101 2023 28, Freiburg

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Obligationenrecht allgemeiner Teil

Erwägungen (2 Absätze)

E. 24 février 2017, B.________ a conclu au rejet de la demande.

La procédure a été suspendue du 19 mai 2017 au 28 octobre 2020 en raison de pourparlers

transactionnels.

Par mémoire des 28 mai et 2 septembre 2021, les parties ont répliqué et dupliqué.

Chacun assisté de son mandataire, le demandeur et le défendeur ont comparu à la séance du

Tribunal civil de la Sarine (ci-après : le Tribunal civil) du 30 novembre 2021, à l'orée de laquelle

A.________ a complété ses offres de preuves et modifié ses conclusions. Les parties ont ensuite

été interrogées, puis le Tribunal civil a rejeté les offres de preuves du demandeur tendant à la

réalisation d'une expertise et à l'audition du Dr E.________ en qualité de témoin. La procédure

probatoire a dès lors été close et les mandataires des parties ont renoncé à plaider.

Par décision 21 décembre 2022, le Tribunal civil a rejeté la demande en paiement de A.________

et mis les frais à sa charge, ceux-ci incluant les frais judiciaires par CHF 7'000.- et les dépens de

B.________ à hauteur de CHF 2'521.55.

Le 31 janvier 2023, A.________ a interjeté appel contre la décision du 21 décembre 2022 et

sollicité l'assistance judiciaire. Il conclut, sous suite de frais des deux instances, à ce que

B.________ soit astreint à lui verser les sommes de CHF 21'679.90 (perte de gain), CHF 7'975.-

(préjudice ménager) et CHF 7'000.- (tort moral), le tout plus intérêt à 5 % l'an dès le 21 octobre 2013.

Par arrêt du 7 février 2023, la Juge déléguée de la Cour a octroyé l'assistance judiciaire à l'appelant.

Dans sa réponse du 16 mars 2023, B.________ conclut au rejet de l'appel et à la mise des frais

d'appel à la charge de A.________.

Les 4 et 8 mai 2023, les mandataires des parties ont produit leur liste de dépens respective pour la

procédure d'appel.

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en droit

1.1.

L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour

autant que, dans les causes patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit

supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure ordinaire

est de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC).

En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de l'appelant le 22 décembre 2022,

soit pendant les féries de Noël (art. 145 al. 1 let. c CPC), de sorte que le délai d'appel n'a commencé

à courir qu'à l'issue de celles-ci, le 3 janvier 2023. Déposé le 31 janvier 2023, l'appel a dès lors été

interjeté en temps utile. Le mémoire est, de plus, motivé et doté de conclusions. En outre, vu le

montant en capital de CHF 71'546.90 réclamé en première instance et entièrement contesté, la

valeur litigieuse est clairement supérieure à CHF 10'000.-. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel, sous

réserve de ce qui suit.

1.2.

Pour satisfaire à l'exigence de motivation prévue par l'art. 311 al. 1 CPC, il faut démontrer le

caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d'irrecevabilité. Il ne suffit cependant pas de

renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales

de la décision attaquée : il faut que la motivation soit suffisamment explicite pour que l'instance de

recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de

la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique

(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). En effet, même si l'instance d'appel applique le droit d'office, le

procès se présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit

donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée et s'efforcer

d'établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision

attaquée est entachée d'erreurs; il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge et

en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement (arrêt TF 5A_77/2020 du 16 décembre 2020

consid. 5).

En l'espèce, dans la partie de son mémoire d'appel intitulée "Faits", A.________ présente sur

3 pages (p. 3-5) un exposé des faits de la cause, à savoir des éléments factuels qui ont trait à la

survenance de l'événement du 21 octobre 2013 et à ses conséquences pour lui. Il ne critique

cependant pas les faits retenus par les premiers juges, ce qui supposerait de mentionner ce que

ceux-ci ont considéré à tel ou tel égard puis d'argumenter pour tenter de démontrer que les faits

constatés sont erronés, mais livre sa propre version des faits, comme si le mémoire était une

demande ou une réponse déposée en première instance. Or, le devoir de motivation incombe à

l'appelant et il n'appartient pas à la Cour de comparer la décision attaquée avec l'exposé contenu

dans l'appel pour essayer de trouver les éventuelles différences.

Au vu de ce qui précède, cette partie de l'appel est irrecevable en tant que telle et il n'en sera tenu

compte que dans la mesure où les griefs élevés dans la partie "Droit" (p. 6-19) feraient référence à

l'un ou l'autre numéro de l'exposé des faits de l'appelant.

1.3.

La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC).

En outre, la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC) et le principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC)

sont applicables.

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1.4.

Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel,

pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en

première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b).

