 3'000.- à titre de dépens. »

Le 18 octobre 2024, A.________ a versé CHF 2'000.- au titre d’avance de frais.

Par acte du 9 septembre 2024, K.________ ont également interjeté appel contre la décision de la

Juge de paix du 23 août 2024, qui fait l’objet d’une procédure séparée (yyy).

en droit

1.

1.1.

La décision litigieuse est une décision en reconsidération de la Juge de paix modifiant la mise

à ban qu’elle avait auparavant prononcée. La Juge de paix était bien compétente pour statuer dans

ce domaine (cf. art. 65 al. 1 de la loi d’application du code civil suisse du 10 février 2012; LACC,

RSF 210.1), ce que personne ne conteste.

La procédure de mise à ban est de nature patrimoniale, de sorte que pour que l’appel soit recevable,

la valeur litigieuse au dernier état des conclusions doit s’élever à CHF 10'000.- au moins (cf. art. 308

al. 2 CPC; arrêt TF 5D_127/2022 du 29 novembre 2022 consid. 1; cf. ég. arrêt TF 5D_204/2023

du 8 mars 2024 et arrêt TC NE CACIV.2023.55 du 28 septembre 2023 consid. 4c). Dans le cas

contraire, seul le recours est ouvert conformément à l’art. 319 let. a CPC.

Tribunal cantonal TC

Page 5 de 14

Conformément à l’art. 91 al. 2 CPC, lorsque l’action ne porte pas sur le paiement d’une somme

d’argent déterminée, le tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n’arrivent pas à s’entendre

sur ce point ou si la valeur qu’elles avancent est manifestement erronée.

En matière d’actions en cessation du trouble, auxquelles il peut être fait référence en l’espèce, la

valeur litigieuse se détermine selon l’intérêt du demandeur à l’admission de ses conclusions (arrêt

TF 5A_791/2008 du 10 juin 2009 consid. 1 et les références citées).

En l’occurrence, l’appelante soutient que la valeur litigieuse est de CHF 30'000.-, se référant à son

évaluation de la valeur litigieuse de l’action négatoire qu’elle a introduite auprès du Tribunal civil de

la Sarine pour obtenir que la route litigieuse ne soit plus signalée en tant qu’itinéraire de randonnée

(entrave annuelle de CHF 1'500.- à l’exploitation agricole familiale).

Il ressort du dossier qu’un nombre important de personnes fréquente cette route, de sorte que la

valeur litigieuse avancée par l’appelante n’apparaît pas manifestement surestimée et semble à tout

le moins atteindre CHF 10'000.-. La voie de l’appel est ainsi ouverte.

1.2.

Le délai d’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC), la procédure sommaire s’appliquant à

la mise à ban (cf. art. 248 let. c CPC). En l’espèce, rien au dossier n’indique la date à laquelle la

décision querellée a été notifiée à l’appelante. On retiendra alors qu’elle a été notifiée le 2 septembre

2024 comme l’allègue l’appelante dans son pourvoi. Déposé le 12 septembre 2024, celui-ci est

intervenu en temps utile.

L’appel est de plus dûment motivé et doté de conclusions, de sorte qu’il est formellement recevable.

1.3.

La procédure sommaire s’applique aux cas de la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC),

le tribunal établissant toutefois les faits d’office (maxime inquisitoire, art. 255 let. b CPC).

1.4.

En vertu de l’art. 317 al. 1bis CPC entré en vigueur le 1er janvier 2025 et directement applicable

aux procédures en cours (art. 407f CPC), lorsque l’instance d’appel doit examiner les faits d’office,

elle admet les faits et moyens de preuve nouveaux jusqu’aux délibérations.

Il en résulte que l’ensemble des faits et moyens de preuve invoqués en appel sont recevables.

1.5.

La Cour peut statuer sur pièces (art. 316 al. 1 CPC).

En l’espèce, vu l’objet de la procédure et le fait que tous les documents nécessaires à son traitement

figurent au dossier, il n’est pas nécessaire d’assigner l’appelante à une séance, ce qu’elle ne requiert

par ailleurs pas.

1.6.

La procédure de l’art. 258 CPC étant de nature gracieuse, il n’y a pas de partie adverse.

1.7.

Si le Tribunal fédéral devait estimer, selon son appréciation (cf. art. 51 al. 2 LTF), que la

valeur litigieuse au sens de l’art. 51 al. 1 let. a LTF est supérieur à CHF 30'000.-, le recours en

matière civile serait ouvert (cf. art. 74 al. 1 let b LTF). Dans le cas contraire, seul un recours

constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF pourrait être interjeté.

2.

A.________ reproche à la Juge de paix d’avoir autorisé les piétons, cyclistes et cavaliers à

emprunter la route litigieuse sur la base de l’art. 699 al. 1 CC.

2.1.

