Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure d'exécution;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens); Violation: 6;6-1;P1-1;P1-1-1
Erwägungen (8 Absätze)
E. 6 § 1 de la Convention.
E. 7 La Cour rappelle que l’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6. Elle renvoie par ailleurs à sa jurisprudence concernant l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes définitives (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997 ‑ II).
E. 8 Dans les arrêts de principe Ventorino c. Italie, n o 357/07, 17 mai 2011, De Trana c. Italie, n o 64215/01, 16 octobre 2007, Nicola Silvestri c. Italie, n o 16861/02, 9 juin 2009, Antonetto c. Italie, n o 15918/89, 20 juillet 2000, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 de la Convention au sujet de questions similaires à celles qui font l’objet de la présente affaire.
E. 9 Après examen de l’ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne décèle aucun fait ou argument propre à la convaincre de parvenir à une conclusion différente quant à la recevabilité et au bien-fondé des griefs en question. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime qu’en l’espèce les autorités n’ont pas déployé tous les efforts nécessaires pour faire exécuter pleinement et en temps voulu les décisions de justice rendues en faveur de la requérante.
E. 10 Il s’ensuit que ces griefs sont recevables et révèlent une violation de l’article 6 § 1. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES RELEVANT D’UNE JURISPRUDENCE BIEN ÉTABLIE
E. 11 La requérante a formulé d’autres griefs qui soulèvent aussi des questions au regard de la Convention, selon la jurisprudence bien établie de la Cour (voir tableau joint en annexe). Constatant que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour les déclare recevables. Après examen de l’ensemble des éléments en sa possession, elle conclut qu’ils révèlent également des violations de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, eu égard à ses constats dans l’arrêt Ventorino (précité). SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
E. 12 Eu égard aux documents en sa possession et à sa jurisprudence (Ventorino, De Trana, Nicola Silvestri, et Antonetto, précités), la Cour estime raisonnable d’allouer les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe.
E. 13 La Cour constate en outre que l’État défendeur demeure tenu d’exécuter les décisions de justice qui restent exécutoires.
Dispositiv
- , À L’UNANIMITÉ, Déclare la requête recevable ; Dit que ce tte requête révèle une violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de l’inexécution de décisions de justice internes ; Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention en ce qui concerne les autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie de la Cour (voir tableau joint en annexe) ; Dit que l’État défendeur doit, dans les trois mois, assurer par des moyens appropriés l’exécution des décisions de justice internes encore pendantes visées dans le tableau joint en annexe ; Dit a) que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe ; b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Fait en français, puis communiqué par écrit le 25 septembre 2025, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement. Viktoriya Maradudina Frédéric Krenc Greffière adjointe f.f. Président ANNEXE Requête concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et année de naissance Nom et ville du représentant Décision de justice interne pertinente Date de début de l’inexécution Date de fin de l’inexécution Délai d’exécution Injonction des juridictions internes Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie Montant alloué pour dommage moral par requérant (en euros) [1] Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros) [2] 21979/24 23/07/2024 Rosaria Adele D’APICE 1975 Pagliuca Mauro Avellino T.A.R. de la région Campanie - R.G. 1345/2020, 20/11/2020 T.A.R. de la région Campanie - R.G. 1360/2020, 20/11/2020 20/11/2020 20/11/2020 en cours Plus de 3 année(s) et 11 mois et 17 jour(s) en cours Plus de 3 année(s) et 11 mois et 17 jour(s) Ministère de l’Instruction, paiement des honoraires d’avocat ( avvocato antistatario ). Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 3 000 250 [1] Plus tout montant pouvant être dû titre d'impôt par la partie requérante. [2] Plus tout montant pouvant être dû titre d'impôt par la partie requérante.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
