1. Situation sécuritaire et sanitaire dans ce pays. Nouvelle analyse de situation (consid. 7.2. - 7.7.). 2. Aux conditions restrictives posées par la jurisprudence (cf. JICRA 2003 n° 10
Sachverhalt
Le 2 mai 2003, A. B. a déposé une demande d'asile en Suisse.
Le requérant a déclaré être d'ethnie tadjike, originaire de la ville de
Charikar, dans la province de Parwan. Il a allégué que son père, membre du parti
communiste, mais aussi sa mère et ses frères et surs avaient été tués par des
Moudjahidines au début des années nonante. Il aurait été recueilli par son oncle.
Ce dernier aurait été enlevé en 2003. Les ravisseurs auraient exigé du requérant
et de la famille de l'otage une rançon pour sa libération. A cette occasion, A.
B. aurait à son tour été menacé d'enlèvement. Ces événements lauraient décidé
de fuir son pays.
L'ODM a rejeté la demande d'asile au motif que les faits allégués par le
requérant n'étaient pas vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi; il a prononcé
son renvoi de Suisse et l'exécution de cette mesure. Lintéressé a recouru
contre cette décision, concluant principalement à l'octroi de l'asile,
subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire.
La Commission a rejeté le recours.
Extraits des considérants :
7.2. La Commission considère, dans sa jurisprudence (cf.
JICRA 2003 n° 10
) que lexécution du renvoi en
Afghanistan nest raisonnablement exigible que pour les personnes originaires de
Kaboul ou qui y disposent de solides attaches sociales ou familiales, propres à
leur assurer en particulier le minimum vital et laccès à un logement.
Sagissant des personnes ne pouvant compter sur un tel réseau à Kaboul,
lexécution du renvoi nest pas raisonnablement exigible si elles proviennent
des régions rurales du sud, de lest et du nord de lAfghanistan ou si elles
sont originaires des régions dimplantation traditionnelles des Hazaras qui
englobent une partie des provinces de Ghazni, de Bamiyan, de Samangan, de
2006 / 9 - 098
Ghor, dOruzgan, de Daikondi (qui faisait encore partie de la province
dOruzgan en 2003) et de Wardak (cf.
JICRA 2003 n° 30
).
Au vu de la reconstruction politique en cours quon observe dans le pays depuis
la chute des Talibans en 2001, il est nécessaire dexaminer si cette
jurisprudence est toujours dactualité.
7.3. A l'appui de la présente analyse, l'autorité de céans retient des
sources publiques telles que des rapports sur le pays établis par des autorités
suisses ou étrangères, des analyses de situation émanant de plusieurs
organisations internationales ou nationales ou encore des articles de presse
divers (savoir en particulier, les rapports du Secrétaire général des Nations
unies du 18 mars 2005 et du 12 août 2005, intitulés « The situation in
Afghanistan and its implications for international peace and security », le
rapport de lexpert indépendant de la Commission des droits de lhomme sur la
situation des droits de lhomme en Afghanistan du 21 septembre 2004, le «
Country report on human rights practices 2004 » du Département dEtat américain
du 28 février 2005, le rapport du HCR de juin 2005 intitulé « Update on the
situation in Afghanistan and International Protection Consideration », les
rapports du Home Office britannique sur la situation en Afghanistan datés
respectivement davril et doctobre 2005, ainsi que le rapport de lInternal
Displacement Monitoring Centre du 2 décembre 2005, intitulé « Afghanistan,
Commitment to development key to return of remaining displaced people »).
7.4. Suite au renversement des Talibans par la coalition internationale
emmenée par les Etats-Unis et lentrée victorieuse de lAlliance du Nord à
Kaboul en novembre 2001, lAfghanistan est entré dans un processus
institutionnel important. Une Loya Jirga (grande assemblée) durgence, prévue
par lAccord de Bonn de décembre 2001, a élu en juin 2002 Hamid Karzaï président
de lautorité transitoire. Une Loya Jirga constitutionnelle a élaboré ensuite
une nouvelle constitution dont les points essentiels sont un organe exécutif
fort, un rôle modéré mais prépondérant de lislam et une adhésion aux principes
fondamentaux des droits de lhomme. Cette constitution a été adoptée en janvier
2004. Sur cette base, les autorités transitoires ont organisé des élections
présidentielles en octobre 2004, lesquelles ont confirmé Hamid Karzaï à la tête
de lEtat. Quant aux élections législatives, elles ont eu lieu le 18 septembre
2005 et ont concerné aussi bien la chambre basse du parlement que les différents
conseils provinciaux. Pour ce qui a trait à la chambre haute, elle a été
constituée début décembre 2005. Le dernier événement politique important est
linauguration du parlement le 19 décembre 2005. Ainsi, le calendrier prévu dans
lAccord de Bonn a été réalisé et les institutions dun Etat afghan démocratique
ont été mises sur pied. Cette réalisation sur le plan institutionnel ne doit
cependant pas occulter le fait que de nombreux
2006 / 9 - 099
et sérieux problèmes touchant à la sécurité, à la démocratie, à lEtat de
droit, au développement économique et à linfrastructure sanitaire nont pas été
résolus.
7.5.
7.5.1. Sur le plan sécuritaire, le pays accueille toujours encore des troupes
étrangères qui sont dune part les forces dites de la Coalition et dautre part
la Force internationale dassistance à la sécurité (FIAS ou ISAF selon
labréviation anglaise). Les forces de la Coalition (quelque 20'000 hommes dont
90 % dAméricains) regroupent des unités de la force militaire internationale
sous commandement américain qui avaient participé en 2001 au renversement du
régime taliban. Leurs actions sont dirigées principalement contre les partisans
de lancien régime et contre toute personne suspectée de lien avec la nébuleuse
Al-Qaida. Quant à la FIAS, sous commandement de lOTAN depuis août 2003, elle a
récemment renforcé ses effectifs pour atteindre à fin 2005 environ 10'000 hommes.
A partir doctobre 2003, elle sest progressivement déployée depuis Kaboul vers
le nord et le nord-est de lAfghanistan et a apporté une contribution
essentielle à la stabilisation de ces régions. En septembre 2005, elle a achevé
la sécurisation des régions sises à louest du pays et envisage lextension de
son action au sud durant lannée 2006. On note également une plus grande
présence internationale, sous la forme des « Provincial Reconstruction Teams » (PRT).