En l’occurrence, la Juge de paix a prononcé la décision attaquée afin de modifier le texte de

la mise à ban initialement prononcée le 5 juin 2023. Elle a estimé que sa première décision avait

Tribunal cantonal TC

Page 6 de 14

créé une situation ambiguë au vu des nombreux courriers, oppositions et demandes de

reconsidération qu’elle avait reçus après son prononcé, et qu’il était partant nécessaire de préciser

l’étendue de la mise à ban. L’autorité intimée a dès lors reconsidéré sa décision en application de

l’art. 256 al. 2 CPC. Relevant que l’art. 699 al. 1 CC permet aux piétons, cyclistes et cavaliers

d’accéder librement aux forêts et pâturages d’autrui ainsi que de s’y approprier de menus fruits

sauvages dans la mesure où cela ne cause pas de dommage, et que les parcelles sur lesquelles

passe la route « F.________ » peuvent être assimilées à de la forêt, elle a ajouté dans le texte de

la mise à ban la mention des « piétons, cycles [et] cavaliers » en tant qu’exceptions auxquelles

l’interdiction d’accès à la route ne s’applique pas.

2.2.

L’appelante commence par faire valoir que la décision de mise à ban du 5 juin 2023 n’avait

créé aucune incertitude juridique et que, en la modifiant, la Juge de paix a cédé à la pression exercée

par le public ainsi que par certaines associations et autorités. En se référant au courrier qui lui avait

été adressé par l’autorité intimée le 1er septembre 2023, dans lequel celle-ci indiquait que « la mise

à ban ne s’appliqu[ait] pas aux forêts et pâturages (et à leurs accès), mais aux autres parties de

l’article du registre foncier concernés », elle soutient que la Juge de paix avait considéré initialement

– selon elle à raison – que le libre accès donné par l’art. 699 al. 1 CC ne s’appliquait pas à la route.

Elle fait également valoir que la Juge de paix aurait dû, dans sa première décision et conformément

à sa demande de mise à ban du 1er juin 2023, préciser que les ayants droit doivent être au bénéfice

d’une servitude de passage (point 1 de l’appel).

A.________ conteste ensuite que les parcelles concernées par la mise à ban puissent être

assimilées à de la forêt dans la mesure où l’interdiction d’accès ne porte que sur sa route d’alpage,

les pâturages et forêts alentours restant libres d’accès. Elle ajoute qu’un autre chemin pédestre

balisé passe à proximité et donne accès aux forêts et pâturages situés autour du sentier – y compris

ceux qui se trouvent sur ses parcelles –, concrétisant ainsi le libre accès de l’art. 699 al. 1 CC. Elle

affirme ainsi que ce droit d’accès est assuré sans que l’accès à sa route ne soit nécessaire.

L’appelante estime en outre que la décision attaquée est « arbitraire dans la mesure où elle ignore

que l’utilisation d’une route privée nécessite l’octroi d’une servitude ». Elle se réfère à cet égard à

l’arrêt prononcé par la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal le 6 février 2023 dont il ressort

que la signature du propriétaire ou le bénéfice d’une servitude est nécessaire au dépôt d’une

demande de permis de construire pour faire passer le tracé d’un chemin de randonnée sur une

propriété privée. A.________ relève que cet arrêt n’a pas été contesté et qu’aucune demande de

servitude ou procédure d’expropriation n’a été entreprise depuis, de sorte qu’aucune utilisation de

la route n’est permise au public. Elle relève que, même si l’art. 699 al. 1 CC devait s’appliquer en

l’espèce, un passage régulier dépassant le cadre de cette disposition doit être autorisé par une

servitude. Elle fait encore valoir que l’intégration de sa route dans le réseau de randonnée ne

respecte pas les principes s’appliquant à la planification des réseaux de randonnée pédestre. En

particulier, un autre sentier très proche de la route litigieuse offre les possibilités de délassement et

de points de vue prévus par la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée

pédestre (LCPR; RS 704). De plus, la route est impropre à la randonnée au sens de la LCPR et

son ordonnance d’application (OCPR; RS 704.1) étant donné qu’elle est ouverte à la circulation

pour l’exploitation des alpages et l’entretien des forêts de protection, ce qui rend les croisements

avec les piétons, cyclistes et cavaliers difficiles et dangereux, ce d’autant plus que certains tronçons

sont étroits et très pentus (point 6 de l’appel).

2.3.

2.3.1. Selon l’art. 699 al. 1 CC, chacun a libre accès aux forêts et pâturages d’autrui et peut

s’approprier baies, champignons et autres menus fruits sauvages, conformément à l’usage local, à

Tribunal cantonal TC

Page 7 de 14

moins que l’autorité compétente n’ait édicté, dans l’intérêt des cultures, des défenses spéciales

limitées à certains fonds. Adoptée en 1907, déjà dans une optique sociale, cette règle joue

aujourd’hui un rôle dans l’offre de loisirs ou d’exercices physiques pour la population (CR CC II-

PIOTET, 2016, art. 699 n. 1). Les « forêts » entendues par cette disposition sont celles que définit le

droit public forestier; la définition est dite dynamique, à savoir qu’elle dépend de la présence

physique de végétation forestière (PIOTET, art. 699 n. 4). La notion de « pâturage » correspond au

fonds de terre utilisé exclusivement ou essentiellement pour la pâture du bétail, à l’exception des

abords immédiats des fermes (PIOTET, art. 699 n. 5; STEINAUER, Les droits réels, Tome II, 5e éd.

