Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Partei: X SA
Bereich: Unerlaubt tätige Finanzdienstleister
Thema: -
Zusammenfassung: Durant une période de plusieurs mois et jusqu’en janvier 2018, la FINMA n’était pas en mesure d’établir l’activité exercée par X SA et partant de déterminer la nécessité d’un éventuel assujettissement à la loi sur le blanchiment d’argent en raison des informations incomplètes et contradictoires que X SA lui fournissait. Elle indiquait notamment devoir s’affilier auprès d’un OAR, mais ne transmettait pas à la FINMA de requête d’affiliation. Dès janvier 2018, X SA a adopté une position différente et a informé de manière détaillée la FINMA sur ses activités. Elle a été admise comme membre d’un OAR en février 2018. La FINMA a constaté que le comportement de X SA était constitutif d’une violation grave de l’obligation de renseigner et d’annoncer (art. 29 LFINMA).
Massnahmen: Décision en constatation (art. 32 LFINMA)
Rechtskraft: La décision est entrée en force sans faire l’objet d’un recours.