Ces unités militaro-civiles (de 60 à 400 hommes) ont pour mission de renforcer
linfluence du gouvernement central dans chacune des 34 provinces du pays en y
créant un environnement sécurisé pour accélérer la reconstruction et
lacheminement de laide. Cependant, pour certaines organisations humanitaires
sur place, limbrication dobjectifs civils et militaires dans la mission de ces
unités a créé une certaine confusion dans la perception que la population
afghane peut avoir de cette présence internationale.
7.5.2. Par ailleurs, lArmée nationale afghane (ANA) a sensiblement accru ses
effectifs durant ces dernières années. Créée en 2002, elle compte aujourdhui
quelque 25'000 soldats et devrait atteindre le seuil des 70'000 soldats en 2007.
La Police nationale afghane, de son côté, a connu une profonde réforme qui
devait déboucher sur la formation de 62000 officiers de police entraînés à la
fin de lannée 2005.
7.5.3. La présence internationale et la mise sur pied de structures
sécuritaires étatiques afghanes nont cependant pas empêché laugmentation
générale des violences à travers le pays depuis le printemps 2005. En plus de
nombreuses victimes civiles afghanes, des dizaines de soldats américains sont
morts, lannée écoulée savérant la plus meurtrière pour eux depuis 2001.
Lopposition sest en effet faite plus professionnelle et peut compter sur un
meilleur financement. Elle regroupe danciens Talibans, des partisans de
lancien premier ministre Hek-
2006 / 9 - 100
matyar, des membres dAl-Qaida et de plus en plus détrangers (Pakistanais ou
Arabes). Cependant, une situation de violences généralisées ne peut être
constatée que dans les régions situées à lest, au sud-est et au sud du pays.
7.5.4. Au chapitre des aspects positifs, il faut encore souligner
lachèvement du programme de désarmement, de démobilisation et de réintégration
dans la société civile des anciennes forces militaires afghanes (près de 60'000
hommes). Quant aux groupes armés illégaux (environ 1800 groupes armés,
comprenant plus de 100'000 hommes), un programme distinct de désarmement a été
initié en juin 2005. Cette dernière étape du démantèlement sannonce toutefois
la plus difficile, dans la mesure où ces groupes sont souvent bien armés,
expérimentés, loyaux envers leurs chefs et disposent de ressources financières
appréciables.
7.5.5. Dune manière générale, des situations précaires au niveau de la
sécurité existent dans toutes les provinces. Elles sont cependant parfois très
limitées géographiquement et temporellement. La région frontalière avec le
Pakistan est la plus instable. Ainsi, certaines zones, comme celle de Zabul et
de Kunar, où des centaines de civils afghans auraient été tués dans le cadre de
combats en 2004, doivent toujours être considérées aujourdhui comme des
territoires en guerre. Dans ces mêmes régions du sud et de lest, qualifiées de
ceinture pashtoune, on recensait au deuxième semestre 2005, de nombreuses
attaques émanant dextrémistes visant notamment des leaders locaux, ainsi que de
multiples attentats (et attentats suicides) au moyen dengins explosifs. Les
forces armées afghanes, ainsi que celles de la Coalition (se déployant dans le
cadre de lopération baptisée « Liberté immuable ») y conduisent dailleurs
encore aujourdhui des actions militaires soutenues (en juin 2005, 80 insurgés
auraient péri dans des combats).
7.5.6. Dans les autres régions (Kaboul, provinces du nord et de louest),
bien que la situation soit plus stable, on relève tout de même, plus de quatre
ans après la chute des Talibans, une criminalité très élevée sur de nombreuses
portions du territoire, une forte corruption, ainsi quun pouvoir très important
(plus marqué quà la fin de lannée 2001) de seigneurs de guerre et dautres
commandants locaux, dont beaucoup ont bénéficié du soutien de la coalition
internationale lors du renversement des Talibans et ont su conserver, voire
augmenter, au plan politique, leur prérogatives traditionnellement déjà très
nombreuses. Le résultat définitif des élections législatives de septembre 2005
confirme dailleurs cette tendance dans la mesure où la moitié des élus au
parlement sont des anciens chefs de guerre. On relèvera toutefois quun effort
particulier a été accompli, afin de proscrire les candidatures des personnes
dont les liens avec des groupes armés illégaux étaient avérés. Malgré cela,
lemprise des seigneurs de guerre est souvent affermie économiquement par les
liens étroits que certains dentre eux en-
2006 / 9 - 101
tretiennent avec le marché de la drogue (selon les Nations unies, lindustrie
illicite des narcotiques domine léconomie afghane en générant environ 60% du
produit national brut). Ainsi ceux-ci, souvent à la tête de groupes armés non
affiliés à lEtat, violent impunément les droits de lhomme fondamentaux,
procédant par exemple à des taxations illégales et à des recrutements forcés ou
pratiquant lesclavage. Au demeurant, toutes les provinces du pays, y compris
Kaboul, ne sont pas à labri dactions violentes ponctuelles, surtout kamikazes,
ciblées généralement contre les forces ou les organisations internationales et
dernièrement contre les structures de lEtat et les notables locaux.
7.5.7. Les efforts entrepris par le gouvernement et les troupes
internationales ont permis dinstaurer un niveau de sécurité suffisant à Kaboul,
dans ses environs et dans plusieurs provinces situées au nord de la capitale.
Ainsi, à Mazar-e-Sharif, la situation sécuritaire peut être actuellement
considérée comme satisfaisante. Certes, la rivalité entre le général Rashid
Dostum et le commandant Mohammed Atta entretient une tension qui ne semble
toutefois pas toucher directement et sensiblement la population civile. A
louest, on relèvera le cas de la province dHerat qui connaît une accalmie
relative (malgré un attentat isolé en décembre 2005), après quaient eu lieu des
heurts violents entre larmée gouvernementale et les milices du seigneur de
guerre Ismael Khan, lequel avait été écarté du pouvoir légal par le gouvernement
Karzaï en septembre 2004.
7.5.8. En résumé, malgré une certaine évolution positive de la situation
sécuritaire relevée ci-dessus, celle-ci reste dans lensemble très préoccupante.
Selon le rapport du HCR établi en juin 2005, 89 des 350 districts du pays sont
considérés comme partiellement, voire entièrement à haut risque, districts doù
la plupart des organisations humanitaires se sont retirées (op. cit., p. 22s).
Par ailleurs, 169 districts sont considérés comme à risque élevé ou moyen;
plusieurs régions du sud et de lest ne sont pas accessibles aux troupes
gouvernementales et ne sont plus visitées par les organisations humanitaires
depuis fin 2003 (op. cit., p. 23).