2020, n. 2817). L’art. 699 al. 1 CC n’accorde le libre accès aux forêts et pâturages uniquement dans

la mesure où il peut s’exercer sans causer de dommage (STEINAUER, n. 2816). Cela vaut pour l’accès

à pied, à vélo et, normalement, à cheval (STEINAUER, n. 2816; BSK ZGB II-REY/STREBEL, 7e éd.

2023, art. 699 n. 13). Ce libre accès rend le franchissement de clôtures licite (PIOTET, art. 699 n. 9).

L’art. 699 al. 1 CC prévoit que le droit d’accès et d’appropriation peut être restreint par l’autorité

compétente dans l’intérêt des cultures. D’autres restrictions sont également envisageables. Le

propriétaire peut par exemple poser des clôtures pour autant qu’il dispose d’un intérêt

particulièrement digne de protection, tel que la protection de jeune bois, de semis ou encore la

prévention de fuites de bétail (REY/STREBEL, art. 699 n. 23). L’autorité compétente peut également

interdire l’accès à un terrain pour une durée limitée, sans qu’il soit nécessaire de le clôturer, afin de

protéger de jeunes plantations. D’autres restrictions peuvent être prononcées dans l’intérêt public,

afin de prévenir un exercice excessif du droit d’accès et d’appropriation pour protéger les cultures

ou la nature qui en seraient menacées (REY/STREBEL, art. 699 n. 24). Les cantons ont la possibilité

de restreindre plus largement le droit d’accès dans l’intérêt public – par exemple pour la protection

de la nature ou d’autres motifs de police –, et à condition que ces restrictions soient proportionnées

et ne portent pas atteinte à la substance du droit d’accès (ATF 122 I 70 consid. 5; cf. également

ATF 150 I 21 consid. 4.3.1).

En tant que restriction à la propriété foncière qui exclut les droits de défense du propriétaire à

l’encontre de ceux qui exercent ce droit d’accès, l’art. 699 al. 1 CC ne permet en principe pas

d’étendre l’accès au-delà des forêts et pâturages. Son application par analogie est toutefois admise

en ce qui concerne les terrains fraîchement fauchés et les champs récoltés, ou encore les terres

gelées ou enneigées, pour autant qu’aucune atteinte ni dommage à la propriété ne résulte de cette

utilisation (ATF 141 III 195 consid. 2.6; REY/STREBEL, art. 699 n. 16). Le droit d’accès de l’art. 699

al. 1 CC s’applique également aux surfaces impropres à la culture au sens de l’art. 664 al. 2 CC

(ATF 141 III 195 consid. 2.6; STEINAUER, n. 2817). Selon une opinion doctrinale, les chemins

forestiers et agricoles sont automatiquement inclus dans le droit d’accès (SIMONIUS/SUTTER,

Schweizerisches Immobiliarsachenrecht I, 1995 p. 399 n. 50; cf. ATF 141 III 195 consid. 2.6). Dans

cet arrêt du Tribunal fédéral, notre Haute Cour avait jugé que l’interdiction d’accès à un chemin

traversant une prairie, prononcée dans l’intérêt des cultures du seul fait que ce chemin était adjacent

à un pâturage, était contraire au but de l’art. 699 al. 1 CC; le Tribunal fédéral a partant considéré

que l’art. 699 al. 1 CC s’applique également aux chemins traversant les pâturages.

En outre, tout passage régulier sur un fonds déterminé dépasse le cadre de l’art. 699 al. 1 CC et

doit soit être autorisé, soit faire l’objet d’une servitude. Les pistes de ski alpin ou nordique ne peuvent

dès lors être couvertes par l’art. 699 al. 1 CC, à l’exception du ski de randonnée libre (PIOTET,

art. 699 n. 10).

L’art. 699 al. 1 CC est une norme mixte, qui relève à la fois du droit privé et du droit public. Elle

confère tout d’abord à chacun un droit privé subjectif d’accès aux forêts et pâturages, qui peut être

invoqué par chacun devant le juge civil. Mais cette disposition poursuit également un but d’intérêt

Tribunal cantonal TC

Page 8 de 14

public, en cherchant à maintenir en faveur de la population des lieux où elle puisse se reposer et

refaire ses forces; à ce titre, l’art. 699 al. 1 CC constitue une règle de droit public dont la mise en

œuvre peut être exigée d’office par les pouvoirs publics. Cette norme est également une base légale

suffisante pour des prescriptions de droit public limitant le droit de clore les forêts et pâturages

(STEINAUER, n. 2815).