Le Tribunal fédéral a jugé que cette disposition régit de manière complète et autonome la possibilité

pour les parties d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel (ATF 138

III 625 consid. 2.2). En ce qui concerne les pseudo nova, soit ceux qui existaient déjà en première

instance, il appartient au plaideur qui entend les invoquer devant l'instance d'appel de démontrer

qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les

raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu être produit en première instance : tous les

faits et moyens de preuve doivent en principe être apportés dans la procédure de première instance,

de sorte que la diligence requise suppose qu'à ce stade, chaque partie expose l'état de fait de

manière soigneuse et complète et qu'elle amène tous les éléments propres à établir les faits jugés

importants (arrêt TF 5A_445/2014 du 28 août 2014 consid. 2.1).

Dans le cas concret, l'appelant modifie et complète ses allégués de fait à de nombreux égards, par

exemple pour lister les revenus qu'il a perçus de la SUVA ou de la caisse de chômage suite à

l'agression et calculer la perte de gain subie (appel, p. 8-9), pour préciser la manière de déterminer

son préjudice ménager (appel, p. 13-14) ou pour détailler les souffrances morales qu'il a éprouvées

(appel, p. 15-17). Il n'explique cependant aucunement pour quelle raison il n'aurait pas été en

mesure de faire valoir ces éléments en première instance, alors qu'il s'agit à l'évidence de pseudo

nova. En particulier, la modification des allégués en lien avec la perte de gain repose sur la décision

AI du 13 février 2020, produite le 28 mai 2021 (pièce 123), et sur un tableau récapitulatif déposé en

séance du 30 novembre 2021 (pièce 126), que le Tribunal civil a d'ailleurs considéré comme tardif

(décision attaquée, p. 5) sans que l'appelant ne remette ce constat en cause devant la Cour de

céans. Il faut donc considérer qu'il n'a pas fait preuve de la diligence requise, au sens de l'art. 317

al. 1 let. b CPC, ce qui s'oppose à la prise en compte de tous ces faits en appel. Ceux-ci sont dès

lors irrecevables et la Cour se fondera sur les allégués de première instance uniquement.

1.5.

L'art. 317 al. 2 CPC permet une modification des conclusions en appel à la double condition

que les conclusions modifiées soient en lien de connexité avec la prétention initiale ou que la partie

adverse ait consenti à la modification, d'une part (art. 317 al. 2 let. a et 227 al. 1 CPC), et qu'elles

reposent sur des faits ou moyens de preuve nouveaux, d'autre part (art. 317 al. 2 let. b CPC). Pour

déterminer ce qui constitue une "modification" au sens de cette disposition légale, il convient, vu le

renvoi à l'art. 227 CPC, de se référer aux règles applicables en première instance; ainsi, alors

qu'une restriction des conclusions est admissible en tout état de cause (art. 227 al. 3 CPC), leur

amplification notamment (CR CPC – SCHWEIZER, 2e éd. 2019, art. 227 n. 14 ss) après l'ouverture

des débats principaux est soumise à des conditions similaires à celles valables en appel selon

l'art. 317 al. 2 CPC (art. 230 al. 1 CPC).

En l'espèce, dans son appel, A.________ abandonne certains postes de ses conclusions et, pour

ceux qu'il maintient, à savoir les prétentions en réparation de sa perte de gain, de son préjudice

ménager et de son tort moral, il confirme ou diminue ses conclusions : ainsi, il demande

CHF 21'679.90 (au lieu de CHF 24'646.90) pour le premier poste et CHF 7'975.- (au lieu de

CHF 15'100.-) pour le deuxième, tandis qu'il maintient sa prétention de CHF 7'000.- en

compensation du tort moral. Cette restriction de ses conclusions est dès lors admissible.

1.6.

Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces.

En l'espèce, vu l'objet de l'appel et le fait que tous les documents nécessaires à son traitement

figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une séance.

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1.7.

Au vu des conclusions d'appel, la valeur litigieuse pour un recours auprès du Tribunal fédéral

s'élève à CHF 36'654.90 (CHF 21'679.90 + CHF 7'975.- + CHF 7'000.-), de sorte que la voie du

recours en matière civile est ouverte (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF).

L'appelant conclut à la condamnation de l'intimé à lui verser, au titre de sa responsabilité civile, les

sommes de CHF 21'679.90 (perte de gain), CHF 7'975.- (préjudice ménager) et CHF 7'000.- (tort

moral), le tout plus intérêt à 5 % l'an dès le 21 octobre 2013.

2.1.

Aux termes de l'art. 41 al. 1 CO, celui qui cause, d’une manière illicite, un dommage à autrui,

soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. L'application de

cette disposition légale suppose la réalisation de quatre conditions (ATF 132 III 122 consid. 4.1) :

- un acte illicite,

- une faute,

- un dommage, et

- un lien de causalité naturelle et adéquate entre l'acte fautif et le dommage.

Conformément à la règle générale de l'art. 8 CC, il appartient au lésé d'alléguer et de prouver les

faits constitutifs de l'obligation de l'auteur de réparer son prétendu dommage.

2.2.

En l'espèce, les premiers juges n'ont pas examiné si un acte illicite et une faute peuvent être

imputés à B.________. Il apparaît toutefois que tel est le cas, l'intimé ayant été reconnu coupable

d'agression au préjudice de A.________ et n'ayant pas remis cette condamnation en cause. Du

reste, la réalisation de ces deux conditions n'est pas véritablement contestée dans la présente

procédure.