7.6. Au plan sanitaire, la situation demeure précaire. Les infrastructures
médicales ont été endommagées ou détruites par les années de conflit et la
plupart du personnel qualifié a fui le pays. On relève que la grande partie du
financement des services médicaux provient de fonds étrangers, introduits sans
aucune coordination. Le système de santé est encore à un stade embryonnaire,
très fragmenté et ne profite utilement quà une petite minorité de la population.
Les statistiques (cf. rapport du HCR de juin 2005, p. 32s) reflètent dailleurs
ces problèmes. Lespérance de vie ne dépasse guère 45 ans dans le pays. Environ
un enfant sur cinq meurt avant datteindre lâge de cinq ans. Moins de 40 % des
enfants reçoivent les vaccinations de base. Sur lensemble du pays, on ne compte
que 210 infrastructures médicales avec des lits pour hospitaliser des patients.
Par ailleurs,
2006 / 9 - 102
le pays est confronté à dimportants problèmes daccès aux denrées
alimentaires de base. Selon les statistiques du HCR (op. cit., p. 32), plus de
la moitié de la population dans neuf provinces connaît des problèmes de
nutrition. 23 % de la population nont pas accès à leau potable. A lexception
de quatre provinces, on compte par ailleurs moins dun médecin pour 10'000
habitants (op. cit., p. 33). Enfin, il sied de rappeler que des mines sont
encore largement dispersées dans le pays. Le Foreign and Commonwealth Office
(FCO) britannique relève toutefois des évolutions positives. Ainsi, des
programmes de vaccinations à large échelle se sont mis en place à partir de 2002
et sont toujours en cours. Des hôpitaux ont été reconstruits ou ont été rénovés
(cf. le site Internet du FCO). Enfin, les efforts soutenus du CICR permettent,
selon le rapport publié par cette organisation en juin 2005, de fournir des
soins satisfaisants dans neuf hôpitaux, notamment à Kaboul, Jalalabad, Kandahar,
Mazar-e-Sharif et Samangan (cf. ICRC Annual Report 2004, p. 146).
7.7. Sagissant des Afghans réfugiés à létranger, on peut noter que 645'000
dentre eux sont rentrés au pays en 2003 et 940'000 en 2004. LAfghanistan
demeure malgré tout le pays qui a généré le plus grand nombre de réfugiés (2,1
millions de personnes) pris en charge par le HCR.
7.8. Au regard de ce qui précède, la Commission considère que lexécution du
renvoi, à lheure actuelle, doit être en principe considérée comme
raisonnablement exigible dans toutes les régions du pays qui ne connaissent plus
dactivités militaires significatives depuis 2004 ou qui ne sont pas exposées à
une instabilité permanente. Il sagit des provinces de Kaboul, de celles situées
au nord de la capitale (Parwan, Baghlan, Takhar, Badakhshan, Kunduz, Balkh, Sari
Pul et les régions de Samangan qui ne font pas partie du Hazarajat [cf. consid.
7.2. ci-dessus et
JICRA 2003 n° 30 consid. 7a p. 193
]),
ainsi que de celle dHerat à louest. Lexécution du renvoi ne sera cependant
raisonnablement exigible que pour les personnes originaires de ces régions et
aux mêmes conditions strictes définies par la
JICRA
2003 n° 10 consid. 10
b, soit quelles peuvent y disposer dun réseau
familial ou social solide à même de leur assurer un encadrement convenable en
cas de retour (logement, minimum vital). En outre, seules les personnes jeunes,
célibataires ou couples sans enfant, et ne souffrant daucun problème de santé
grave pourront être renvoyées.
7.9. Dans le cas despèce, le recourant a toujours vécu à Charikar, dans la
province de Parwan, avant de venir en Suisse. Cette province, et en particulier
le district de Charikar, ne connaît pas une situation dinstabilité générale, au
point quil faille par principe, renoncer à lexécution du renvoi des personnes
qui en sont originaires. Par ailleurs, lintéressé est jeune, célibataire et na
allégué aucun problème de santé. En outre, dans la mesure où son récit a été
jugé invrai-
2006 / 9 - 103
semblable, il ne peut être exclu quun réseau familial existe encore sur
place. Au demeurant, un réseau social doit être présumé, puisquil a pu se faire
envoyer des documents depuis lAfghanistan après son arrivée en Suisse. Il a
dailleurs lui-même admis avoir pu contacter des proches depuis notre pays. Au
vu des éléments qui précèdent, force est dadmettre que lexécution du renvoi de
lintéressé à Charikar est raisonnablement exigible.
©
08.05.06
Erwägungen (15 Absätze)
E. 7.2 ci-dessus et JICRA 2003 n° 30 consid. 7a p. 193 ]), ainsi que de celle dHerat à louest. Lexécution du renvoi ne sera cependant raisonnablement exigible que pour les personnes originaires de ces régions et aux mêmes conditions strictes définies par la JICRA 2003 n° 10 consid. 10 b, soit quelles peuvent y disposer dun réseau familial ou social solide à même de leur assurer un encadrement convenable en cas de retour (logement, minimum vital). En outre, seules les personnes jeunes, célibataires ou couples sans enfant, et ne souffrant daucun problème de santé grave pourront être renvoyées.
E. 7.3 A l'appui de la présente analyse, l'autorité de céans retient des sources publiques telles que des rapports sur le pays établis par des autorités suisses ou étrangères, des analyses de situation émanant de plusieurs organisations internationales ou nationales ou encore des articles de presse divers (savoir en particulier, les rapports du Secrétaire général des Nations unies du 18 mars 2005 et du 12 août 2005, intitulés « The situation in Afghanistan and its implications for international peace and security », le rapport de lexpert indépendant de la Commission des droits de lhomme sur la situation des droits de lhomme en Afghanistan du 21 septembre 2004, le « Country report on human rights practices 2004 » du Département dEtat américain du 28 février 2005, le rapport du HCR de juin 2005 intitulé « Update on the situation in Afghanistan and International Protection Consideration », les rapports du Home Office britannique sur la situation en Afghanistan datés respectivement davril et doctobre 2005, ainsi que le rapport de lInternal Displacement Monitoring Centre du 2 décembre 2005, intitulé « Afghanistan, Commitment to development key to return of remaining displaced people »).
