Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Schweizerische Eidgenossenschaft: Confederation suisse Confederazione Svizzera Confederaziun svizra CH-3003 Berne, ESBK Recommande Inconnu Domicile inconnu Pour publication dans la Feuille federale Commission federale des maisons de jeu CFMJ
Schweizerische Eidgenossenschaft Confederation suisse Confederazione Svizzera Confederaziun svizra Commission federale des maisons de jeu CFMJ N" de reference: ESBK-A-33DB3401/2 Berne, le 5 fevrier 2025 Tel. +41 584631204 Fax +41 584631206 La Commission federale des maisons de jeu decerne le present mandat de repression n° 62-2023-016/01/A dans la procedure penale administrative n° 62-2023-016 dirigee contre domicile in- connu sous la prevention de violation de la loi federale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr; RS 935.51), conformement a I'art. 130 al. 1 let. a LJAr, aux art. 2, art. 62 ss et 94 ss de la loi federale du 22 mars 1974 sur le droit penal administratif (DPA; RS 313.0), aux art. 2, art. 34 ss, art. 42, art. 44 ss, art. 47 ss et art. 71 du Code penal suisse du 21 decembre 1937 (CP; RS 311.0), ainsi que sur la base du proces-verbal final du 7 janvier 2025. 1/3
ESBK-A-33DB3401/2 11est decide : 1. est reconnu coupable d'exploitation de jeux de casino (poker), comme coauteur avec sans etre titulaires de la conces- sion necessaire, dans un local durant la periode du 15 fevrier 2021 au 9 decembre 2022, par I'exploitation de 40 soirees de poker durant lesquelles les mises par soiree et par joueur pouvaient at- teindre plusieurs milliers de francs. 2. est condamne a une peine pecuniaire de 103 jours- amende, le montant du jour-amende etant fixe a CHF 60.00, pour un montant total de CHF 6'180.00. 3. L'execution de la peine pecuniaire est suspendue et le delai d'epreuve est fixe a deux ans. 4. est condamne a payer une creance compensatrice de CHF 2'200.00 a la Confederation. 5. II est constate que le principe de celerite a ete viole. 6. La presente decision est inscrite au casier judiciaire. 7. est condamne a supporter sa part des frais de proce- dure par CHF 1'832.50 (emoluments de decision CHF 1'652.50, emoluments de chancellerie CHF 180.00). 8. La presente decision est notifiee par publication dans la Feuille federale. 9. La presente decision est communiquee apres son entree en force au : - Casier judiciaire suisse Voies de droit : L'interesse peut faire opposition contre ce mandat de repression dans les 30 jours suivant sa notification (art. 67 OPA). Les ecrits sont remis a I'autorite, a son adresse, a un bureau de poste suisse ou a une representation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du delai au plus tard (art. 21 PA). L'opposition est adressee par ecrit a I'administration qui a rendu I'ordonnance attaquee, en I'occurrence la Commission federale des maisons de jeux (CFMJ), Eigerplatz 1, 3003 Berne. L'opposition doit enoncer des conclusions precises et les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent etre indiques et, autant que possible, joints au memoire (art. 68 OPA). A la requete ou avec I'assentiment de I'opposant, I'administration peut traiter I'opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 OPA). La creance compensatrice et les frais de procedure sont a regler dans les 30 jours suivant I'entree en force de la presente decision. Une facture sera envoyee a cet effet. Si la peine pecuniaire a ete prononcee avec sursis, elle ne doit pas etre payee pour le mo- ment. Si le condamne subit la mise a I'epreuve avec succes, il n'execute pas la peine pronon- cee avec sursis (art. 45 CP). 2/3
ESBK-A-33DB3401/2 Une peine prononcee avec sursis ou avec sursis partiel doit etre executee (art. 46 al. 1 ou al. 4 CP) : - si le condamne commet un crime ou un delit pendant la duree de la mise a I'epreuve; - si le condamne se soustrait a I'assistance de probation ou viole les regles de con- duite. Commission federale des maisons de jeu (CFMJ) Fabio Abate t__ L 3/3