2.3.

S'agissant du dommage allégué par le demandeur et encore contesté en appel, le Tribunal

civil a retenu que la perte de gain, tant son existence que son montant, n'est pas démontrée (décision

attaquée, p. 5-6), que le préjudice ménager réclamé est insuffisamment allégué et non prouvé

(décision attaquée, p. 6-7) et qu'il en va de même de la gravité des lésions subies par A.________,

de sorte qu'une indemnité en réparation du tort moral n'a pas lieu d'être (décision attaquée, p. 7-8).

Il sera question de ces conditions ci-dessous (infra, consid. 4, 5 et 6).

2.4.

En ce qui concerne le lien de causalité naturelle et adéquate entre la faute du défendeur et

le dommage invoqué par le demandeur, les premiers juges ont relevé que, quand bien même

B.________ a été condamné pénalement pour les faits du 21 octobre 2013, l'ordonnance pénale du

21 août 2014 est très succincte et ne les lie de toute façon pas en vertu de l'art. 53 CO. Par ailleurs,

selon les propres déclarations du demandeur au Ministère public et l'arrêt de la Cour d'appel pénal

du 10 septembre 2020, les auteurs des lésions corporelles subies par A.________ sont C.________

et D.________. Par conséquent, le Tribunal civil a nié l'existence d'un lien de causalité naturelle et

n'a pas examiné plus avant la causalité adéquate (décision attaquée, p. 9-10).

Cette question sera traitée en premier lieu ci-après (infra, consid. 3), dès lors qu'en cas de

confirmation de l'opinion des premiers juges, la responsabilité civile de l'intimé ne sera pas engagée

et il sera superflu d'examiner en sus si l'appelant a allégué et prouvé son dommage.

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3.1.

L'appelant reproche au Tribunal civil d'avoir violé l'art. 50 CO en niant l'existence d'un lien de

causalité entre le comportement de l'intimé et son prétendu dommage. Il fait valoir que B.________

a été reconnu coupable d'agression à son encontre – infraction qui se caractérise par le fait que

deux ou plusieurs personnes prennent part à une attaque physique contre autrui, lequel reste passif

– et qu'il importe peu de déterminer lequel des auteurs a porté quel coup, puisque chacun d'eux est

mû par la même intention. De plus, l'intimé a d'abord déclaré vouloir assumer seul l'acte commis et

n'a pas dénoncé ses comparses, ce qui explique qu'il ait été seul condamné le 21 août 2014. Pour

l'appelant, vu la solidarité prévue par l'art. 50 al. 1 CO, il n'est pas nécessaire d'établir un lien de

causalité entre les lésions subies et les actes précis de l'intimé, mais uniquement entre les lésions

et l'agression (appel, p. 17-18).

3.2.

Aux termes de l'art. 50 al. 1 CO, lorsque plusieurs personnes ont causé ensemble un

dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre

l’instigateur, l’auteur principal et le complice. Cette disposition légale suppose que le dommage a

été provoqué par une faute commune. Il faut donc que chaque auteur ait connu ou pu connaître, en

usant de l'attention nécessaire, la participation des autres à l'acte dommageable. Autrement dit, les

auteurs doivent avoir coopéré consciemment pour parvenir à ce résultat. L'intensité de la

participation des acteurs est sans importance sur le plan externe, c'est-à-dire à l'égard du lésé (ATF

115 II 42 consid. 1b; arrêt TF 4A_185/2007 du 20 septembre 2007 consid. 6.2.1). Par conséquent,

un lien de causalité adéquate doit exister entre la faute commune et le dommage. Lorsque tel est le

cas, tous les participants à l’activité délictueuse engagent leur responsabilité, y compris ceux dont

le comportement n’a pas directement causé le préjudice (CR CO I – WERRO / PERRITAZ,

3ème éd. 2021, art. 50 n. 8).

En particulier, la jurisprudence retient que lorsqu'une situation dangereuse a été créée par plusieurs

personnes, celles-ci sont solidairement responsables du dommage et il importe peu de déterminer

lequel des participants l'a effectivement causé (ATF 104 II 184 consid. 2 : jeu de plusieurs écoliers

avec un arc à flèches, qui a entraîné la perte d'un œil de l'un des participants). Par ailleurs, tous les

participants à une rixe répondent des blessures causées, durant celle-ci, par des coups de couteau

(BSK OR I – GRABER, 7ème éd. 2020, art. 50 n. 9).

3.3.

En l'espèce, l'acte illicite et la faute commune de B.________, C.________ et D.________,

consistent à avoir pris part à une agression dirigée contre l'appelant. Il s'agit d'un délit de mise en

danger abstraite de la vie et de l'intégrité corporelle (BSK StGB – MAEDER, 4ème éd. 2019, art. 134

n. 4). Dès lors que la volonté commune des agresseurs est de s'en prendre à une ou plusieurs

personnes, il importe peu de déterminer lequel d'entre eux a effectivement causé des blessures : il

suffit de constater que la victime les a subies en raison de l'agression. Dans le cas particulier, il est

établi que les faits du 21 octobre 2013 ont entraîné pour l'appelant des fractures des vertèbres L3

et L4 et une lésion traumatique de la rate. Dans ces conditions, c'est à tort que le Tribunal civil a

retenu que, puisque l'intimé n'avait pas donné de coups ayant entraîné les lésions corporelles subies

par l'appelant, il n'en serait pas civilement responsable.