E. 7.4 Suite au renversement des Talibans par la coalition internationale emmenée par les Etats-Unis et lentrée victorieuse de lAlliance du Nord à Kaboul en novembre 2001, lAfghanistan est entré dans un processus institutionnel important. Une Loya Jirga (grande assemblée) durgence, prévue par lAccord de Bonn de décembre 2001, a élu en juin 2002 Hamid Karzaï président de lautorité transitoire. Une Loya Jirga constitutionnelle a élaboré ensuite une nouvelle constitution dont les points essentiels sont un organe exécutif fort, un rôle modéré mais prépondérant de lislam et une adhésion aux principes fondamentaux des droits de lhomme. Cette constitution a été adoptée en janvier
2004. Sur cette base, les autorités transitoires ont organisé des élections présidentielles en octobre 2004, lesquelles ont confirmé Hamid Karzaï à la tête de lEtat. Quant aux élections législatives, elles ont eu lieu le 18 septembre 2005 et ont concerné aussi bien la chambre basse du parlement que les différents conseils provinciaux. Pour ce qui a trait à la chambre haute, elle a été constituée début décembre 2005. Le dernier événement politique important est linauguration du parlement le 19 décembre 2005. Ainsi, le calendrier prévu dans lAccord de Bonn a été réalisé et les institutions dun Etat afghan démocratique ont été mises sur pied. Cette réalisation sur le plan institutionnel ne doit cependant pas occulter le fait que de nombreux 2006 / 9 - 099 et sérieux problèmes touchant à la sécurité, à la démocratie, à lEtat de droit, au développement économique et à linfrastructure sanitaire nont pas été résolus.
E. 7.5.1 Sur le plan sécuritaire, le pays accueille toujours encore des troupes étrangères qui sont dune part les forces dites de la Coalition et dautre part la Force internationale dassistance à la sécurité (FIAS ou ISAF selon labréviation anglaise). Les forces de la Coalition (quelque 20'000 hommes dont 90 % dAméricains) regroupent des unités de la force militaire internationale sous commandement américain qui avaient participé en 2001 au renversement du régime taliban. Leurs actions sont dirigées principalement contre les partisans de lancien régime et contre toute personne suspectée de lien avec la nébuleuse Al-Qaida. Quant à la FIAS, sous commandement de lOTAN depuis août 2003, elle a récemment renforcé ses effectifs pour atteindre à fin 2005 environ 10'000 hommes. A partir doctobre 2003, elle sest progressivement déployée depuis Kaboul vers le nord et le nord-est de lAfghanistan et a apporté une contribution essentielle à la stabilisation de ces régions. En septembre 2005, elle a achevé la sécurisation des régions sises à louest du pays et envisage lextension de son action au sud durant lannée 2006. On note également une plus grande présence internationale, sous la forme des « Provincial Reconstruction Teams » (PRT). Ces unités militaro-civiles (de 60 à 400 hommes) ont pour mission de renforcer linfluence du gouvernement central dans chacune des 34 provinces du pays en y créant un environnement sécurisé pour accélérer la reconstruction et lacheminement de laide. Cependant, pour certaines organisations humanitaires sur place, limbrication dobjectifs civils et militaires dans la mission de ces unités a créé une certaine confusion dans la perception que la population afghane peut avoir de cette présence internationale.
E. 7.5.2 Par ailleurs, lArmée nationale afghane (ANA) a sensiblement accru ses effectifs durant ces dernières années. Créée en 2002, elle compte aujourdhui quelque 25'000 soldats et devrait atteindre le seuil des 70'000 soldats en 2007. La Police nationale afghane, de son côté, a connu une profonde réforme qui devait déboucher sur la formation de 62000 officiers de police entraînés à la fin de lannée 2005.
E. 7.5.3 La présence internationale et la mise sur pied de structures sécuritaires étatiques afghanes nont cependant pas empêché laugmentation générale des violences à travers le pays depuis le printemps 2005. En plus de nombreuses victimes civiles afghanes, des dizaines de soldats américains sont morts, lannée écoulée savérant la plus meurtrière pour eux depuis 2001. Lopposition sest en effet faite plus professionnelle et peut compter sur un meilleur financement. Elle regroupe danciens Talibans, des partisans de lancien premier ministre Hek- 2006 / 9 - 100 matyar, des membres dAl-Qaida et de plus en plus détrangers (Pakistanais ou Arabes). Cependant, une situation de violences généralisées ne peut être constatée que dans les régions situées à lest, au sud-est et au sud du pays.
E. 7.5.4 Au chapitre des aspects positifs, il faut encore souligner lachèvement du programme de désarmement, de démobilisation et de réintégration dans la société civile des anciennes forces militaires afghanes (près de 60'000 hommes). Quant aux groupes armés illégaux (environ 1800 groupes armés, comprenant plus de 100'000 hommes), un programme distinct de désarmement a été initié en juin 2005. Cette dernière étape du démantèlement sannonce toutefois la plus difficile, dans la mesure où ces groupes sont souvent bien armés, expérimentés, loyaux envers leurs chefs et disposent de ressources financières appréciables.
E. 7.5.5 Dune manière générale, des situations précaires au niveau de la sécurité existent dans toutes les provinces. Elles sont cependant parfois très limitées géographiquement et temporellement. La région frontalière avec le Pakistan est la plus instable. Ainsi, certaines zones, comme celle de Zabul et de Kunar, où des centaines de civils afghans auraient été tués dans le cadre de combats en 2004, doivent toujours être considérées aujourdhui comme des territoires en guerre. Dans ces mêmes régions du sud et de lest, qualifiées de ceinture pashtoune, on recensait au deuxième semestre 2005, de nombreuses attaques émanant dextrémistes visant notamment des leaders locaux, ainsi que de multiples attentats (et attentats suicides) au moyen dengins explosifs. Les forces armées afghanes, ainsi que celles de la Coalition (se déployant dans le cadre de lopération baptisée « Liberté immuable ») y conduisent dailleurs encore aujourdhui des actions militaires soutenues (en juin 2005, 80 insurgés auraient péri dans des combats).