2.3.2. La décision de mise à ban (art. 258 al. 1 CPC) relève de la procédure gracieuse. Elle est

prononcée en procédure sommaire et les tiers qui devront la respecter ne peuvent ni participer à la

procédure ni contester la décision prise par le juge. Lorsque la mise à ban a été publiée et placée

de manière visible sur l'immeuble conformément à l'art. 259 CPC, ils ont en revanche la possibilité

d'adresser dans les trente jours une opposition à l'autorité qui a pris la mesure selon l'art. 260 al. 1

CPC. L'opposition n'est cependant pas une voie de recours mais s'apparente plutôt à l'opposition

en cas de poursuite : elle ne doit pas être motivée (art. 260 al. 1 CPC) et rend la mise à ban caduque

envers son auteur (art. 260 al. 2 CPC). Le bénéficiaire de la mise à ban qui souhaite la faire valider

et obtenir ainsi que l'interdiction s'applique également à l'opposant doit alors ouvrir contre lui « une

action devant le tribunal » (art. 260 al. 2 2e phr. CPC). Cette action en reconnaissance de droit peut

prendre la forme, aux conditions ordinaires, d'une action négatoire et/ou d'une action en raison du

trouble de la possession, relevant de la procédure contentieuse. Le jugement rendu au terme d'une

telle action est revêtu de l'autorité de la chose jugée entre les parties et lie le juge pénal si par la

suite celui-ci est appelé à sanctionner une violation de la mise à ban (arrêt TF 5D_127/2022 précité

consid. 4.2 et les références citées).

Les articles 258 à 260 CPC traitent de l’interdiction générale de troubler la propriété foncière. En

revanche, un trouble de la possession concret, causé par une personne déterminée, doit faire l’objet

d’une procédure contentieuse (action possessoire des art. 927 et 928 CC et action pétitoire des

art. 641 et 679 CC). La mise à ban doit donc s’adresser à un cercle indéterminé de personnes, qui

ne signifie toutefois pas nécessairement « tout le monde » car des exceptions sont possibles;

l’interdiction peut en effet exclure certaines personnes ou groupes de personnes. L’interdiction peut

en outre viser des troubles déterminés ou indéterminés (BSK ZGB-TENCHIO/TENCHIO, 4e éd. 2024,

art. 258 n. 3 s.). Pour obtenir la mise à ban, le requérant devra prouver par titre l’existence et la

titularité du droit réel, mais uniquement rendre vraisemblable l’existence ou l’imminence d’un trouble,

le fait que ce trouble atteint une certaine intensité et enfin le fait que la mise à ban s’adresse à un

cercle indéterminé de personnes, et non à des personnes déterminées (PC CPC-DELABAYS, 2021,

art. 258 n. 1 et 6 et les références citées). Le tribunal doit pouvoir se faire une idée de la nature et

de la fréquence des troubles, car une mise à ban suppose une certaine intensité du trouble et plus

d’un perturbateur (« Störer »). Si la requête ne présente pas cela de manière circonstanciée, il n’y a

pas lieu d’entrer en matière (KUKO ZPO-JENT-SØRENSEN, 3e éd. 2021, art. 258-260 n. 3 et les

références citées, not. arrêt TC ZH LF120021-O/U du 20 décembre 2012, in ZR 2013 34 ss).

2.3.3. A teneur de l’art. 256 al. 2 CPC, qui se trouve dans le chapitre 2 du titre 5 traitant de la

procédure sommaire en général, une décision prise dans une procédure relevant de la juridiction

gracieuse qui s’avère ultérieurement être incorrecte peut être, d’office ou sur requête, annulée ou

modifiée, à moins que la loi ou la sécurité du droit ne s’y opposent.

L'art. 256 al. 2 CPC prévoit, pour des raisons pratiques et par analogie aux décisions administratives

auxquelles elles peuvent être assimilées, une possibilité facilitée de rectification, sans obligation de

procéder par les recours aux voies de droit habituelles, des décisions prises dans une procédure

relevant de la juridiction gracieuse, telle la correction d'un certificat d'héritier erroné. La rectification,

qui peut intervenir d'office ou sur réquisition d'une partie, ne peut concerner qu'une décision qui,

rétrospectivement, s'est révélée être incorrecte. Les principes de la sécurité du droit et de la

Tribunal cantonal TC

Page 9 de 14

protection de la bonne foi limitent la portée de l'art. 256 al. 2 CPC, puisqu'une reconsidération ne

doit en principe être prononcée d'office que si la confiance placée par un justiciable dans une

décision prise en sa faveur n'est pas digne d'être protégée. Il ne ressort toutefois ni du texte clair de

l’art. 256 al. 2 CPC ni du Message que la rectification suppose un acte de la juridiction gracieuse qui

se révèle par la suite incorrect. Il peut, comme en l’espèce, également être entaché d’une erreur dès

l’origine. Le terme « ultérieurement » doit en effet être compris en relation avec la manière facilitée

de reconsidérer l'acte, à savoir qu'il peut être reconsidéré d'office et hors des voies de recours

habituelles. L'art. 256 al. 2 CPC offre au justiciable une voie de correction alternative à la voie de

recours ouverte, ce qui implique en particulier une procédure facilitée et l'absence de délai déterminé

pour requérir la modification de l'acte concerné, sous réserve de la sécurité du droit. Il s'ensuit que

l'inexactitude, voire la faute, qu'elle soit initiale ou due à un événement survenu après celle-ci, doit

avoir été découverte après la prise de décision, sans limite temporelle définie, sous réserve de la

prise en compte de la sécurité du droit (arrêt TF 5A_570/2017 du 27 août 2018 consid. 5.2 s. et les

références citées).