Au vu de ce qui précède, le grief de violation de l'art. 50 al. 1 CO est fondé. Il faut retenir qu'il existe

un lien de causalité naturelle et adéquate entre le comportement illicite et fautif de B.________ –

avoir pris part à l'agression – et les blessures subies par A.________.

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4.1.

Les premiers juges ont rejeté la prétention du demandeur en réparation de sa perte de gain.

Ils ont considéré que le tableau récapitulatif déposé en séance du 30 novembre 2021, outre qu'il

n'est pas une preuve, a été produit tardivement au regard de l'art. 229 CPC, un double échange

d'écritures ayant eu lieu, et relevé qu'il est dès lors impossible de comprendre le calcul du lésé. Ils

ont aussi indiqué qu'aucune preuve n'a été produite concernant les rentes AI et SUVA pour la

période 2013 à 2015, ni pour les prestations de chômage en 2014, et que, dans la mesure où

A.________ se trouvait déjà au chômage lors de l'agression, sans qu'il ne précise pour quelle raison,

il n'est pas impossible qu'il eût pu se retrouver en fin de droit – et donc sans revenu – même sans

l'événement du 21 octobre 2013. Enfin, ils ont estimé que les raisons des incapacités de travail du

demandeur ne sont pas claires, celui-ci ayant allégué avoir, avant l'agression, chuté d'un balcon à

la suite d'un accident de travail et étant à ce jour bénéficiaire d'une rente AI en raison d'une

schizophrénie indifférenciée (décision attaquée, p. 5-6).

4.2.

L'appelant reproche au Tribunal civil une violation des art. 41 et 44 CO (appel, p. 6-12). Il fait

valoir, en substance, qu'il a prouvé qu'il réalisait avant l'agression un revenu net moyen de

CHF 3'148.- par mois, qu'il s'est trouvé en incapacité de travail au moins partielle entre le 21 octobre

2013 et le 29 octobre 2015, et qu'il a perçu entre la date de l'agression et le 31 juillet 2015 – date

dès laquelle il touche une rente AI entière – des indemnités de la SUVA ou de la caisse de chômage

à hauteur de CHF 47'576.10 au total. Vu la différence entre cette somme et le total des revenus qu'il

aurait pu avoir, soit CHF 69'256.-, il invoque en appel une perte de gain de CHF 21'679.90.

Par ailleurs, l'appelant fait grief aux premiers juges d'avoir nié que l'atteinte à sa santé psychique

soit liée à l'agression.

4.3.

L'art. 55 al. 1 CPC prescrit que les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs

prétentions et produisent les preuves qui s'y rapportent, chaque partie devant prouver les faits qu'elle

allègue pour en déduire son droit (art. 8 CC). Si la partie adverse conteste l'exposé des faits

pertinents, la partie qui a le fardeau de l'allégation a alors la charge de motiver ces faits. Dans ce

cas, les allégués doivent non seulement être présentés dans leurs contours essentiels, mais aussi

être divisés en faits suffisamment précis et clairs pour permettre leur contestation par la partie

adverse en connaissance de cause, d'une part, et l'administration de preuves, en particulier

contraires, d'autre part. Un simple renvoi global à des moyens de preuve produits ne suffit pas (arrêt

TF 4A_646/2016 du 8 mars 2017 consid. 3.4). La conséquence d'une allégation déficiente est que

le juge n'a alors pas de motif d'administrer des preuves : en effet, la procédure probatoire n'a pas

pour fonction de remplacer ou compléter des allégués insuffisants (arrêt TF 4A_504/2015 du

E. 28 septembre 2014 et du 2 octobre au 23 novembre 2014 (pièces 13 et 14). Outre le fait que seule

une partie des périodes d'incapacité de travail est attestée médicalement, des notices téléphoniques

de la SUVA (pièces 11, 19 et 20) n'ayant pas valeur probante, il n'est pas usuel que l'état de santé

qui permettait la reprise d'une activité à plein temps le 7 avril 2014 se péjore près de six mois plus

tard pour aboutir à nouveau à une incapacité totale de travailler. Le demandeur n'explique pas du

tout cette situation. Au contraire, à l'allégué 10, il indique que ses fractures vertébrales étaient

guéries en septembre 2014 et, s'il fait état à l'allégué 14 de douleurs lombaires chroniques qui l'ont

amené à séjourner à la Clinique romande de réadaptation en deuxième partie d'année 2015 (cf.

pièce 8), il ne prouve cependant pas une incapacité de travailler au-delà du 23 novembre 2014.

Quant aux revenus perçus entre octobre 2013 et octobre 2015, la demande se borne à comporter

l'allégué 32, confirmé dans la réplique : "Le revenu réellement cumulé par le demandeur durant ces

24 mois s'élève à Fr. 43'384.25", une attestation de la SUVA (pièce 18) étant offerte comme preuve.

