11118/84, AFFAIRE BOCK c. ALLEMAGNE

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable); Violation: 6;6-1

Erwägungen (17 Absätze)

E. 34 Selon le requérant, les juridictions allemandes n'ont pas traité son action en divorce dans un délai "raisonnable" au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, ainsi libellé: "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...)." La Commission souscrit à cette thèse, que combat le Gouvernement. A. Période à prendre en considération

E. 35 La période à considérer a commencé le 18 mars 1974, date de la saisine du tribunal régional de Düsseldorf (paragraphe 8 ci-dessus).

E. 36 Quant au terme à retenir, la procédure de divorce proprement dite s'acheva le 7 juin 1983, avec la signification de la décision ultime (paragraphe 28 ci-dessus). Toutefois, le requérant forma aussi, les 11 mars et 4 juillet 1983, deux recours à la Cour constitutionnelle fédérale, laquelle se prononça sur eux les 11 octobre 1983 et 11 janvier 1984, respectivement (paragraphes 29 et 30 ci-dessus). Le premier visait, pour l'essentiel, la longueur de la procédure litigieuse; le second concernait diverses questions accessoires au divorce. La question se pose de savoir s'il faut avoir égard à l'un ou l'autre d'entre eux, en sus des instances en divorce elles-mêmes, pour calculer le laps de temps dont le caractère raisonnable appelle un contrôle; cela repousserait du 7 juin 1983 au 11 octobre 1983, ou au 11 janvier 1984, la fin de la période globale. Le Gouvernement estime que l'article 6 par. 1 (art. 6-1) ne vaut pas pour les recours à la Cour constitutionnelle fédérale; il invite la Cour à confirmer sur ce point la solution de l'arrêt Buchholz du 6 mai 1981 (série A n° 42, p. 15, par. 48), et non de l'arrêt Deumeland du 29 mai 1986 (série A n° 100, p. 26, par. 77).

E. 37 La Cour a également rencontré le problème dans les

affaires Eckle (arrêt du 15 juillet 1982, série A n° 51, pp. 17-18,

par. 34, et pp. 34-35, paras. 76-79), Erkner et Hofauer (arrêt du

23 avril 1987, série A n° 117, p. 46, par. 16, p. 50, par. 33, et pp. 61-62,

par. 65), Poiss (arrêt du 23 avril 1987, série A n° 117, p. 103,

paras. 50-52) et, mutatis mutandis, Ringeisen (arrêt du 16 juillet 1971,

série A n° 13, pp. 11-12, par. 23, p. 34, paras. 79-80, et pp. 39-41,

paras. 94-99), Sramek (arrêt du 22 octobre 1984, série A n° 84, pp. 11-12,

paras. 16-17, et p. 17, par. 35) et Ettl et autres (arrêt du 23 avril 1987,

série A n° 117, p. 17, paras. 33-35).

Comme il ressort de sa

jurisprudence, une procédure devant la Cour constitutionnelle d'un

Etat entre en ligne de compte dans certaines situations pour délimiter

la période pertinente.

Il en va ainsi lorsque la décision d'une telle

cour pouvait influer sur l'issue du litige débattu devant les

juridictions ordinaires.

L'applicabilité de l'article 6 par. 1 (art. 6-1)

à l'examen d'un recours constitutionnel dépend donc du fond et de

l'ensemble des données de chaque cas d'espèce.

M. Bock lui-même, il faut le noter, souhaite que soit laissée de côté

la durée des procédures engagées par lui devant la Cour

constitutionnelle fédérale, car elle ne lui paraît pas excessive.

fait, ladite Cour a traité ses deux recours avec célérité: en sept

mois pour le premier, en six mois et une semaine pour le second

(paragraphes 29 et 30 ci-dessus).

Pour trancher la question principale, la Cour ne juge pas nécessaire

de rechercher si ces procédures relèvent de l'article 6 par. 1

(art. 6-1), vu les circonstances de la cause et la longueur totale des

instances qui ont débouché sur le divorce du requérant.

Partant, elle

limitera son examen au "délai" écoulé entre le 18 mars 1974 et

le 7 juin 1983.