A l’occasion d’un recours interjeté à l’encontre d’un arrêt du Tribunal cantonal neuchâtelois, lequel

admettait l’application de l’art. 256 al. 2 CPC à la procédure de la mise à ban (cf. arrêt TC NE

CACIV.2023.55 du 28 septembre 2023 consid. 3b), le Tribunal fédéral a relevé que la doctrine est

divisée sur l'application de cette disposition à la procédure sommaire spéciale de la mise à ban (en

faveur : JENT-SØRENSEN, art. 258-260 n. 9; implicitement : BK ZPO-GÜNGERICH, 2012, art. 258 n.10

qui considère que la procédure de mise à ban est un cas d'application du gracieux et procède à un

renvoi général aux art. 252 ss CPC; contre : CR CPC-BOHNET, 2e éd. 2019, art. 258 n. 14, selon

lequel l’art. 256 al. 2 CPC ne trouve pas sa place dans la procédure de mise à ban puisque les art.

258 à 260 CPC prévoient des règles spécifiques de procédure dans ce domaine), que la plupart des

auteurs ne s'expriment pas à cet égard, se fondant vraisemblablement sur la faculté de déposer une

opposition, laquelle induit envers son auteur la caducité de la mise à ban (art. 260 al. 2 CPC), et

qu’ils se limitent à évoquer la possibilité pour le tiers d'ouvrir en tout temps une action pour faire

reconnaître un droit qui l'emporterait sur l'interdiction objet de la mise à ban ou d'attendre la mise en

œuvre de la sanction pénale prévue par la mise à ban pour faire valoir ce droit (cf. arrêt TF

5D_204/2023 du 8 mars 2024 consid. 3.2 et les références citées). Puisque la recourante n’avait

toutefois pas abordé cette problématique dans son recours et que la cognition du Tribunal fédéral

était limitée à la violation d’un droit constitutionnel (cf. art. 116 LTF), faute pour la cause d’atteindre

la valeur litigieuse de CHF 30'000.-, celui-ci a laissé la question ouverte, rappelant que le choix d’une

solution opéré par une autorité cantonale sur une question controversée en doctrine ne pouvait en

principe pas être qualifié d’arbitraire (arrêt TF 5D_204/2023 précité consid. 3.3).

Dans un arrêt très récent, la Cour de céans a été amenée à se poser la question de savoir si l’art.

256 al. 2 CPC s’appliquait à la procédure de mise à ban (arrêt TC FR 101 2024 452 du 3 février

2025 consid. 2.4.3 et 2.4.4). Considérant que la procédure de mise à ban relève de la juridiction

gracieuse, que les dispositions spécifiques qui l’encadrent (art. 258 ss CPC) n’excluent pas

l’application de l’art. 256 al. 2 CPC, et qu’un seul auteur de doctrine s’oppose à cette solution, la

Cour a jugé que l’application de l’art. 256 al. 2 CPC était en principe possible dans le cadre d’une

procédure de mise à ban.

2.4.

2.4.1. En l’occurrence, il ressort des cartes et images aériennes publiées sur le portail

cartographique du canton de Fribourg (cf. https://map.geo.fr.ch) que la route litigieuse passe à

travers des pâturages et des forêts, ce que ne conteste d’ailleurs pas l’appelante (cf. appel p. 12).

Ces parcelles, qu’il s’agisse de pâturages boisés ou de forêts, sont dès lors librement accessibles à

Tribunal cantonal TC

Page 10 de 14

tout un chacun en vertu de l’art. 699 al. 1 CC dans les limites d’une utilisation à pied, à vélo ou à

cheval ne causant pas de dommage. Dans la mesure où la route en question traverse ces fonds,

elle doit être inclue dans le droit d’accès de l’art. 699 al. 1 CC contrairement à ce qu’avance

l’appelante. Le seul fait que le chemin alpestre soit recouvert de goudron ne saurait supprimer le

droit de tout un chacun d’y accéder. Retenir le contraire conduirait à la situation aberrante et

insatisfaisante dans laquelle le public serait amené à devoir se déplacer sur les parcelles de

A.________ le long de la route litigieuse sans être autorisé à accéder au chemin. Au demeurant,

l’utilisation de la route goudronnée par les promeneurs (piétons, cyclistes et cavaliers) permet un

accès aux pâturages et forêts sans y causer le moindre dommage.