Dans sa réponse, le défendeur a contesté cet allégué, de sorte qu'il appartenait du demandeur de

le détailler plus précisément, ce qu'il n'a pas fait. Par ailleurs, l'examen de la preuve offerte montre

qu'entre avril et novembre 2015, les indemnités versées ont été réduites de moitié, sans en préciser

la raison. Or, si le demandeur a allégué (n° 27) que la SUVA aurait décidé le 24 novembre 2014 de

réduire les indemnités dès le 1er décembre 2014 parce qu'il n'a pas pris la fuite lors de l'agression, il

faut constater qu'il ne produit pas cette décision, d'une part, et que les dates ne coïncident de toute

façon pas, puisque le décompte mentionne des indemnités pleines jusqu'en mars 2015, d'autre part.

Dans ces conditions, il est impossible de déterminer le montant exact des revenus du lésé suite à

l'agression, compte tenu de sa capacité de travail et/ou d'une réduction de ses indemnités pour faute

concomitante, et surtout d'imputer un manco éventuel au(x) responsable(s) de l'agression. En effet,

en tout cas s'agissant des indemnités allouées en 2015 hors réduction, elles sont supérieures au

revenu antérieur allégué de CHF 3'148.-, de sorte que l'existence d'une perte de gain n'est pas

évidente.

4.5.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal civil a retenu à juste titre que A.________ n'avait pas

établi le montant de la perte de gain alléguée, dans la mesure où ni le revenu qu'il aurait pu réaliser

sans l'agression ni celui qu'il a effectivement perçu, ni la durée et le taux de ses incapacités de

travail, n'ont été démontrés.

L'appel doit être rejeté sur cette question, sans qu'il soit encore nécessaire de déterminer si, comme

le fait valoir l'appelant, ce serait à tort que les premiers juges ont nié un lien entre l'atteinte à sa santé

psychique et l'agression.

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5.1.

Le Tribunal civil a considéré que le demandeur est resté très vague quant au dommage

ménager de CHF 15'100.- qu'il réclamait et qu'il n'a apporté aucune preuve de son incapacité à aider

au ménage, comme de son obligation de rester allongé. Il a dès lors rejeté la prétention à cet égard

(décision attaquée, p. 6-7).

5.2.

Dans son appel, A.________ invoque une violation de l'art. 46 CO. Il fait valoir qu'il a allégué

avoir dû rester alité durant plusieurs semaines et ne pas avoir pu participer aux tâches ménagères

comme auparavant, et que cette description est suffisante s'agissant d'un préjudice qui doit être

évalué de manière abstraite (appel, p. 12-15).

5.3.

Il faut constater que, dans son mémoire de demande, le demandeur s'est borné à alléguer

(n° 38) qu'il n'a "pas pu s'occuper de toutes les tâches ménagères qu'il réalisait avant l'événement

du 21 octobre 2013", sans offrir la moindre preuve. La partie "En droit" est certes plus détaillée, dès

lors qu'il y explique avoir dû rester alité et avoir été restreint dans sa capacité à accomplir les tâches

domestiques, et explicite le nombre d'heures de ménage qui doivent selon lui être compensées

(demande, p. 13), mais il n'en demeure pas moins qu'aucune offre de preuve ne vient établir le

dommage prétendu.

Dans sa réplique du 28 mai 2021, le demandeur a complété un peu son allégué n° 38 et offert, à

titre de preuves, son interrogatoire, l'audition de son médecin traitant, le Dr E.________, et la mise

en œuvre d'une expertise. L'audition du médecin et la réalisation de l'expertise ont toutefois été

rejetées par le Tribunal civil, qui a considéré (décision attaquée, p. 4) que ces réquisitions ne sont

pas de nature à influer sur le sort de la cause et ne sont pas pertinentes au vu des règles de

procédure civile, notamment en ce qui concerne le principe de l'allégation, et l'appelant ne critique

pas ce rejet dans son pourvoi. Pour le reste, il n'a fourni aucun certificat médical relatif à son

incapacité alléguée de vaquer aux tâches ménagères et ne s'est pas non plus référé, pour établir ce

fait, à l'une des pièces produites, étant rappelé qu'une offre de preuves doit se référer clairement à

l'allégué de fait qu'elle est destinée à prouver et, en principe, être indiquée dans le mémoire

immédiatement après le fait en question (arrêt TF 4A_453/2013 du 31 mars 2014 consid. 2.1).

Dans ces conditions, c'est à bon droit que le Tribunal civil a considéré que l'existence d'un préjudice

ménager n'était pas établie. L'appel doit être rejeté sur cette question également.

6.1.

