EMARK-1996-20

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20. Extraits de la décision de la CRA du 27 mars 1996, A. M.-S., Angola Art. 14a, 4e al. LSEE : exigibilité de l'exécution du renvoi en Angola. Analyse de la situation en Angola et critères d'appréciation de l'exigibilité de l'exécution du renvoi. Art. 14a Abs. 4 ANAG: Zumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs nach Angola. Situation in Angola und massgebliche Kriterien hinsichtlich der Zumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs. Art. 14a cpv. 4 LDDS: esigibilità dell'esecuzione del rinvio in Angola: Analisi della situazione in Angola e criteri di valutazione dell'esigibilità dell'esecuzione del rinvio. Extraits des considérants :

8. a) Selon l'article 14a, 4e alinéa LSEE, l'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de l'étranger. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1995 no 5, p. 47; JICRA 1994 nos 18, p. 130s, no 19, p. 147s, et no 20, p. 156). 1996 / 20 - 201

b) S'agissant de "réfugiés de la violence", l'exécution du renvoi demeure exigible en présence d'une possibilité de refuge interne au pays. En effet, il leur appartient de faire appel prioritairement à la protection des autorités de leur pays d'origine en cherchant à s'installer dans une autre partie du pays relativement sûre. Ce n'est que lorsque cette possibilité est exclue, faute d'une protection suffisante des autorités, que leur vie demeurerait en danger. Il en va également ainsi lorsque, pour subvenir à leurs besoins élémentaires, ces "réfugiés de la violence" se verraient contraints de retourner dans leur région d'origine où sévit un état de guerre ou de violences généralisées. Leur existence est ainsi réputée mise en danger dès lors qu'objectivement, au regard des circonstances d'espèce, ceux-ci seraient selon toute probabilité condamnés à devoir vivre durablement en dessous du minimum vital, donc conduits irrémédiablement à un dénuement complet, exposés à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier en matière de pénurie de logements et d'emplois, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. Cela étant, il convient, dans le cadre de l'analyse des cas d'espèce, de faire appel à des critères aussi divers que les attaches avec la région de réinstallation, notamment les relations familiales et sociales, les séjours antérieurs, respectivement les emplois qu'on y a exercés, les connaissances linguistiques et professionnelles acquises, le sexe, l'âge, l'état de santé, l'état civil, les charges de famille (JICRA 1994, no 19, p. 148s et no 20, p. 160).

c) Il s'agit donc d'examiner au regard des critères explicités ci-dessus si le recourant est en droit de conclure au caractère inexigible de l'exécution de son renvoi, compte tenu de la situation prévalant dans son pays d'une part, et des pièces au dossier d'autre part.