Par ailleurs, l’appelante ne peut pas être suivie lorsqu’elle fait valoir que le libre accès à ses parcelles

serait concrétisé par la présence d’un autre chemin pédestre balisé reliant Z.________ à

AA.________, de sorte qu’il ne serait pas nécessaire d’utiliser sa route. En effet, l’existence d’un

sentier destiné au public permettant d’accéder à un pâturage ou une forêt ne saurait suffire à garantir

le droit d’accès prévu par l’art. 699 al. 1 CC, qui, par définition, accorde un accès illimité et

inconditionnel aux forêts et pâturages – pour autant qu’il n’en résulte aucun dommage –, et qui au

surplus ne dépend pas de la présence d’un sentier balisé.

A.________ fait également erreur lorsque, se référant à l’arrêt rendu par la IIe Cour administrative

du Tribunal cantonal, elle fait valoir que l’utilisation d’une route privée nécessite l’octroi d’une

servitude. Si cet arrêt indique qu’une servitude pourrait s’avérer nécessaire, il ne faut pas perdre de

vue qu’il se rapporte à la pose de panneaux de signalisation dans le cadre du balisage d’un chemin

de randonnée officiel, et en particulier à la demande de permis de construire y relative. L’appelante

extrapole les considérants de la IIe Cour administrative au présent litige alors qu’il n’est en

l’occurrence pas question de la pose de panneaux de signalisation mais uniquement du droit d’accès

donné par l’art. 699 al. 1 CC. Sa position ne peut dès lors pas être suivie. Pour ces mêmes raisons,

A.________ fait erreur lorsqu’elle avance, au point 3 de son appel, que les associations

responsables du tourisme ont admis ne pas pouvoir se prévaloir de l’art. 699 CC sur cette route dès

lors qu’elles ont retiré les panneaux qui y signalaient le sentier pédestre. En effet, le libre accès aux

pâturages et forêts ne dépend pas de la pose de panneaux de randonnée et ces deux points sont

entièrement distincts. Il en va de même de son argument selon lequel le bénéfice d’une servitude

serait nécessaire même en admettant que l’art. 699 al. 1 CC s’applique à la route. Elle cite un auteur

de doctrine selon qui « tout passage régulier sur un fonds déterminé dépasse le cadre de l’art. 699

al. 1 CC et doit être autorisé ou faire l’objet d’une servitude » (PIOTET, art. 699 n. 10). Or, il ne peut

en l’occurrence pas être considéré que les fonds de l’appelante fassent l’objet d’un passage

« régulier ». PIOTET donne du reste à titre d’exemples le ski alpin et le ski nordique, en excluant

toutefois le ski de randonnée libre. L’accès des promeneurs fondé sur l’art. 699 al. 1 CC doit être

assimilé à cette dernière activité en tant qu’il s’agit d’un passage libre et indépendant de toute

infrastructure ou préparation du terrain, ce d’autant plus que le balisage semble avoir été retiré en

l’espèce et que plus aucun sentier de randonnée pédestre ne passe sur les fonds de l’appelante.

En ce qui concerne l’argument de l’appelante se rapportant à la réglementation de la planification

des chemins de randonnée pédestre et à son prétendu non-respect dans le cas d’espèce, il doit

également être écarté. A.________ oublie en effet qu’il est en l’occurrence question de savoir si les

parcelles concernées sont libres d’accès en vertu du droit civil, en-dehors de l’existence de tout

chemin de randonnée officiel, de sorte que la question du respect des prescriptions relatives aux

réseaux de randonnée n’est pas pertinente.

2.4.2. Il ressort des considérations qui précèdent qu’en interdisant initialement à tout un chacun

d’accéder à la route à l’exception des ayants droit (au sens des personnes titulaires de droits sur les

Tribunal cantonal TC

Page 11 de 14

immeubles en lien avec la mise à ban), la Juge de paix n’a pas tenu compte du libre accès prévu

par l’art. 699 al. 1 CC, alors qu’il y avait lieu de prévoir une exception en ce qui concerne les

promeneurs. Cela s’imposait d’autant plus que la signalisation de l’itinéraire de randonnée pédestre

allait être retirée – jusqu’à ce qu’elle soit éventuellement légalisée – conséquemment à l’arrêt de la

IIe Cour administrative du Tribunal cantonal du 6 février 2023, de sorte que les randonneurs ne

pouvaient que comprendre que l’accès leur était interdit à la vue du panneau de mise à ban. La

décision prononcée le 5 juin 2023 par la Juge de paix était dès lors incorrecte et il importait qu’elle

puisse rectifier sa teneur par le biais d’une reconsidération, l’art. 256 al. 2 CPC s’appliquant à la

procédure de mise à ban (cf. supra consid. 2.3.3).