En ce qui concerne la prétention de CHF 7'000.- invoquée par le demandeur à titre de

réparation de son tort moral, les premiers juges ont considéré qu'aucun allégué spécifique n'a été

formulé en lien avec cette question. Ils ont néanmoins relevé qu'il résulte de la partie "En droit" de

la demande qu'il a enduré de longues et violentes douleurs durant au moins deux ans, qu'il a dû

entreprendre un suivi psychique suite à l'agression et qu'il ne pourra plus exercer son activité

professionnelle de mécanicien. Ils ont aussi constaté que l'agression a engendré chez A.________,

qui a été hospitalisé trois jours, trois fractures de vertèbres ainsi qu'une lésion de la rate, mais que

les premières ont été considérées comme guéries en septembre 2014 et que la seconde n'a pas

présenté de risque évident à long terme. Dès lors, selon eux, le demandeur n'a pas démontré une

gravité particulière des lésions qu'il a subies, mais s'est contenté de les lister. Ils ont donc estimé

que les conditions d'octroi d'une indemnité pour tort moral n'étaient pas réalisées (décision attaquée,

p. 7-8).

6.2.

L'appelant critique ce raisonnement et invoque une violation des art. 47 et 49 CO. Il expose

qu'il a subi des lésions de la rate et des vertèbres, ce qui dénote une violence soutenue de ses

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agresseurs, et que de telles blessures sont notoirement douloureuses et ne peuvent être qualifiées

de bénignes, ce d'autant lorsqu'elles ont entraîné une longue période d'incapacité de travail. Il fait

aussi valoir qu'il a dû entreprendre un suivi psychologique suite à l'agression et qu'il est actuellement

à l'assurance-invalidité, ce qui justifie l'indemnité réclamée (appel, p. 15-17).

6.3.

Aux termes de l'art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières,

allouer à la victime de lésions corporelles une indemnité équitable à titre de réparation morale. Quant

à l'art. 49 al. 1 CO, il dispose que celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une

somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que

l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement.

L'allocation d'une indemnité pour tort moral suppose que l'atteinte présente une certaine gravité

objective et qu'elle ait été ressentie par la victime, subjectivement, comme une souffrance morale

suffisamment forte pour qu'il apparaisse légitime qu'une personne dans ces circonstances s'adresse

au juge pour obtenir réparation (arrêt TF 6B_1058/2020 du 1er avril 2021 consid. 1.1). Le juge

dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour déterminer si les circonstances du cas d'espèce

justifient une indemnité pour tort moral : il s'agit d'une question d'équité, au sens de l'art. 4 CC (CR

CO I – WERRO / PERRITAZ, art. 47 n. 18; ATF 130 III 699 consid. 5.1). Par ailleurs, s'agissant du

montant alloué en réparation du tort moral, toute comparaison avec d'autres affaires doit intervenir

avec prudence, puisque le tort moral touche aux sentiments d'une personne déterminée dans une

situation donnée et que chacun réagit différemment face au malheur qui le frappe (ATF 138 III 337

consid. 6.3.3).

6.4.

En l'espèce, il faut concéder à l'appelant qu'il est notoire que des lésions à la colonne

vertébrale et à la rate sont douloureuses et qu'elles ne sauraient être qualifiées de peu de gravité.

Selon les constats des premiers juges, suite à l'agression, il a dû être hospitalisé, a subi un traitement

médical au long cours et s'est trouvé en incapacité de travailler. De plus, il a dû entreprendre un

suivi psychologique. Il s'agit bien là d'atteintes d'une certaine gravité objective qui, subjectivement,

peuvent légitimement être ressenties comme une souffrance morale. Il apparaît dès lors que,

contrairement à ce que le Tribunal civil a retenu, les conditions d'octroi d'une indemnité pour tort

moral sont réalisées.

Par ailleurs, quand bien même le défendeur a tenté de soutenir dans sa réponse (allégué ad 1) que

le demandeur aurait cherché la confrontation plutôt que de fuir, la Cour d'appel pénal, dans son arrêt

501 2019 147 du 10 septembre 2020 (consid. 4.1.5.3.3), a clairement écarté l'affirmation selon

laquelle A.________ aurait proposé à ses agresseurs de faire un "one-one", relevant qu'il ne

cherchait pas à en découdre à tout prix – contrairement à B.________ – et que, s'il avait donné un

coup de pied en direction du menton de celui-ci, sans le toucher, c'était uniquement pour lui montrer

qu'il savait se défendre. Il n'est donc pas établi qu'un quelconque facteur de réduction de l'indemnité

au sens de l'art. 44 CO serait réalisé.

Au vu de ce qui précède, il convient d'octroyer à l'appelant une indemnité en réparation du tort moral.

S'agissant du montant de cette indemnité, il faut cependant relever que le montant réclamé de

CHF 7'000.- est trop élevé : selon l'arrêt de la Cour d'appel pénal précité, l'indemnité pour tort moral

mise à la charge de C.________, l'un des agresseurs principaux, a été fixée à CHF 5'000.-. Compte

tenu de la courte hospitalisation, comme des lésions subies et de leur impact sur la santé physique

et psychique de l'appelant, il apparaît équitable de condamner B.________, qui n'a pas frappé

directement l'appelant, à lui verser une indemnité de CHF 3'000.-, avec intérêt à 5 % l'an dès le

21 octobre 2013, date de l'agression.

6.5.