d) Le 20 novembre 1994, à Lusaka/Zambie, le gouvernement du MPLA (Mouvement populaire de libération de l'Angola) et l'UNITA (Union nationale pour l'indépendance totale de l'Angola) ont signé de nouveaux accords de paix ("Protocole de Lusaka"). Ces accords ont retenu, dans leurs conditions, la participation de l'UNITA au pouvoir et à l'administration du pays ainsi que la démilitarisation du pays, à la différence de ceux signés à Bicesse en mai 1991 qui avaient, après la tenue, en septembre 1992, d'élections sans démilitarisation réelle, débouché sur la reprise du conflit armé; ils ont en outre prévu une intervention de la communauté internationale dans le processus de pacification, dotée cette fois de moyens appropriés, en personnel (quelque 7'000 hommes) et en matériel, d'un mandat plus large, et d'une direction plus 1996 / 20 - 202 claire de l'ONU. Simultanément à la mise en place des forces de l'opération de l'ONU connue sous le nom d'UNAVEM III (United Nations Angola Verification Mission), chaque partie a essayé de consolider sur le terrain ses positions militaires (L'Etat du Monde, Edition 1996, Annuaire économique et géopolitique mondial, Paris 1995, p. 418ss). A la fin novembre 1995, le déploiement des troupes armées d'UNAVEM III (6'184 hommes) était pratiquement achevé; la présence de celles-ci a eu pour effet d'améliorer la situation militaire dans l'ensemble du pays (rapport du Secrétaire général sur la Mission de Vérification des Nations Unies en Angola [ci-après: rapport UNAVEM III], du 7 décembre 1995, p. 2s). Toutefois, le processus de paix en Angola se déroule à un rythme plus lent que prévu en raison d'une méfiance invétérée entre anciens belligérants, de l'absence d'une volonté politique suffisante des principaux protagonistes d'honorer spontanément leurs engagements, des crises et divisions internes à chaque camp, de la poursuite de l'accaparement des biens publics (en particulier du pétrole et des diamants) au profit d'une minorité de plus en plus réduite, et enfin de l'ancrage de pratiques de spéculation et de corruption à la tête de l'Etat et des organisations détenant le pouvoir de fait. C'est ainsi qu'en décembre 1995, par une offensive autour de Soyo contre des troupes de l'UNITA, les FAA (Forces armées angolaises) gouvernementales ont compromis la trêve en vigueur; sous d'intenses pressions internationales, américaines en particulier, elles se sont finalement retirées des positions dont elles s'étaient emparées (rapport UNAVEM III, du 31 janvier 1996, p. 3; West Africa, du 15 au 21 janvier 1996; Africa Confidential, vol. 36, no 25, du 15 décembre 1995). Des violations du cessez-le-feu, d'une gravité nettement moindre, constituées pour la plupart d'incidents isolés tels qu'accrochages, embuscades et déprédations, ont encore été signalées, particulièrement dans les provinces de Cabinda, Uige, Lunda Norte et Lunda Sul (rapport UNAVEM III, du 7 décembre 1995, p. 3). Après une absence de près de deux mois, la délégation militaire de l'UNITA est retournée le 11 janvier 1996 à Luanda pour reprendre les négociations bilatérales sur la mise en place des nouvelles FAA conjointes; un nouveau calendrier a ainsi été convenu pour achever le transfert de soldats de l'UNITA, un premier contingent de 2'500 hommes de l'UNITA y ayant déjà été intégré. De plus, un groupe bilatéral "de prévention des conflits" a été mis en place pour prévenir ou rapidement régler les cas de violation du cessez-le-feu. De son côté, le gouvernement angolais a donné des signes encourageants de nature à consolider le processus en cours. Il ne détient plus de prisonniers politiques (Auswärtiges Amt, Bonn, rapport des chefs de missions des pays de l'Union européenne, du 25 mars 1995, p. 6); cela n'a toutefois pas empêché que des policiers échappant au contrôle étatique aient, en 1995 encore, procédé à des 1996 / 20 - 203 arrestations arbitraires sous n'importe quel prétexte, notamment pour détrousser leurs victimes (cf. Human Rights Watch World Report 1996, Events of 1995, New York, décembre 1995, p. 12). De plus, le gouvernement angolais a libéré tous les prisonniers de guerre, alors que l'UNITA n'en a pas encore fait autant. Il a aussi caserné plus de 1'700 membres de la Police d'intervention rapide (surnommés "Ninjas") à Luanda, Uige et Huambo. S'agissant de la Police nationale angolaise, dont la neutralité est contrôlée par la police civile d'UNAVEM III, elle a fait savoir qu'elle était prête à assurer la formation de 212 adhérents de l'UNITA qui rempliraient officiellement les fonctions de gardes du corps des dirigeants de l'UNITA. Par ailleurs, une "Ecole centrale de déminage" a été inaugurée en décembre 1995 à Luanda, sous la supervision d'UNAVEM III. Les autorités de Luanda ont également pris des mesures pour réaliser la libre circulation des personnes et des marchandises (autorisant notamment les travaux de déminage par une société sud-africaine sur toutes les routes du nord et du sud du pays, et entérinant un plan d'action anti-mines), ainsi que le maintien de l'ordre public. A cet égard, il faut constater qu'avec la fin de la guerre, et en dépit d'une authentique amélioration, grâce à l'action gouvernementale, de la situation prévalant en matière de droits de l'homme, les assassinats, les enlèvements, les actes de pillage et d'extorsion, et les restrictions imposées à la liberté de circulation, se sont multipliés, notamment en raison d'un contrôle insuffisant d'éléments armés en sur-nombre et désoeuvrés, de la formation de bandes locales, et de l'absence de désarmement de la population civile. La situation est particulièrement détériorée dans les régions riches en ressources minières (à Cabinda - où certaines fractions du FLEC (Front de libération de l'enclave de Cabinda) non signataires du cessez-le-feu conclu le 24 septembre 1995 à Pointe-Noire continuent leurs escarmouches -, dans le nord, à