2.4.3. Il reste encore à déterminer si les conditions de l’art. 256 al. 1 CPC étaient réunies en

l’espèce. Il doit tout d’abord être souligné que le prononcé de la mise à ban ne fonde pour l’appelante

aucune confiance qui serait digne d’être protégée. En effet, une décision de mise à ban n’a aucune

autorité de la chose jugée, seul le jugement rendu au terme d’une action en reconnaissance de droit

revêtant une telle autorité entre les parties (cf. supra consid. 2.3.2). Ensuite, la sécurité du droit n’est

pas atteinte non plus. C’est au contraire le maintien de la mise à ban incorrecte (et prononcée pour

une durée indéterminée) qui violerait ce principe, étant donné qu’elle dissuaderait les promeneurs à

accéder à la route d’alpage alors qu’ils en auraient le droit.

2.4.4. Au surplus, l’appelante n’invoque aucun motif qui justifierait de restreindre le libre accès de

l’art. 699 al. 1 CC à la route dans l’intérêt des cultures, ni d’intérêt particulièrement digne de

protection. A.________ ne fait état que de son intérêt privé à pouvoir circuler en tracteur sans croiser

aucun promeneur. Tout au plus mentionne-t-elle la difficulté et la dangerosité des croisements entre

véhicules et promeneurs dans les secteurs étroits et pentus de la route, ce qui ne permet toutefois

pas de restreindre le droit d’accès sans le priver de sa substance et qui ne serait dans tous les cas

pas proportionné. Ces difficultés peuvent au demeurant être évitées par le respect, de la part des

conducteurs de véhicules motorisés empruntant la route pour les travaux agricoles, d’une vitesse et

d’une conduite ne mettant pas en danger les promeneurs, lesquels doivent également faire preuve

d’attention dans leur utilisation de la route.

2.4.5. S’agissant de la conclusion de l’appelante tendant à ce qu’il soit précisé que les ayants droit

sont les bénéficiaires d’une servitude de droit de passage, elle n’a, au vu de ce qui précède, plus de

portée propre.

2.4.6. Le grief de l’appelante doit ainsi être rejeté.

2.5.

A.________ reproche également à la Juge de paix de ne pas avoir indiqué dans la décision

attaquée les motifs pour lesquels la correspondance du 14 septembre 2023 du Service des forêts

et de la nature était, selon elle, « inadéquate et juridiquement infondée » en ce qui concerne la

qualification de « route forestière », ainsi qu’elle l’avait relevé par le biais de son mandataire par

courrier du 21 mars 2024 (point 2 de l’appel).

L’appelante se plaint d’une motivation insuffisante. L’obligation de motiver, telle qu’elle découle du

droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., implique que le juge mentionne, au moins

brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision (ATF 146 II 335

consid. 5.1), de manière à ce que le destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a

lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3; 139 IV

179 consid. 2.2). Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de

preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent

pertinents (ATF 139 IV 179 consid. 2.2).

Tribunal cantonal TC

Page 12 de 14

Dans sa détermination du 21 mars 2024 (DO/230 ss; p. 10), l’appelante faisait en particulier valoir

que la route litigieuse ne pouvait pas être qualifiée de route forestière au sens de la jurisprudence,

contrairement à ce qu’avançait le service précité dans son opposition à la mise à ban du 5 juin 2023.

Or, la décision querellée ne se fonde à aucun moment sur l’éventuelle nature forestière de la route

litigieuse, l’autorité intimée ayant fondé l’application de l’art. 699 al. 1 CC sur le fait que la route

devait être assimilée à de la forêt. Il ne peut dès lors pas être reproché à la Juge de paix de ne pas

avoir traité cet argument de l’appelante, en tant qu’il n’était pas pertinent pour l’issue du litige, tout

comme le fait que l’appelante a proposé au Conseil communal de E.________ de négocier une

convention de servitude pour les travaux forestiers.

Le grief doit partant être rejeté.

2.6.

A.________ reproche à l’autorité intimée d’avoir occulté dans la décision attaquée les

« objections pertinentes » qu’elle avait formulées le 21 mars 2024 sur le courrier de la Commune de

E.________ du 14 février 2024, dans lequel celle-ci invoquait que les panneaux de mise à ban

installés par l’appelante couvraient une superficie plus importante que la partie de route concernée

par la décision de mise à ban (point 4 de l’appel).

Dans cette détermination, l’appelante opposait notamment à la Commune que l’emplacement des

panneaux de mise à ban n’était pas illicite et que ceux-ci n’allongeaient pas la longueur de la route

soumise à l’interdiction d’accès. En l’occurrence, comme relevé par l’appelante elle-même dans sa

détermination du 21 mars 2024 (DO/230 ss; p. 241), la Justice de paix n’est pas compétente en ce

qui concerne la signalisation routière ainsi que l’exécution des décisions. La question de

l’emplacement de la signalisation concrétisant la mise à ban ne faisant pas partie de l’objet du litige,

on ne voit donc pas en quoi la critique de A.________ serait pertinente dans le cadre de la présente

procédure d’appel.

Ce grief est dès lors mal fondé.

2.7.

Compte tenu de ce qui précède, il ne peut pas être reproché à la Juge de paix d’avoir rendu

la décision attaquée en modifiant la mise à ban qu’elle avait initialement prononcée et l’appel doit

être rejeté sur ce point.