E. 7.5.6 Dans les autres régions (Kaboul, provinces du nord et de louest), bien que la situation soit plus stable, on relève tout de même, plus de quatre ans après la chute des Talibans, une criminalité très élevée sur de nombreuses portions du territoire, une forte corruption, ainsi quun pouvoir très important (plus marqué quà la fin de lannée 2001) de seigneurs de guerre et dautres commandants locaux, dont beaucoup ont bénéficié du soutien de la coalition internationale lors du renversement des Talibans et ont su conserver, voire augmenter, au plan politique, leur prérogatives traditionnellement déjà très nombreuses. Le résultat définitif des élections législatives de septembre 2005 confirme dailleurs cette tendance dans la mesure où la moitié des élus au parlement sont des anciens chefs de guerre. On relèvera toutefois quun effort particulier a été accompli, afin de proscrire les candidatures des personnes dont les liens avec des groupes armés illégaux étaient avérés. Malgré cela, lemprise des seigneurs de guerre est souvent affermie économiquement par les liens étroits que certains dentre eux en- 2006 / 9 - 101 tretiennent avec le marché de la drogue (selon les Nations unies, lindustrie illicite des narcotiques domine léconomie afghane en générant environ 60% du produit national brut). Ainsi ceux-ci, souvent à la tête de groupes armés non affiliés à lEtat, violent impunément les droits de lhomme fondamentaux, procédant par exemple à des taxations illégales et à des recrutements forcés ou pratiquant lesclavage. Au demeurant, toutes les provinces du pays, y compris Kaboul, ne sont pas à labri dactions violentes ponctuelles, surtout kamikazes, ciblées généralement contre les forces ou les organisations internationales et dernièrement contre les structures de lEtat et les notables locaux.
E. 7.5.7 Les efforts entrepris par le gouvernement et les troupes internationales ont permis dinstaurer un niveau de sécurité suffisant à Kaboul, dans ses environs et dans plusieurs provinces situées au nord de la capitale. Ainsi, à Mazar-e-Sharif, la situation sécuritaire peut être actuellement considérée comme satisfaisante. Certes, la rivalité entre le général Rashid Dostum et le commandant Mohammed Atta entretient une tension qui ne semble toutefois pas toucher directement et sensiblement la population civile. A louest, on relèvera le cas de la province dHerat qui connaît une accalmie relative (malgré un attentat isolé en décembre 2005), après quaient eu lieu des heurts violents entre larmée gouvernementale et les milices du seigneur de guerre Ismael Khan, lequel avait été écarté du pouvoir légal par le gouvernement Karzaï en septembre 2004.
E. 7.5.8 En résumé, malgré une certaine évolution positive de la situation sécuritaire relevée ci-dessus, celle-ci reste dans lensemble très préoccupante. Selon le rapport du HCR établi en juin 2005, 89 des 350 districts du pays sont considérés comme partiellement, voire entièrement à haut risque, districts doù la plupart des organisations humanitaires se sont retirées (op. cit., p. 22s). Par ailleurs, 169 districts sont considérés comme à risque élevé ou moyen; plusieurs régions du sud et de lest ne sont pas accessibles aux troupes gouvernementales et ne sont plus visitées par les organisations humanitaires depuis fin 2003 (op. cit., p. 23).
E. 7.6 Au plan sanitaire, la situation demeure précaire. Les infrastructures médicales ont été endommagées ou détruites par les années de conflit et la plupart du personnel qualifié a fui le pays. On relève que la grande partie du financement des services médicaux provient de fonds étrangers, introduits sans aucune coordination. Le système de santé est encore à un stade embryonnaire, très fragmenté et ne profite utilement quà une petite minorité de la population. Les statistiques (cf. rapport du HCR de juin 2005, p. 32s) reflètent dailleurs ces problèmes. Lespérance de vie ne dépasse guère 45 ans dans le pays. Environ un enfant sur cinq meurt avant datteindre lâge de cinq ans. Moins de 40 % des enfants reçoivent les vaccinations de base. Sur lensemble du pays, on ne compte que 210 infrastructures médicales avec des lits pour hospitaliser des patients. Par ailleurs, 2006 / 9 - 102 le pays est confronté à dimportants problèmes daccès aux denrées alimentaires de base. Selon les statistiques du HCR (op. cit., p. 32), plus de la moitié de la population dans neuf provinces connaît des problèmes de nutrition. 23 % de la population nont pas accès à leau potable. A lexception de quatre provinces, on compte par ailleurs moins dun médecin pour 10'000 habitants (op. cit., p. 33). Enfin, il sied de rappeler que des mines sont encore largement dispersées dans le pays. Le Foreign and Commonwealth Office (FCO) britannique relève toutefois des évolutions positives. Ainsi, des programmes de vaccinations à large échelle se sont mis en place à partir de 2002 et sont toujours en cours. Des hôpitaux ont été reconstruits ou ont été rénovés (cf. le site Internet du FCO). Enfin, les efforts soutenus du CICR permettent, selon le rapport publié par cette organisation en juin 2005, de fournir des soins satisfaisants dans neuf hôpitaux, notamment à Kaboul, Jalalabad, Kandahar, Mazar-e-Sharif et Samangan (cf. ICRC Annual Report 2004, p. 146).
E. 7.7 Sagissant des Afghans réfugiés à létranger, on peut noter que 645'000 dentre eux sont rentrés au pays en 2003 et 940'000 en 2004. LAfghanistan demeure malgré tout le pays qui a généré le plus grand nombre de réfugiés (2,1 millions de personnes) pris en charge par le HCR.
E. 7.8 Au regard de ce qui précède, la Commission considère que lexécution du renvoi, à lheure actuelle, doit être en principe considérée comme raisonnablement exigible dans toutes les régions du pays qui ne connaissent plus dactivités militaires significatives depuis 2004 ou qui ne sont pas exposées à une instabilité permanente. Il sagit des provinces de Kaboul, de celles situées au nord de la capitale (Parwan, Baghlan, Takhar, Badakhshan, Kunduz, Balkh, Sari Pul et les régions de Samangan qui ne font pas partie du Hazarajat [cf. consid.
E. 7.9 Dans le cas despèce, le recourant a toujours vécu à Charikar, dans la province de Parwan, avant de venir en Suisse. Cette province, et en particulier le district de Charikar, ne connaît pas une situation dinstabilité générale, au point quil faille par principe, renoncer à lexécution du renvoi des personnes qui en sont originaires. Par ailleurs, lintéressé est jeune, célibataire et na allégué aucun problème de santé. En outre, dans la mesure où son récit a été jugé invrai- 2006 / 9 - 103 semblable, il ne peut être exclu quun réseau familial existe encore sur place. Au demeurant, un réseau social doit être présumé, puisquil a pu se faire envoyer des documents depuis lAfghanistan après son arrivée en Suisse. Il a dailleurs lui-même admis avoir pu contacter des proches depuis notre pays. Au vu des éléments qui précèdent, force est dadmettre que lexécution du renvoi de lintéressé à Charikar est raisonnablement exigible. ©
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
EMARK - JICRA - GICRA 2006 9/96
EMARK - JICRA - GICRA
2006 / 9
2006 / 9 - 096
Extraits de la décision de la CRA du 24 janvier 2006, A. B.,
Afghanistan
Art. 14a al. 4 LSEE : analyse de la situation en Afghanistan;
exigibilité de l'exécution du renvoi.
