Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Bereich: Amtshilfe
Thema: andere
Zusammenfassung: Pendant la procédure de recours (cf. cas 41-2016), la SEC a retraité sa requête d’entraide, en raison de la clôture des investigations qu’elle menait sur les titres de X. La FINMA a révoqué la décision du 28 avril 2016 par laquelle elle lui accordait l’entraide parce que les informations concernant Z n’étaient plus susceptibles de permettre l’avancement de l’enquête de la SEC et qu‘une des conditions pour octroyer l’entraide n’était ainsi manifestement plus réalisée.
Rechtskraft: La décision de la FINMA est entrée en force sans faire l’objet d’un recours.