3.

Dans son pourvoi, l’appelante fait en outre savoir qu’elle s’oppose à la signalisation nouvellement

mise en place pour indiquer le tracé actuel du chemin pédestre. Soulignant qu’elle est titulaire d’une

servitude de passage sur le tronçon allant de AB.________ au point acacac de la carte, lequel est

balisé et intégré au chemin de randonnée pédestre, elle conclut à ce que la mise à ban soit étendue

à l’ensemble de la route d’alpage F.________ et non pas limitée aux parcelles dont elle est

propriétaire (point 3 de l’appel). A cet égard, elle conclut également à ce qu’il soit précisé dans la

décision de mise à ban qu’elle est « bénéficiaire d’un droit de passage ».

En l’occurrence, A.________ formule cette conclusion pour la première fois au stade de l’instance

cantonale. Une nouvelle conclusion en procédure d’appel doit répondre aux exigences de l’art. 317

al. 2 CPC, qui permet une modification des conclusions en appel à la double condition que les

conclusions modifiées soient en lien de connexité avec la prétention initiale – ou que la partie

adverse ait consenti à la modification, d’une part (cf. art. 227 al. 1 CPC), et qu’elles reposent sur des

faits ou moyens de preuve nouveaux, d’autre part (cf. art. 317 al. 1 CPC). L’appelante avance que

la maxime d’office (art. 58 al. 2 CPC) s’applique en l’espèce, de sorte que la Cour ne serait pas liée

par les conclusions des parties et que les conclusions pourraient être modifiées jusqu’aux

délibérations. Or, la présente procédure est régie par le principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC),

Tribunal cantonal TC

Page 13 de 14

ne laissant aucune place à la maxime d’office. En effet, en se référant à l’art. 255 al. 2 (recte : let. b)

CPC pour soutenir sa position, l’appelante confond maxime inquisitoire et maxime d’office. Dès lors,

pour qu’une modification des conclusions soit possible devant la Cour de céans, elle doit reposer

sur des faits ou moyens de preuves nouveaux. Tel n’est pas le cas en l’espèce. En effet, bien que

des panneaux de signalisation aient été installés au lieu-dit AB.________ après la fin de la procédure

de première instance pour baliser le sentier de randonnée, le tronçon concerné faisait d’ores et déjà

partie du chemin de randonnée pédestre. Ce balisage n’augmente dès lors aucunement la

fréquentation de cette partie de la route. Il est au contraire destiné à éviter que les promeneurs qui

suivent le chemin officiel de randonnée passent par erreur sur le fonds de l’appelante, tel qu’expliqué

dans le courrier adressé à l’appelante par Q.________ le 13 août 2024, de sorte qu’il ne suffit pas à

fonder une modification des conclusions.

Il s’ensuit l’irrecevabilité de ces chefs de conclusions.

4.

L’appelante conteste que les oppositions de T.________ du 15 février 2024 et celle de Q.________

du 22 février 2024 à l’encontre de la mise à ban soient recevables, au motif que les membres de

ces associations n’étaient pas identifiés alors que la sécurité juridique impose que les opposants le

soient clairement. Elle conclut à ce que leur irrecevabilité soit constatée (point 5 de l’appel).

En l’espèce, étant donné le rejet de la conclusion de l’appelante tendant à ce qu’il soit fait interdiction

aux « piétons, cyclistes et cavaliers » d’accéder à la route d’alpage, la question de la recevabilité de

ces oppositions ne se pose plus. En effet, ces oppositions ayant été formées pour que les

randonneurs puissent continuer à transiter par la route litigieuse et ceux-ci étant autorisés à accéder

à cette route compte tenu de la décision de reconsidération de la mise à ban du 23 août 2024 et le

présent arrêt, il n’importe plus de savoir si la mise à ban est caduque à l’égard de ces associations.

L’appel doit partant être rejeté sur ce point également.

5.

Les frais de la présente procédure doivent être mis à la charge de l’appelante, qui succombe

(art. 106 al. 1 CPC).

Les frais judiciaires dus à l’Etat sont fixés à CHF 2'000.- et seront prélevés sur l’avance de frais

versée par l’appelante (art. 111 al. 1 CPC).

Il n’est pas alloué de dépens.

(dispositif en page suivante)

Tribunal cantonal TC

Page 14 de 14

la Cour arrête :

I.

L'appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

Partant, la décision prononcée le 23 août 2024 par la Juge de paix de l’arrondissement de la

Veveyse est confirmée.

II.

Les frais judiciaires dus à l’Etat pour la procédure d’appel, fixés à CHF 2'000.-, sont mis à la

charge de A.________ et prélevés sur son avance.

III.

Il n’est pas alloué de dépens.

IV.

Notification.

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss

de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). Il connaît également des recours

constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont

déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être

déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les trente jours qui suivent sa

notification. Si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer

les deux recours dans un seul mémoire.

Fribourg, le 9 avril 2025/eco

Le Président

La Greffière