1. Situation sécuritaire et sanitaire dans ce pays.
Nouvelle analyse de situation (consid. 7.2. - 7.7.).
2. Aux conditions restrictives posées par la jurisprudence
(cf.
JICRA 2003 n° 10
, soit notamment la présence
sur place dun solide réseau de relations, la garantie de moyens dexistence
minima et laccès à un logement), l'exécution du renvoi est désormais
considérée comme raisonnablement exigible non seulement à Kaboul mais
également dans certaines provinces du nord du pays et à Herat. Elle n'est
cependant pas exigible dans les provinces à majorité pashtoune du sud et de
l'est du pays (consid. 7.8.).
Art. 14a Abs. 4 ANAG: Aktuelle Lagebeurteilung in Afghanistan
; Zumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs.
1. Neue Einschätzung bezüglich der Sicherheitslage und der
medizinischen Versorgung (Erw. 7.2. - 7.7.).
2. Unter den in
EMARK 2003 Nr. 10
aufgeführten restriktiven Voraussetzungen (namentlich tragfähiges
Beziehungsnetz, Sicherung des Existenzminimums und der Wohnsituation) erweist
sich der Vollzug der Wegweisung nach Kabul, in bestimmte Provinzen im Norden
des Landes sowie nach Herat als zumutbar. Der Vollzug der Wegweisung in die
mehrheitlich von Pashtunen bewohnten Provinzen im Süden und Osten des Landes
bleibt unzumutbar (Erw. 7.8.).
Art. 14a cpv. 4 LDDS: analisi della situazione in Afghanistan;
esigibilità dell'esecuzione dell'allontanamento.
1. Nuova analisi della situazione sanitaria e dello stato
della sicurezza in Afghanistan (consid. 7.2. - 7.7.).
2006 / 9 - 097
2. Alle restrittive condizioni di cui a
GICRA 2003 n. 10
- segnatamente la presenza sul
posto di una solida rete sociale, la garanzia del minimo vitale e la sicurezza
di trovare un alloggio - l'esecuzione dell'allontanamento non è più
ragionevolmente esigibile solo verso Kabul, ma pure verso certe province del
nord e ad Herat. Il rimpatrio è per contro inesigibile nelle province a
maggioranza pashtun del sud e dell'est del Paese (consid. 7.8.).
Résumé des faits :
Le 2 mai 2003, A. B. a déposé une demande d'asile en Suisse.
Le requérant a déclaré être d'ethnie tadjike, originaire de la ville de
Charikar, dans la province de Parwan. Il a allégué que son père, membre du parti
communiste, mais aussi sa mère et ses frères et surs avaient été tués par des
Moudjahidines au début des années nonante. Il aurait été recueilli par son oncle.
Ce dernier aurait été enlevé en 2003. Les ravisseurs auraient exigé du requérant
et de la famille de l'otage une rançon pour sa libération. A cette occasion, A.
B. aurait à son tour été menacé d'enlèvement. Ces événements lauraient décidé
de fuir son pays.
L'ODM a rejeté la demande d'asile au motif que les faits allégués par le
requérant n'étaient pas vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi; il a prononcé
son renvoi de Suisse et l'exécution de cette mesure. Lintéressé a recouru
contre cette décision, concluant principalement à l'octroi de l'asile,
subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire.
La Commission a rejeté le recours.
Extraits des considérants :
7.2. La Commission considère, dans sa jurisprudence (cf.
JICRA 2003 n° 10
) que lexécution du renvoi en
Afghanistan nest raisonnablement exigible que pour les personnes originaires de
Kaboul ou qui y disposent de solides attaches sociales ou familiales, propres à
leur assurer en particulier le minimum vital et laccès à un logement.
Sagissant des personnes ne pouvant compter sur un tel réseau à Kaboul,
lexécution du renvoi nest pas raisonnablement exigible si elles proviennent
des régions rurales du sud, de lest et du nord de lAfghanistan ou si elles
sont originaires des régions dimplantation traditionnelles des Hazaras qui
englobent une partie des provinces de Ghazni, de Bamiyan, de Samangan, de
2006 / 9 - 098
Ghor, dOruzgan, de Daikondi (qui faisait encore partie de la province
dOruzgan en 2003) et de Wardak (cf.
JICRA 2003 n° 30
).
Au vu de la reconstruction politique en cours quon observe dans le pays depuis
la chute des Talibans en 2001, il est nécessaire dexaminer si cette
jurisprudence est toujours dactualité.
7.3. A l'appui de la présente analyse, l'autorité de céans retient des
sources publiques telles que des rapports sur le pays établis par des autorités
suisses ou étrangères, des analyses de situation émanant de plusieurs
organisations internationales ou nationales ou encore des articles de presse
divers (savoir en particulier, les rapports du Secrétaire général des Nations
unies du 18 mars 2005 et du 12 août 2005, intitulés « The situation in
Afghanistan and its implications for international peace and security », le
rapport de lexpert indépendant de la Commission des droits de lhomme sur la
situation des droits de lhomme en Afghanistan du 21 septembre 2004, le «
Country report on human rights practices 2004 » du Département dEtat américain
du 28 février 2005, le rapport du HCR de juin 2005 intitulé « Update on the
situation in Afghanistan and International Protection Consideration », les
rapports du Home Office britannique sur la situation en Afghanistan datés
respectivement davril et doctobre 2005, ainsi que le rapport de lInternal
Displacement Monitoring Centre du 2 décembre 2005, intitulé « Afghanistan,
Commitment to development key to return of remaining displaced people »).
7.4. Suite au renversement des Talibans par la coalition internationale
emmenée par les Etats-Unis et lentrée victorieuse de lAlliance du Nord à
Kaboul en novembre 2001, lAfghanistan est entré dans un processus
institutionnel important. Une Loya Jirga (grande assemblée) durgence, prévue
par lAccord de Bonn de décembre 2001, a élu en juin 2002 Hamid Karzaï président
de lautorité transitoire. Une Loya Jirga constitutionnelle a élaboré ensuite
une nouvelle constitution dont les points essentiels sont un organe exécutif
fort, un rôle modéré mais prépondérant de lislam et une adhésion aux principes
fondamentaux des droits de lhomme. Cette constitution a été adoptée en janvier
2004. Sur cette base, les autorités transitoires ont organisé des élections
présidentielles en octobre 2004, lesquelles ont confirmé Hamid Karzaï à la tête
de lEtat. Quant aux élections législatives, elles ont eu lieu le 18 septembre
2005 et ont concerné aussi bien la chambre basse du parlement que les différents
conseils provinciaux. Pour ce qui a trait à la chambre haute, elle a été
constituée début décembre 2005. Le dernier événement politique important est
linauguration du parlement le 19 décembre 2005. Ainsi, le calendrier prévu dans
lAccord de Bonn a été réalisé et les institutions dun Etat afghan démocratique
ont été mises sur pied. Cette réalisation sur le plan institutionnel ne doit
cependant pas occulter le fait que de nombreux
2006 / 9 - 099
et sérieux problèmes touchant à la sécurité, à la démocratie, à lEtat de
droit, au développement économique et à linfrastructure sanitaire nont pas été
résolus.
