EMARK-1998-11

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11. Extraits de la décision de la CRA du 6 février 1998, J.G., Angola Art. 14a, al. 4 LSEE : exigibilité de l'exécution du renvoi. Analyse de la situation en Angola (actualisation de la JICRA 1996 no 20). Art. 14a Abs. 4 ANAG : Zumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs. Beurteilung der Situation in Angola (Aktualisierung von EMARK 1996 Nr. 20). Art. 14a cpv. 4 LDDS: esigibilità dell'esecuzione del rinvio. Analisi della situazione in Angola (attualizzazione di GICRA 1996 n. 20). Extraits des considérants :

7. a) Selon l'article 14a, 4e alinéa LSEE, l'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de l'étranger. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont impérativement besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logements, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (JICRA 1996 no 2, p. 12ss et 1994 no 19, consid. 6b, p. 148s). Dans chaque cas, l'autorité à qui incombe la décision doit donc confronter les aspects 1998 / 11 - 70 humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1995 no 5, p. 47; JICRA 1994 nos 18, p. 130s, no 19, p. 147s, et no 20, p. 156).

b) Conformément à sa jurisprudence publiée, la Commission considère que depuis la signature, en novembre 1994, du protocole de Lusaka, entre le gouvernement formé par le MPLA (Mouvement populaire de libération de l'Angola) et l'UNITA (Union pour l'indépendance totale de l'Angola), l'Angola ne se trouve plus dans une situation de guerre civile ou de violences généralisées sur tout le territoire du pays (cf. JICRA 1996 no 20, p. 200ss). Sur le plan politique, le processus de paix engagé évolue de manière complexe. Une loi d'amnistie a été promulguée le 8 mai 1996, étendant le champ d'application d'une première loi du 10 novembre 1994 à tous les délits résultant du conflit angolais (à l'exception des crimes de guerre), commis entre le 31 mai 1991 et le 9 mai 1996; son but était de permettre aux politiciens et aux officiers de l'UNITA d'intégrer les nouvelles Forces armées angolaises (FAA), l'Assemblée nationale et le Gouvernement d'unité et de réconciliation nationales (GURN). Le désarmement des civils a démarré sporadiquement au commencement de 1996. Le cantonnement de la police d'intervention rapide, forte de 5'000 membres, et celui des 62'300 soldats de l'UNITA ont été officiellement achevés en juillet et octobre 1996, non sans que des critiques justifiées aient été émises quant à leur effectivité. Plus de 12'000 soldats et officiers de l'UNITA ont été incorporés dans les FAA (y compris des généraux, dont le chef d'état major de l'UNITA, Arlindo Pena, surnommé "Ben Ben"). Le Parlement et le GURN, comprenant chacun des délégués de l'UNITA, sont entrés en fonction en mars et avril 1997, après de longues et difficiles tractations. Celles-ci ont buté d'une part sur le refus de l'UNITA d'accepter une position subalterne dans un pouvoir dominé par le MPLA, et d'autre part sur les divisions internes au MPLA entre radicaux et modérés par rapport à l'UNITA, entre partisans d'un régime fort ou d'une ouverture démocratique réelle, et enfin entre factions politico-économiques corrompues. Le leader de l'UNITA, Jonas Savimbi, a obtenu le statut de "chef du principal parti d'opposition" lui donnant un droit de regard sur la conduite des affaires de l'Etat, mais demeure encore dans son fief de Bailundo. En effet, en dépit de ces progrès obtenus sous la pression de la communauté internationale, le climat de méfiance entre les deux parties continue à prévaloir. Jonas Savimbi, qui avait vainement engagé ses troupes de réserve au service des présidents du Zaïre (actuellement République démocratique du Congo) et du Congo- 1998 / 11 - 71 Brazzaville, en mai et en octobre 1997, a cependant été affaibli par ses deux défaites consécutives; suite à l'avènement des nouveaux présidents Laurent-Désiré Kabila et Denis Sassou Nguesso, il a perdu ses appuis et bases logistiques dans ces deux pays voisins de l'Angola. Il persiste toutefois à exiger de la part du gouvernement la légalisation des concessions diamantifères sur les mines dont il avait pris le contrôle, concessions jugées nécessaires à la survie politique de son mouvement. Par résolution 1127 du 28 août 1997, le Conseil de sécurité de l'ONU a pris des sanctions envers l'UNITA (fermeture des représentations officielles de l'UNITA à l'étranger, limitations dans les déplacements internationaux des responsables, mesures d'embargo, etc.), qui sont entrées en vigueur le 30 septembre 1997, afin de contraindre ce mouvement à adopter des mesures concrètes irrévocables honorant ses engagements (notamment démilitarisation complète, transformation de sa station de radio Vorgan en un média non partisan, pleine coopération au processus de normalisation de l'administration étatique sur l'ensemble du territoire angolais). Sur le plan de la sécurité, la situation en Angola demeure instable et précaire. Tant le pouvoir en place à Luanda que l'UNITA se sont discrètement réarmés (ce qui a accentué le déséquilibre militaire entre les deux parties favorables aux FAA) et ont commencé à en découdre militairement, particulièrement dans les provinces diamantifères d'Uige et de Lunda Norte. La stratégie du gouvernement angolais consiste à récupérer progressivement, au besoin par la force, les territoires que l'UNITA s'était politiquement engagée à restituer. C'est ainsi qu'à la fin novembre 1997, les FAA se sont emparées de plusieurs villes du Lunda Norte tenues jusqu'alors par l'UNITA. Il n'est pas non plus exclu qu'à court terme Jonas Savimbi soit contraint d'abandonner son quartier général de Bailundo, suite à l'avance des forces gouvernementales. De nombreux autres affrontements sont signalés, dans ces deux provinces minières et dans d'autres provinces intérieures encore, opposant police gouvernementale et FAA à des factions militaires de l'UNITA ainsi qu'à des bandes criminelles, plus ou moins organisées. On doit dès lors admettre qu'il sévit à nouveau dans ces provinces un climat changeant de violences locales à régionales, suivant les mouvements de troupes. En revanche, tel n'est pas le cas dans la capitale de Luanda, bien que la sécurité y soit toute relative, compte tenu de la pauvreté ambiante, de la déliquescence sociale, et de la délinquance endémique. Il existe un risque latent d'éclatement de nouveaux troubles tels que ceux connus en novembre 1992 et janvier 1993 à Luanda, compte tenu du terreau favorable à la diversion du mécontentement social vers des oppositions entre communautés. Ce risque ne saurait cependant, en l'état, être considéré comme 1998 / 11 - 72 sérieux et imminent étant donné que le principal enjeu des rivalités décrites plus haut porte sur la mainmise sur les ressources minières et que le pouvoir en place à Luanda est à la fois divisé et recomposé, les lignes de fracture ne passant plus obligatoirement entre anciens du MPLA et de l'UNITA. Les solutions aux problèmes complexes qui se posent ne passent, au demeurant, pas d'emblée par les seules options militaires, mais également par des options politiques. Dans cette appréciation, la commission ne saurait en définitive émettre un pronostic à moyen terme qui serait forcément aléatoire (cf. JICRA 1995 no 5, consid. 6a, p. 43s).