Il s'ensuit l'admission (très) partielle de l'appel, dans la mesure de sa recevabilité.

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L'appelant critique encore la répartition des frais de première instance, pour le cas où le rejet de la

demande serait confirmé. Cependant, dès lors que la Cour rend une nouvelle décision, il lui

appartient de se prononcer également sur ces frais (art. 318 al. 3 CPC), ce qui rend sans objet les

critiques de l'appel à ce propos.

8.1.

Aux termes de l'art. 106 al. 1 et 2 CPC, les frais sont en principe mis à la charge de la partie

succombante; lorsqu'aucune d'elles n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon

le sort de la cause.

Cependant, l'art. 107 al. 1 CPC permet au tribunal de s'écarter des règles générales et de répartir

les frais selon sa libre appréciation, notamment lorsque la partie a intenté le procès de bonne foi

(let. b). Il s'agit là d'une disposition potestative (ATF 139 III 358 consid. 3). La notion de "bonne foi"

implique que la partie avait des raisons dignes de protection d’agir. Cette disposition peut trouver

application si le procès finalement perdu a été causé par une attitude critiquable ou prêtant à

confusion du défendeur (arrêt TC FR 101 2012 51 et 52 du 25 janvier 2013 consid. 2b), par exemple

lorsque la partie qui obtient gain de cause a contribué à l’introduction de la procédure, qui aurait pu

être évitée, par son comportement avant le procès (arrêt TF 4A_17/2017 du 7 septembre 2017

consid. 4.1).

Conformément à l'art. 318 al. 3 CPC, si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les

frais de la première instance.

8.2.

En l'espèce, l'appelant n'obtient gain de cause qu'à hauteur de CHF 3'000.- sur le montant

total supérieur à CHF 71'000.- et à CHF 36'000.- respectivement réclamé en première instance et

en appel. Par ailleurs, si sa demande n'est admise que dans cette faible mesure, c'est en raison du

fait qu'il échoue à apporter la preuve des divers postes de dommages invoqués, et non à cause du

comportement de l'intimé. Il se justifie dès lors de répartir les frais en fonction du sort de la cause,

conformément à l'art. 106 al. 2 CPC.

8.3.

En appel, A.________ a partiellement gain de cause sur l'un des trois postes de dommage

qu'il faisait valoir. Par conséquent, sous réserve de l'assistance judiciaire qui lui a été octroyée, il est

équitable qu'il supporte les ¾ des frais, le ¼ restant étant assumé par B.________. Les frais

judiciaires dus à l'Etat sont fixés à CHF 3'000.- et seront pris en charge à hauteur de CHF 2'250.-

au titre de l'assistance judiciaire, un montant de CHF 750.- étant facturé à l'intimé.

S'agissant des frais de première instance, que le Tribunal civil a entièrement mis à la charge du

demandeur, l'issue de l'appel ne commande pas de modifier leur attribution, dans la mesure où

A.________ n'a gain de cause qu'à hauteur d'environ 4 % de ses conclusions et succombe dès lors

bien plus largement que le défendeur.

8.4.

Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le règlement

fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ; RSF 130.11). L'art. 63 al. 3 RJ dispose qu'en

cas de fixation détaillée, comme en l'espèce, l'autorité tiendra compte notamment du temps

nécessaire à la conduite du procès dans des circonstances ordinaires ainsi que des intérêts en jeu.

Le tarif horaire est de CHF 250.- (art. 65 RJ). A défaut d'une indication particulière sur la liste de

frais, sont admises la correspondance et les conférences utiles et en relation directe avec un acte

de la procédure (mémoires, séances), qui sortent d'une simple gestion administrative du dossier : la

correspondance et les communications téléphoniques nécessaires à la bonne conduite du procès

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donnent exclusivement droit à un paiement forfaitaire maximal de CHF 500.-, voire

exceptionnellement de CHF 700.- (art. 67 RJ). Selon l'art. 68 RJ, les débours nécessaires à la

conduite du procès sont remboursés au prix coûtant, sous réserve de ce qui suit : les frais de copie,

de port et de téléphone sont fixés forfaitairement à 5 % de l'indemnité de base sans majoration

(art. 68 al. 2 RJ). Enfin, le taux de la TVA est de 7.7 % (art. 25 al. 1 de la loi du 12 juin 2009 sur la

TVA [LTVA; RS 641.20]).

En l'espèce, Me Philippe Maridor fait valoir qu'il a consacré utilement à la défense des intérêts de

l'appelant une durée totale de 12 ¾ heures (765 minutes), dont environ 11 heures pour l'élaboration

du mémoire d'appel, y compris un entretien avec le client et des recherches juridiques, 40 minutes

pour la prise de connaissance de la réponse et ½ heure pour l'étude future de l'arrêt de la Cour et

son explication au mandant. Cette durée, qui inclut la correspondance usuelle, peut être prise en

compte, sans toutefois ajouter encore un forfait de CHF 200.- pour la gestion administrative. Elle

donne droit à des honoraires à hauteur de CHF 3'187.50 (12.75 x CHF 250.-). Les débours se

montent à CHF 159.40 (5 % de CHF 3'187.50) et la TVA à CHF 257.70 (7.7 % de CHF 3'346.90).