7.5.
7.5.1. Sur le plan sécuritaire, le pays accueille toujours encore des troupes
étrangères qui sont dune part les forces dites de la Coalition et dautre part
la Force internationale dassistance à la sécurité (FIAS ou ISAF selon
labréviation anglaise). Les forces de la Coalition (quelque 20'000 hommes dont
90 % dAméricains) regroupent des unités de la force militaire internationale
sous commandement américain qui avaient participé en 2001 au renversement du
régime taliban. Leurs actions sont dirigées principalement contre les partisans
de lancien régime et contre toute personne suspectée de lien avec la nébuleuse
Al-Qaida. Quant à la FIAS, sous commandement de lOTAN depuis août 2003, elle a
récemment renforcé ses effectifs pour atteindre à fin 2005 environ 10'000 hommes.
A partir doctobre 2003, elle sest progressivement déployée depuis Kaboul vers
le nord et le nord-est de lAfghanistan et a apporté une contribution
essentielle à la stabilisation de ces régions. En septembre 2005, elle a achevé
la sécurisation des régions sises à louest du pays et envisage lextension de
son action au sud durant lannée 2006. On note également une plus grande
présence internationale, sous la forme des « Provincial Reconstruction Teams » (PRT).
Ces unités militaro-civiles (de 60 à 400 hommes) ont pour mission de renforcer
linfluence du gouvernement central dans chacune des 34 provinces du pays en y
créant un environnement sécurisé pour accélérer la reconstruction et
lacheminement de laide. Cependant, pour certaines organisations humanitaires
sur place, limbrication dobjectifs civils et militaires dans la mission de ces
unités a créé une certaine confusion dans la perception que la population
afghane peut avoir de cette présence internationale.
7.5.2. Par ailleurs, lArmée nationale afghane (ANA) a sensiblement accru ses
effectifs durant ces dernières années. Créée en 2002, elle compte aujourdhui
quelque 25'000 soldats et devrait atteindre le seuil des 70'000 soldats en 2007.
La Police nationale afghane, de son côté, a connu une profonde réforme qui
devait déboucher sur la formation de 62000 officiers de police entraînés à la
fin de lannée 2005.
7.5.3. La présence internationale et la mise sur pied de structures
sécuritaires étatiques afghanes nont cependant pas empêché laugmentation
générale des violences à travers le pays depuis le printemps 2005. En plus de
nombreuses victimes civiles afghanes, des dizaines de soldats américains sont
morts, lannée écoulée savérant la plus meurtrière pour eux depuis 2001.
Lopposition sest en effet faite plus professionnelle et peut compter sur un
meilleur financement. Elle regroupe danciens Talibans, des partisans de
lancien premier ministre Hek-
2006 / 9 - 100
matyar, des membres dAl-Qaida et de plus en plus détrangers (Pakistanais ou
Arabes). Cependant, une situation de violences généralisées ne peut être
constatée que dans les régions situées à lest, au sud-est et au sud du pays.
7.5.4. Au chapitre des aspects positifs, il faut encore souligner
lachèvement du programme de désarmement, de démobilisation et de réintégration
dans la société civile des anciennes forces militaires afghanes (près de 60'000
hommes). Quant aux groupes armés illégaux (environ 1800 groupes armés,
comprenant plus de 100'000 hommes), un programme distinct de désarmement a été
initié en juin 2005. Cette dernière étape du démantèlement sannonce toutefois
la plus difficile, dans la mesure où ces groupes sont souvent bien armés,
expérimentés, loyaux envers leurs chefs et disposent de ressources financières
appréciables.
7.5.5. Dune manière générale, des situations précaires au niveau de la
sécurité existent dans toutes les provinces. Elles sont cependant parfois très
limitées géographiquement et temporellement. La région frontalière avec le
Pakistan est la plus instable. Ainsi, certaines zones, comme celle de Zabul et
de Kunar, où des centaines de civils afghans auraient été tués dans le cadre de
combats en 2004, doivent toujours être considérées aujourdhui comme des
territoires en guerre. Dans ces mêmes régions du sud et de lest, qualifiées de
ceinture pashtoune, on recensait au deuxième semestre 2005, de nombreuses
attaques émanant dextrémistes visant notamment des leaders locaux, ainsi que de
multiples attentats (et attentats suicides) au moyen dengins explosifs. Les
forces armées afghanes, ainsi que celles de la Coalition (se déployant dans le
cadre de lopération baptisée « Liberté immuable ») y conduisent dailleurs
encore aujourdhui des actions militaires soutenues (en juin 2005, 80 insurgés
auraient péri dans des combats).
7.5.6. Dans les autres régions (Kaboul, provinces du nord et de louest),
bien que la situation soit plus stable, on relève tout de même, plus de quatre
ans après la chute des Talibans, une criminalité très élevée sur de nombreuses
portions du territoire, une forte corruption, ainsi quun pouvoir très important
(plus marqué quà la fin de lannée 2001) de seigneurs de guerre et dautres
commandants locaux, dont beaucoup ont bénéficié du soutien de la coalition
internationale lors du renversement des Talibans et ont su conserver, voire
augmenter, au plan politique, leur prérogatives traditionnellement déjà très
nombreuses. Le résultat définitif des élections législatives de septembre 2005
confirme dailleurs cette tendance dans la mesure où la moitié des élus au
parlement sont des anciens chefs de guerre. On relèvera toutefois quun effort
particulier a été accompli, afin de proscrire les candidatures des personnes
dont les liens avec des groupes armés illégaux étaient avérés. Malgré cela,
lemprise des seigneurs de guerre est souvent affermie économiquement par les
liens étroits que certains dentre eux en-
2006 / 9 - 101
tretiennent avec le marché de la drogue (selon les Nations unies, lindustrie
illicite des narcotiques domine léconomie afghane en générant environ 60% du
produit national brut). Ainsi ceux-ci, souvent à la tête de groupes armés non
affiliés à lEtat, violent impunément les droits de lhomme fondamentaux,
procédant par exemple à des taxations illégales et à des recrutements forcés ou
pratiquant lesclavage. Au demeurant, toutes les provinces du pays, y compris
Kaboul, ne sont pas à labri dactions violentes ponctuelles, surtout kamikazes,
ciblées généralement contre les forces ou les organisations internationales et
dernièrement contre les structures de lEtat et les notables locaux.
