Volltext (verifizierbarer Originaltext)
No 89-91 No La proposition constitue un titre de mainlevée pour la créance correspondant aux primes échues que le preneur d’assurance s’est engagé à payer aux termes de ladite proposition. No 89 Tribunal du district des Franches-Montagnes, 11 mai 1995, ARAG Compagnie d’assurance générale de la protection juridique S.A., Zurich c. C. Faits: Vu la requête postée le 31 janvier 1995 à fin de main-levée provisoire de l'opposition faite au commandement de payer dans la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites des Franches-Montagnes, pour la somme de fr. 249.90, sous suite des frais et dépens; Vu les pièces produites par la requérante, soit : − commandement de payer n° [...], frappé d'opposition par le requis; − proposition d'assurance de protection juridique du 12 août 1992, portant le n°[...], dûment signée par le requis; − avenant à la police n° [...] du 27 août 1992; − conditions générales d'assurance (édition 1/83); − copie d'une réquisition de poursuite du 28 novembre 1994; − copie d’une lettre de la requérante à l’Office des véhicules, à Delémont du 23 décembre 1994, avec renseignements fournis par ledit Office; − copie d’une lettre de la requérante au requis du 9 janvier 1995; Vu la prise de position du requis du 17 février 1995, par laquelle il confirme son opposition, invoquant notamment qu'il a remis son exploitation agricole à son fils il y a une année et que par ailleurs il ne possède plus de véhicule et a fait annuler son permis de circulation; Vu les pièces produites par le requis, soit : − copie d’un permis de circulation […], annulé le 3 février 1995 par l’Office des véhicules du Jura; − copie d’une lettre de la requérante au requis du 18 février 1993; Motifs: Attendu, que selon l'art. 82 LP, le créancier peut requérir la mainlevée provisoire de l'opposition lorsque la poursuite est fondée sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé; que la mainlevée sera prononcée par le Juge, à moins que l'opposant ne justifie séance tenante de sa libération; Attendu que la requérante fonde sa créance sur la proposition d'assurance de protection juridique n° [...] signée par le requis le 12 août 1992, laquelle constitue incontestablement un titre de mainlevée pour la créance correspondant aux primes échues que le preneur d'assurance s'est engagé à payer aux termes de ladite proposition; Attendu que la créance en poursuite représente la prime, par fr. 249.90, due par le requis au 13 août 1994;
Attendu que la requérante allègue avoir introduit une procédure de sommation au sens de l'art. 20 LCA; qu'elle n'établit toutefois pas, par pièces, avoir satisfait aux exi- gences posées à l'art. 21 de ladite loi; Attendu que la mainlevée de l'opposition doit dès lors être refusée (cf Panchaud/Caprez, 1980, § 96 et les références citées); [...] Par ces motifs le Juge rejette la requête à fin de mainlevée provisoire de l'opposition faite au commandement de payer dans la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites des Franches-Montagnes; [...]