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Commission fédérale de l’électricité ElCom Commission fédérale de l’électricité ElCom Secrétariat technique
003848663
Commission fédérale de l’électricité ElCom Claudine Balleys Effingerstrasse 39, CH-3003 Berne No direct +41 31 322 58 21, fax +41 31 322 02 22 claudine.balleys@elcom.admin.ch www.elcom.admin.ch 957 - Verfahren Elektrizitätstarife CH-3003 Berne, ElCom, tar
Référence du dossier : 957-09-233 Votre référence : Notre référence : bal Berne, le 2 novembre 2009
957-09-233 Examen des tarifs 2009 (version avril 2009) de SIG
Chère Madame,
Nous nous référons au dossier cité sous rubrique et vous annonçons que l’examen des tarifs 2009 de SIG est aujourd’hui terminé. L’examen des tarifs par le Secrétariat technique s’est effectué sur la base des documents remis par l’entreprise SIG, qui a fait preuve d’une bonne collaboration tout au long de la procédure. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (RS 734.7;LApEl), la structure des tarifs de l’électricité a été modifiée afin de créer plus de transparence. Selon les nouvelles bases légales, les tarifs doivent présenter séparément la rémunération pour l’utilisation du réseau et le tarif de l’énergie. Le tarif de l’énergie correspond aux coûts de l’électricité que vous soutirez. La rémunération de l’utilisation du réseau contient, quant à elle, les coûts pour l’utilisation de l’infrastructure du réseau de SIG ainsi que la facturation des coûts de la société natio- nale du réseau de transport, swissgrid. Les mesures de promotion des énergies renouvelables (0,45 ct/kWh pour la rétribution à prix coûtant) et les taxes et prestations aux collectivités publiques viennent encore s’ajouter à ces deux éléments pour former la rémunération de l’utilisation du réseau. Deux types de coûts entrent ainsi dans la constitution du prix de l’électricité : d’une part, les coûts liés à l’utilisation du réseau et, d’autre part, les coûts liés à l’approvisionnement en énergie. Ce sont les éléments constitutifs de ces coûts qui ont fait l’objet d’un examen de la part de l’ElCom en application de la législation fédérale sur l’approvisionnement en électricité, en particulier les éléments suivants :
KLASSIFIZIERUNGSVERMERK Référence du dossier : 957-09-233
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- l’évaluation et les coûts d’exploitation du réseau : SIG a évalué son réseau sur la base des coûts historiques d’acquisition. Cette évaluation est conforme aux articles 15 alinéa 3 de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (RS 734.7;LApEl) et 13 alinéa 4 de l’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité (RS 734.71;OApEl). Les différents éléments constituant les coûts d’exploitation du réseau ont été vérifiés. En outre, le mode de répartition des coûts a été examiné afin de s’assurer que les critères d’imputation (clés de répartition) utilisés soient appropriés. Il résulte de l’ensemble de cet examen qu’une réduction des tarifs 2009 de quelque MCHF 0,1 s’avère nécessaire comme indiqué dans le communiqué de presse de l’ElCom du 30 octobre 2009 joint en annexe à la présente. A titre de restitution de ce montant aux utilisateurs du ré- seau, SIG attribuera à son fonds de péréquation pluriannuel une somme équivalente. Ce mon- tant viendra ensuite en déduction des tarifs 2011 de l’électricité. L’entreprise SIG devra indi- quer, en même temps qu’elle publie ses tarifs annuels, le montant utilisé à la réduction des ta- rifs et devra en informer l’ElCom. - le coût de l’énergie : L’approvisionnement en énergie de SIG étant assuré par différentes sources, l’ElCom a examiné le coût pour chacune d’elles. En raison de la baisse des prix sur le marché de l’électricité depuis la publication des tarifs 2009, de la baisse du cours de l’Euro ainsi que de l’optimisation du portefeuille d’énergie et de la conclusion d’un nouveau contrat à long terme en été 2008, SIG a vu ses coûts d’approvisionnement diminuer. Les gains ainsi ré- alisés, soit MCHF 14, seront redistribués à tous les consommateurs finaux de SIG. - le dividende reçu de EOS Holding : SIG a décidé de redistribuer aux consommateurs finaux genevois le dividende reçu pour sa participation dans la société EOS Holding. Cette redistri- bution exceptionnelle courant 2009 prendra la forme d’une rétrocession unique à chaque consommateur et sera calculée sur la base de la consommation d’énergie électrique durant l’année 2008 De ce fait, la procédure d’examen des tarifs 2009 est aujourd’hui close. Nous espérons avoir pu vous aider avec ces informations et restons à votre disposition pour toute question supplémentaire. Veuillez agréer, «Anrede», nos salutations distinguées.
Commission fédérale de l’électricité ElCom Secrétariat technique
Renato Tami Chef Secrétariat technique d'ElCom
Stefan Burri Chef Section Prix et tarifs
Annexe :
- Communiqué de presse de l’ElCom du 30 octobre 2009