2189/05

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PAPASTERIADES c. GRÈCE (Requête n o 2189/05) ARRÊT STRASBOURG 31 mai 2007 DÉFINITIF 31/08/2007 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Papasteriades c. Grèce, La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de : MM. L. Loucaides, président, C.L. Rozakis, M mes N. Vajić, E. Steiner, MM. K. Hajiyev, D. Spielmann, G. Malinverni, juges, et de M. S. Nielsen, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 mai 2007, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 2189/05) dirigée contre la République hellénique et dont un ressortissant grec, M. Evaggelos Papasteriades (« le requérant »), a saisi la Cour le 11 janvier 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). 2. Le requérant est représenté par M e P. Miliarakis, avocat au barreau d'Athènes. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») est représenté par les délégués de son agent, MM. S. Spyropoulos, assesseur auprès du Conseil juridique de l'Etat et I. Bakopoulos, auditeur auprès du Conseil juridique de l'Etat. 3. Le 29 juin 2006, la Cour a déclaré la requête partiellement irrecevable et a décidé de communiquer le grief tiré de la durée de la procédure au Gouvernement. Se prévalant de l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé qu'elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT 4. Le requérant, médecin de son état, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire, engagée par le conseil d'administration de l'Ordre des médecins d'Athènes suite à des accusations portées contre lui par certains de ses patients. A l'issue de cette procédure il fut interdit au requérant d'exercer sa profession pendant six mois (décisions n os 20/1997 et 75/1998). Par la suite, cette mesure disciplinaire fut suspendue en vertu des décisions n os 48/1999 et 393/2002 de la commission des suspensions (Επιτροπή Αναστολών) du Conseil d'Etat. 5. Le 3 octobre 1998, le requérant saisit le Conseil d'Etat d'un recours en annulation de la décision n o 75/1998. En 1999, une nouvelle loi (n o 2721/1999) modifia les règles de compétence des juridictions administratives et le 30 avril 2000, le président de la quatrième chambre du Conseil d'Etat renvoya l'affaire devant le tribunal administratif d'Athènes. L'audience fut fixée au 26 septembre 2002. 6. Le 27 février 2003, le tribunal administratif d'Athènes fit droit à la demande du requérant et annula la décision attaquée (décision n o 1975/2003). 7. Le 9 septembre 2003, l'Ordre des médecins interjeta appel. 8. Le 28 juillet 2004, la cour administrative d'appel d'Athènes rejeta le recours (arrêt n o 2746/2004). 9. Le 7 décembre 2004, l'Ordre des médecins se pourvut en cassation. L'audience devant le Conseil d'Etat fut fixée au 31 octobre 2006. L'affaire demeure pendante à ce jour. EN DROIT I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 10. Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) » 11. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse, en soulignant que la procédure en première instance a connu un certain retard en raison de la modification des règles de compétence des juridictions administratives en 1999. 12. La période à considérer a débuté le 3 octobre 1998 et n'a pas encore pris fin. Elle a donc déjà duré huit ans et cinq mois pour trois instances. A. Sur la recevabilité 13. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève en outre qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable. B. Sur le fond 14. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], n o 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). 15. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir Frydlender précité). 16. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. La modification des règles de compétence des juridictions administratives n'est pas une telle explication. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ». Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1. II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 17. Aux termes de l ' article 41 de la Convention, « Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. » A. Dommage 18. Le requérant réclame 300 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu'il aurait subi. 19. Le Gouvernement affirme qu'un constat de violation constituerait en soi une satisfaction équitable suffisante. A titre alternatif, il affirme que la somme allouée à ce titre ne saurait dépasser 1 000 EUR. 20. La Cour estime que le requérant a subi un tort moral certain. Statuant en équité, elle lui accorde 4 000 EUR à ce titre, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt. B. Frais et dépens 21. Le requérant ne sollicite aucune somme au titre de ses frais et dépens. Partant, il n'y a pas lieu de lui octroyer de somme à ce titre. C. Intérêts moratoires 22. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ, 1. Déclare le restant de la requête recevable; 2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention; 3. Dit a) que l ' Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 4 000 EUR (quatre mille euros) pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt; b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage; 4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus. Fait en français, puis communiqué par écrit le 31 mai 2007 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement. Søren Nielsen Loukis Loucaides Greffier Président