c) Au regard de l'analyse qui précède, la commission retient que d'une manière générale l'exécution du renvoi n'est, à l'heure actuelle, pas raisonnablement exigible ni dans l'intérieur du Cabinda, ni dans les provinces du Zaïre, d'Uige, de Malanje, de Lunda Norte et Sul, de Cuanza Norte et Sul, de Bié, de Huila, de Cuando Cubango, de Cunene et de Namibe. Ailleurs, les garanties pour un retour dans la sécurité sont suffisantes, à tout le moins dans la capitale angolaise, sur les bords atlantiques entre Soyo et Luanda, à Lobito et à Benguela; cela suppose néanmoins l'absence de risques spécifiques découlant de l'appartenance à un mouvement de libération du Cabinda, d'un engagement comme responsable de l'opposition au gouvernement angolais, ou encore d'une activité critique, envers le gouvernement, comme journaliste. Les conditions de vie à Luanda, caractérisées par de graves difficultés socio-économiques, ne sont pas telles qu'il faille exclure d'emblée, pour des raisons humanitaires, l'exécution des renvois de requérants d'asile déboutés, spécialement s'il s'agit d'hommes célibataires, jeunes et en bon état de santé, appartenant à des ethnies majoritaires. En revanche, il convient d'examiner avec une attention toute particulière la situation d'une part de familles - monoparentales ou non - et d'autre part de membres d'ethnies minoritaires constituées par les Bakongos et Ovimbundus; ceux-ci ne peuvent, en l'état, rejoindre, à partir de Luanda, leurs régions d'origine qu'en affrontant un certain nombre de dangers. Pour ces catégories de personnes, la durée d'un précédent séjour à Luanda, l'existence d'un réseau familial ou social dans la capitale, et l'âge de leurs enfants qui les accompagnent constituent des critères d'appréciation importants, mais non exclusifs, pour admettre ou écarter l'exigibilité d'un retour au pays, cas échéant une possibilité de refuge interne assurant la réintégration et une survie en Angola.

d) Cela étant, après examen du cas d'espèce, il appert que le recourant n'a pas démontré que son retour dans son pays d'origine reviendrait à le mettre concrètement en danger. En effet, dans la pleine force de l'âge, il doit être 1998 / 11 - 73 capable de se réinsérer à Luanda, où il vivait depuis 1991, et où, en l'absence d'indices contraires, il devait parvenir à subvenir à ses besoins quotidiens grâce à l'appui des différentes Eglises protestantes pour lesquelles il exerçait la fonction de prédicateur-évangéliste. Certes, le recourant est d'ethnie mukongo; il n'a toutefois jamais invoqué de problèmes particuliers liés à son appartenance ethnique et n'a jamais soutenu être parti pour ce motif. L'autorité de céans s'estime ainsi en droit d'exiger de la part du recourant le sacrifice tant personnel qu'économique qu'implique un retour dans son pays.