7.5.7. Les efforts entrepris par le gouvernement et les troupes
internationales ont permis dinstaurer un niveau de sécurité suffisant à Kaboul,
dans ses environs et dans plusieurs provinces situées au nord de la capitale.
Ainsi, à Mazar-e-Sharif, la situation sécuritaire peut être actuellement
considérée comme satisfaisante. Certes, la rivalité entre le général Rashid
Dostum et le commandant Mohammed Atta entretient une tension qui ne semble
toutefois pas toucher directement et sensiblement la population civile. A
louest, on relèvera le cas de la province dHerat qui connaît une accalmie
relative (malgré un attentat isolé en décembre 2005), après quaient eu lieu des
heurts violents entre larmée gouvernementale et les milices du seigneur de
guerre Ismael Khan, lequel avait été écarté du pouvoir légal par le gouvernement
Karzaï en septembre 2004.
7.5.8. En résumé, malgré une certaine évolution positive de la situation
sécuritaire relevée ci-dessus, celle-ci reste dans lensemble très préoccupante.
Selon le rapport du HCR établi en juin 2005, 89 des 350 districts du pays sont
considérés comme partiellement, voire entièrement à haut risque, districts doù
la plupart des organisations humanitaires se sont retirées (op. cit., p. 22s).
Par ailleurs, 169 districts sont considérés comme à risque élevé ou moyen;
plusieurs régions du sud et de lest ne sont pas accessibles aux troupes
gouvernementales et ne sont plus visitées par les organisations humanitaires
depuis fin 2003 (op. cit., p. 23).
7.6. Au plan sanitaire, la situation demeure précaire. Les infrastructures
médicales ont été endommagées ou détruites par les années de conflit et la
plupart du personnel qualifié a fui le pays. On relève que la grande partie du
financement des services médicaux provient de fonds étrangers, introduits sans
aucune coordination. Le système de santé est encore à un stade embryonnaire,
très fragmenté et ne profite utilement quà une petite minorité de la population.
Les statistiques (cf. rapport du HCR de juin 2005, p. 32s) reflètent dailleurs
ces problèmes. Lespérance de vie ne dépasse guère 45 ans dans le pays. Environ
un enfant sur cinq meurt avant datteindre lâge de cinq ans. Moins de 40 % des
enfants reçoivent les vaccinations de base. Sur lensemble du pays, on ne compte
que 210 infrastructures médicales avec des lits pour hospitaliser des patients.
Par ailleurs,
2006 / 9 - 102
le pays est confronté à dimportants problèmes daccès aux denrées
alimentaires de base. Selon les statistiques du HCR (op. cit., p. 32), plus de
la moitié de la population dans neuf provinces connaît des problèmes de
nutrition. 23 % de la population nont pas accès à leau potable. A lexception
de quatre provinces, on compte par ailleurs moins dun médecin pour 10'000
habitants (op. cit., p. 33). Enfin, il sied de rappeler que des mines sont
encore largement dispersées dans le pays. Le Foreign and Commonwealth Office
(FCO) britannique relève toutefois des évolutions positives. Ainsi, des
programmes de vaccinations à large échelle se sont mis en place à partir de 2002
et sont toujours en cours. Des hôpitaux ont été reconstruits ou ont été rénovés
(cf. le site Internet du FCO). Enfin, les efforts soutenus du CICR permettent,
selon le rapport publié par cette organisation en juin 2005, de fournir des
soins satisfaisants dans neuf hôpitaux, notamment à Kaboul, Jalalabad, Kandahar,
Mazar-e-Sharif et Samangan (cf. ICRC Annual Report 2004, p. 146).
7.7. Sagissant des Afghans réfugiés à létranger, on peut noter que 645'000
dentre eux sont rentrés au pays en 2003 et 940'000 en 2004. LAfghanistan
demeure malgré tout le pays qui a généré le plus grand nombre de réfugiés (2,1
millions de personnes) pris en charge par le HCR.
7.8. Au regard de ce qui précède, la Commission considère que lexécution du
renvoi, à lheure actuelle, doit être en principe considérée comme
raisonnablement exigible dans toutes les régions du pays qui ne connaissent plus
dactivités militaires significatives depuis 2004 ou qui ne sont pas exposées à
une instabilité permanente. Il sagit des provinces de Kaboul, de celles situées
au nord de la capitale (Parwan, Baghlan, Takhar, Badakhshan, Kunduz, Balkh, Sari
Pul et les régions de Samangan qui ne font pas partie du Hazarajat [cf. consid.
7.2. ci-dessus et
JICRA 2003 n° 30 consid. 7a p. 193
]),
ainsi que de celle dHerat à louest. Lexécution du renvoi ne sera cependant
raisonnablement exigible que pour les personnes originaires de ces régions et
aux mêmes conditions strictes définies par la
JICRA
2003 n° 10 consid. 10
b, soit quelles peuvent y disposer dun réseau
familial ou social solide à même de leur assurer un encadrement convenable en
cas de retour (logement, minimum vital). En outre, seules les personnes jeunes,
célibataires ou couples sans enfant, et ne souffrant daucun problème de santé
grave pourront être renvoyées.
7.9. Dans le cas despèce, le recourant a toujours vécu à Charikar, dans la
province de Parwan, avant de venir en Suisse. Cette province, et en particulier
le district de Charikar, ne connaît pas une situation dinstabilité générale, au
point quil faille par principe, renoncer à lexécution du renvoi des personnes
qui en sont originaires. Par ailleurs, lintéressé est jeune, célibataire et na
allégué aucun problème de santé. En outre, dans la mesure où son récit a été
jugé invrai-
2006 / 9 - 103
semblable, il ne peut être exclu quun réseau familial existe encore sur
place. Au demeurant, un réseau social doit être présumé, puisquil a pu se faire
envoyer des documents depuis lAfghanistan après son arrivée en Suisse. Il a
dailleurs lui-même admis avoir pu contacter des proches depuis notre pays. Au
vu des éléments qui précèdent, force est dadmettre que lexécution du renvoi de
lintéressé à Charikar est raisonnablement exigible.
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