Dès lors, les dépens de l'appelant sont fixés à CHF 3'604.60, TVA incluse.

Quant à l'intimé, son mandataire Me Adrien de Steiger indique avoir consacré utilement à sa défense

en appel une durée de 2 ¾ heures, correspondance usuelle comprise. Cette durée est plus que

raisonnable et sera retenue telle quelle. Elle donne droit à des honoraires de CHF 687.50 (2.75 x

CHF 250.-). Les débours se montent à CHF 34.40 (5 % de CHF 687.50) et la TVA à CHF 55.60

(7.7 % de CHF 721.90). Dès lors, les dépens de l'intimé pour l'appel sont fixés à CHF 777.50, TVA

incluse.

Ainsi, A.________ est astreint à verser les ¾ de ce dernier montant, soit CHF 583.10, à B.________,

qui est quant à lui astreint à payer le ¼ de CHF 3'604.60, soit un montant de CHF 901.15,

directement au défenseur d'office de l'appelant (arrêts TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4,

destiné à publication, et 5A_1047/2019 du 3 mars 2020 consid. 3.1.2).

(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête :

L'appel est partiellement admis, dans la mesure de sa recevabilité.

Partant, le chiffre I du dispositif de la décision prononcée le 21 décembre 2022 par le Tribunal

civil de la Sarine est réformé et prend désormais la teneur suivante :

La demande en paiement déposée le 13 janvier 2017 par A.________ à l'encontre de

B.________ est partiellement admise.

Partant, B.________ est astreint à verser à A.________ une indemnité en réparation du

tort moral de CHF 3'000.-, plus intérêt à 5 % l'an dès le 21 octobre 2013.

Au surplus, les chiffres II et III de ce dispositif sont confirmés.

II.

Sous réserve de l'assistance judiciaire octroyée à A.________, les frais d'appel sont mis à la

charge de celui-ci à raison des ¾ et à celle de B.________ à hauteur de ¼.

III.

Les frais judiciaires dus à l'Etat pour le présent arrêt sont fixés à CHF 3'000.-. Ils seront pris

en charge à hauteur de CHF 2'250.- au titre de l'assistance judiciaire, un montant de CHF 750.-

étant facturé à B.________.

IV.

Les dépens de A.________ sont fixés à CHF 3'604.60 et ceux de B.________ à CHF 777.50.

A.________ est astreint à verser, à titre de dépens pour la procédure d'appel, CHF 583.10 à

B.________, qui est quant à lui astreint à payer CHF 901.15 à Me Philippe Maridor.

Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui

suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées

par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours

motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 17 mai 2023/lfa

Le Président

Le Greffier-rapporteur

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

Tribunal cantonal TC

Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—

Pouvoir Judiciaire PJ

Gerichtsbehörden GB

101 2023 28

Arrêt du 17 mai 2023

Ie Cour d’appel civil

Composition

Président :

Jérôme Delabays

Juges :

Dina Beti, Sandra Wohlhauser

Greffier-rapporteur :

Ludovic Farine

Parties

A.________, demandeur et appelant, représenté par Me Philippe

Maridor, avocat

contre

B.________, défendeur et intimé, représenté par Me Adrien de

Steiger, avocat

Objet

Action résultant d'un acte illicite, responsabilité civile (art. 41 CO)

Appel du 31 janvier 2023 contre la décision du Tribunal civil de la

Sarine du 21 décembre 2022

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considérant en fait

Le 21 octobre 2013 vers 22.00 heures, à Fribourg, A.________ a été agressé par

B.________, C.________ et D.________. Les deux derniers l'ont frappé avec les pieds au dos et à

la tête alors qu'il se trouvait au sol, lui causant des fractures des vertèbres L3 et L4 et une lésion

traumatique de la rate.

Par ordonnance pénale du Ministère public du 21 août 2014, B.________ a été reconnu coupable

pour ces faits de dommages à la propriété et d'agression. Il n'a pas contesté sa condamnation.

Quant à C.________, il a été reconnu coupable de lésions corporelles simples et d'agression par

arrêt de la Cour d'appel pénal du 10 septembre 2020 (501 2019 147). Enfin, la procédure ouverte

contre D.________, mineur au moment des faits, a été classée en raison de la prescription de l'action

pénale.

Le 24 août 2016, A.________ a ouvert une action en dommages-intérêts à l'encontre de

B.________. Dans sa demande du 13 janvier 2017, il a conclu à ce que ce dernier soit astreint à lui

verser la somme de CHF 71'546.90 (dernière teneur des conclusions en séance du 30 novembre

2021), plus intérêt à 5 % l'an dès le 21 octobre 2013, à savoir CHF 800.- pour le dommage matériel,

CHF 24'646.90 pour la perte de gain, CHF 15'100.- à titre de préjudice ménager, CHF 7'000.- en

réparation du tort moral et CHF 24'000.- pour atteinte à l'avenir économique. Dans sa réponse du

24 février 2017, B.________ a conclu au rejet de la demande.