PREMIÈRE SECTION AFFAIRE D’APICE c. ITALIE (Requête n o 21979/24) ARRET STRASBOURG 25 septembre 2025 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire D’Apice c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de : Frédéric Krenc, président, Davor Derenčinović, Alain Chablais, juges, et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f., Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 4 septembre 2025, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1. À l’origine de l’affaire se trouvent la requête dirigée contre l’Italie et dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») à la date indiquée dans le tableau joint en annexe. 2. La requérante a été représentée par M. Mauro Pagliuca, avocat à Avellino. 3. La requête a été communiquée au gouvernement italien (« le Gouvernement »). EN FAIT 4. Les généralités de la requérante et les précisions pertinentes sur sa requête figurent dans le tableau joint en annexe. 5. La requérante se plaint de l’inexécution de décisions de justice internes adoptées en sa faveur. EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 6. La requérante se plaint principalement de l’inexécution de décisions de justice internes rendues en sa faveur. Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention. 7. La Cour rappelle que l’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6. Elle renvoie par ailleurs à sa jurisprudence concernant l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes définitives (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997 ‑ II). 8. Dans les arrêts de principe Ventorino c. Italie, n o 357/07, 17 mai 2011, De Trana c. Italie, n o 64215/01, 16 octobre 2007, Nicola Silvestri c. Italie, n o 16861/02, 9 juin 2009, Antonetto c. Italie, n o 15918/89, 20 juillet 2000, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 de la Convention au sujet de questions similaires à celles qui font l’objet de la présente affaire. 9. Après examen de l’ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne décèle aucun fait ou argument propre à la convaincre de parvenir à une conclusion différente quant à la recevabilité et au bien-fondé des griefs en question. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime qu’en l’espèce les autorités n’ont pas déployé tous les efforts nécessaires pour faire exécuter pleinement et en temps voulu les décisions de justice rendues en faveur de la requérante. 10. Il s’ensuit que ces griefs sont recevables et révèlent une violation de l’article 6 § 1. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES RELEVANT D’UNE JURISPRUDENCE BIEN ÉTABLIE 11. La requérante a formulé d’autres griefs qui soulèvent aussi des questions au regard de la Convention, selon la jurisprudence bien établie de la Cour (voir tableau joint en annexe). Constatant que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour les déclare recevables. Après examen de l’ensemble des éléments en sa possession, elle conclut qu’ils révèlent également des violations de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, eu égard à ses constats dans l’arrêt Ventorino (précité). SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 12. Eu égard aux documents en sa possession et à sa jurisprudence (Ventorino, De Trana, Nicola Silvestri, et Antonetto, précités), la Cour estime raisonnable d’allouer les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe. 13. La Cour constate en outre que l’État défendeur demeure tenu d’exécuter les décisions de justice qui restent exécutoires. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ, Déclare la requête recevable; Dit que ce tte requête révèle une violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de l’inexécution de décisions de justice internes; Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention en ce qui concerne les autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie de la Cour (voir tableau joint en annexe); Dit que l’État défendeur doit, dans les trois mois, assurer par des moyens appropriés l’exécution des décisions de justice internes encore pendantes visées dans le tableau joint en annexe; Dit a) que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe; b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Fait en français, puis communiqué par écrit le 25 septembre 2025, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement. Viktoriya Maradudina Frédéric Krenc Greffière adjointe f.f. Président ANNEXE Requête concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et année de naissance Nom et ville du représentant Décision de justice interne pertinente Date de début de l’inexécution Date de fin de l’inexécution Délai d’exécution Injonction des juridictions internes Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie Montant alloué pour dommage moral par requérant (en euros) [1] Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros) [2] 21979/24 23/07/2024 Rosaria Adele D’APICE 1975 Pagliuca Mauro Avellino T.A.R. de la région Campanie - R.G. 1345/2020, 20/11/2020 T.A.R. de la région Campanie - R.G. 1360/2020, 20/11/2020 20/11/2020 20/11/2020 en cours Plus de 3 année(s) et 11 mois et 17 jour(s) en cours Plus de 3 année(s) et 11 mois et 17 jour(s) Ministère de l’Instruction, paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario). Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 3 000 250 [1] Plus tout montant pouvant être dû titre d'impôt par la partie requérante. [2] Plus tout montant pouvant être dû titre d'impôt par la partie requérante.