savoir à Soyo et Mbanza Kongo, dans le triangle Lucapa-Saurimo-Cafunfu et enfin sur le Haut-Plateau au sud-est de Luanda), quels que soient d'ailleurs les détenteurs du pouvoir sur ces régions. Elle l'est également, d'une manière générale, dans les régions plus ou moins contrôlées par l'UNITA; en effet, dans ses territoires, contenant de vastes zones minées, l'UNITA mène une politique de répression et se désintéresse du sort des populations civiles, à un point tel que les ONG internationales ont exprimé leurs intentions soit de s'en retirer, soit de ne pas y étendre leurs actions humanitaires (cf. rapport UNAVEM III, du 31 janvier 1996, p. 5 à 7, et p. 10; Auswärtiges Amt, Bonn, rapport de situation sur l'Angola, du 29 décembre 1995, p. 4 et 5; Africa Research Bulletin, du 1er au 31 janvier 1996, p. 12'124s; Jeune Afrique, no 1'816, du 26 octobre au 1er novembre 1995; Le Monde diplomatique, octobre 1995). 1996 / 20 - 204 Sur le plan économique, l'Angola est un pays dévasté par dix-neuf ans de guerre civile; son taux d'inflation qui, en 1995, avait temporairement dépassé les 2'000%, est actuellement, avec environ 600%, encore très élevé. Le niveau de vie moyen d'une majorité de sa population de 11 millions d'habitants atteint le strict minimum vital. Le pays est entré dans une phase de transition, passant d'une économie planifiée à une économie de marché, et souffre d'une bureaucratie pléthorique. Les infrastructures économiques et sociales doivent être reconstruites, et ce dans une société fragmentée par les antagonismes entre cultures politiques (MPLA et UNITA surtout), entre ethnies (Mbundu, Ovimbundu et Kongo notamment), entre les élites noires et métisses essentiellement citadines ("assimilés") et la population rurale ("indigènes"), entre riches et pauvres, et entre régions. La libre circulation des biens et des personnes, nécessaire au redémarrage de l'économie et en premier lieu de son secteur primaire, se heurte à toutes sortes d'entraves (état déplorable des routes, ponts et autres ouvrages de génie civil, nombreuses mines disséminées dans le pays, quasi-racket organisé sur les routes par des troupes armées, et attaques de bandits). Sur le plan sanitaire, bien que l'Angola dispose de médecins compétents, les installations médicales sont délabrées, les conditions d'hygiène désastreuses, tandis que le matériel médical et les médicaments, en quantité insuffisante, sont souvent détournés et vendus au marché noir en raison du système angolais (inefficace) de la gratuité des soins. Malgré sa dépendance de l'extérieur, le pays est, grâce à l'exportation de pétrole, en mesure d'importer des denrées alimentaires. L'aide internationale ne se manifeste ainsi par des distributions que ponctuelles de nourriture. En revanche, sur des bases aussi bien bilatérales que multilatérales, elle se concrétise davantage dans la distribution de semences, d'outils agricoles et de biens de première nécessité non alimentaires. Elle ne profite toutefois, pour le moment, qu'aux principaux centres du pays, à savoir Luanda, Huambo et Cabinda, et à quelques autres points stratégiques. C'est également l'occasion de signaler que les appels à la reconstruction du pays, lancés en commun par le président José Eduardo dos Santos et le leader de l'UNITA Jonas Sawimbi, ont rencontré le 25 septembre 1995, à Bruxelles, lors de la Conférence du PNUD (Programme des Nations Unies pour le Développement), un écho très favorable, puisque les pays industrialisés ont promis, dans ce cadre multilatéral, une assistance humanitaire immédiate de 200 millions de dollars, et une aide à la reconstruction du pays de près 800 millions de dollars (Archiv der Gegenwart, no 40'417 B, du 11 octobre 1996; Neue Zürcher Zeitung, des 26 et 29 septembre 1995; Africa Confidential, vol. 36, no 16, du 4 août 1995). 1996 / 20 - 205 En ce qui concerne plus spécifiquement la capitale, Luanda, il sied de mettre en exergue qu'une population de 2 à 3,5 millions d'âmes y vit actuellement dans des infrastructures construites pour environ 400'000 à 500'000 personnes (Auswärtiges Amt, Bonn, rapport précité du 29 décembre 1995, p. 6; Africa, Lonely Planet Guide, Hawthorn/Australie, mai 1995; Africa Report, The World's Worst War, janvier/février 1994). La ville est cernée de bidonvilles de personnes déplacées et sans emploi pour la plupart. Compte tenu de la pauvreté ambiante et de la déliquescence sociale (cf. Le Monde du 20 octobre 1995), la sécurité y est toute relative, de sorte que les entreprises privées de surveillance et de protection s'y développent. Les ressortissants zaïrois d'Angola, les Angolais rentrés du Zaïre et les Bakongos (pluriel de Mukongo) originaires du nord-ouest - désignés tour à tour sous le vocable infamant de "Zairenses" -, ne maîtrisant ou ne connaissant guère le portugais, et vivant traditionnellement du commerce, trouvent à Luanda, dans les quartiers habités par plusieurs centaines de milliers de membres de leurs groupes ethniques et grâce aux traditions de solidarité, des conditions de vie comparables, parfois même supérieures, à celles de la population majoritairement mbundu de la capitale (Le Monde du 20 octobre 1995). Contrairement à certaines rumeurs, et en dépit de rivalités plus sociales qu'ethniques, il n'existe aucun indice que des mesures de discrimination ou de persécution aient, depuis la signature du Protocole de Lusaka, été lancées par les autorités gouvernementales ni directement, ni indirectement contre ces groupes de population minoritaires à Luanda, qui sont d'ailleurs représentés dans toutes les structures étatiques; il en est de même des 112'000 réfugiés et demandeurs d'asile déboutés qui étaient rentrés en Angola à mi-juillet 1995 (Auswärtiges Amt, Bonn, rapports précités du 29 décembre 1995, p. 4 et p. 7s, et du 25 mars 1995, p. 3s et p. 8ss; Amnesty International, section suisse, lettre du 24 janvier 1996).

e) Au regard de l'analyse qui précède, la commission considère que d'une manière générale l'exécution du renvoi dans les régions sous contrôle de l'UNITA ou à proximité des lignes de démarcation n'est, à l'heure actuelle, pas raisonnablement exigible. Dans les autres régions, et en l'absence de risques spécifiques tirés d'un profil de responsable ou de membre important de l'opposition au gouvernement angolais, ou encore de journaliste critique du gouvernement, les garanties pour un retour au pays dans la sécurité sont suffisantes, à tout le moins dans la capitale angolaise et les grandes agglomérations côtières (à l'exception de celles du Nord, Soyo et Cabinda). Les conditions de vie à Luanda, caractérisées par des difficultés sérieuses, ne sont pas telles qu'il faille exclure de l'exécution du renvoi, pour des raisons humanitaires, les personnes célibataires, jeunes et en bon état de santé. Il 1996 / 20 - 206 convient toutefois d'examiner avec une attention toute particulière la situation de membres d'ethnies non majoritaires constituées par les Bakongos et Ovimbundus, qui, en l'état, ne peuvent rejoindre à partir de Luanda leurs régions d'origine qu'en affrontant un certain nombre de dangers. Le fait qu'ils aient précédemment séjourné à Luanda ou qu'ils y entretiennent des liens familiaux sera donc un élément d'appréciation parmi d'autres pour admettre, ou non, une possibilité de refuge interne assurant leur intégration et leur survie économiques dans la capitale.

f) En l'espèce, il appert que A. M.-S. n'a pas démontré que son retour dans son pays d'origine reviendrait à le mettre concrètement en danger. En effet, comme la commission a eu l'occasion de le dire plus haut (consid. 3), le recourant non seulement a vécu à Luanda en 1990 (année durant laquelle, ensuite de démarches habituelles, il a obtenu une carte d'identité angolaise), et de novembre 1992 à juillet 1994, sans y avoir personnellement connu de sérieuses difficultés pour assurer sa survie ou son intégrité physique (en dépit de son origine kongo), mais encore n'y a exercé aucune activité qui aurait pu attirer défavorablement l'attention sur lui, en particulier ni de la part de son voisinage ni de celle d'agents du gouvernement du MPLA. En outre, le recourant est jeune, en bon état de santé, sans charge de famille et, si l'on se réfère à ses déclarations, il doit être capable de se réinsérer à Luanda et d'y subvenir à ses besoins. L'autorité de céans s'estime ainsi en droit d'exiger de l'intéressé le sacrifice tant personnel qu'économique qu'implique son retour au pays. Compte tenu de la pesée des intérêts en présence, elle arrive à la conclusion que l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible conformément à l'article 14a, 4e alinéa LSEE.