B. Caractère raisonnable de la durée de la procédure

E. 38 Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances et en fonction, notamment, de la complexité de l'affaire, du comportement des parties et des autorités concernées, ainsi que de l'enjeu du litige pour l'intéressé (voir par exemple l'arrêt H. contre Royaume-Uni du 8 juillet 1987, série A n° 120-B, p. 59, par. 71). L'aspect le plus frappant du dossier consiste dans le temps consacré à contrôler l'aptitude mentale du requérant à ester en justice. Comme le souligne le Gouvernement, l'article 56 du code de procédure civile oblige les juridictions allemandes à vérifier d'office la capacité d'un justiciable à intenter une action; il leur incombe d'autant plus de respecter le délai raisonnable de l'article 6 (art. 6) (arrêt Martins Moreira du 26 octobre 1988, série A n° 143,

p. 17, par. 46). Ledit code énonce d'ailleurs lui-même en son article 272 une exigence générale de célérité. La Cour étudiera les diverses phases de la procédure sur la base de ces éléments.

1. Procédure devant le tribunal régional de Düsseldorf (18 mars 1974 - 30 juin 1977)

E. 39 L'instance en divorce introduite par le requérant, le 18 mars 1974, devant le tribunal régional de Düsseldorf s'étala sur trois ans, trois mois et deux semaines environ (paragraphes 8-16 ci-dessus). Quand cette juridiction perdit sa compétence en la matière, à la fin de juin 1977, elle n'avait pas encore connu du bien-fondé de la demande mais seulement d'une question de recevabilité, la capacité d'ester en justice de M. Bock. En septembre 1973, ce dernier avait déjà subi un examen psychiatrique pratiqué par le Dr Lemmer qu'il cita comme témoin (paragraphe 8 ci-dessus), mais le 6 juin 1974 le tribunal régional en prescrivit un autre dont il chargea le Dr Wegener. Le 13 novembre, le requérant essaya de récuser ce médecin pour partialité. Le 21, le Dr Wegener indiqua au tribunal que l'intéressé lui paraissait souffrir de psychose paranoïde. Toutefois, la demande de récusation aboutit moins de trois semaines plus tard, le 9 décembre 1974, et une expertise fut confiée au Dr Baucke (paragraphe 11 ci-dessus). M. Bock refusa de se laisser examiner par lui, mais ses objections furent pour finir repoussées en appel le 26 août 1975. Cinq mois plus tard, le Dr Baucke informa le tribunal qu'il n'avait pu voir le requérant. En raison d'une inadvertance du greffe, la procédure ne reprit qu'en mai 1976 (paragraphe 12 ci-dessus).

E. 40 A supposer que la santé mentale de M. Bock pût inspirer des doutes légitimes, le tribunal régional de Düsseldorf n'instruisit pas rapidement la question. Certes, on ne saurait trouver arbitraire qu'il ait cru devoir recueillir des éléments de preuve sur la capacité d'ester en justice du requérant; le Gouvernement le relève à juste titre. La désignation du Dr Baucke, une fois écarté le Dr Wegener, cadrait avec le code de procédure civile. Aux yeux de la Cour, le tribunal régional de Düsseldorf s'efforça pourtant trop longtemps de faire accepter le Dr Baucke. Il aurait dû choisir un autre expert, d'autant que de l'aveu même du Gouvernement, le droit allemand n'offre pas la possibilité de contraindre un demandeur en divorce à se prêter à un examen psychiatrique. En outre, dès le 4 juillet 1975 le tribunal cantonal de Düsseldorf avait rejeté la demande de mise sous curatelle du requérant (paragraphe 9 ci-dessus).

E. 41 Quant à la seconde moitié de 1976, elle vit le second

internement de M. Bock, dans un établissement psychiatrique

(paragraphe 15 ci-dessus).

Mesure que les juridictions internes

déclarèrent injustifiée; à quelque degré qu'elle ait pu perturber la

marche du procès en divorce, elle valut accessoirement à M. Bock deux

autres avis favorables sur sa santé mentale, émanant chacun du Dr Roth

et dont les tribunaux ne semblent pas avoir tenu compte dans ce

contexte.

Au contraire, le tribunal régional de Düsseldorf cherchait

à l'époque à entendre le Dr De Boor qui, on le sut plus tard, n'avait

jamais examiné le requérant, ainsi que M. Firnhaber, après le rejet de

la demande tendant à sa désignation comme curateur de ce dernier.

Au moment où il perdit sa compétence en la matière, le tribunal

régional de Düsseldorf n'avait pas connu du bien-fondé de l'action en

divorce alors que deux médecins avaient attesté de la bonne santé

mentale de M. Bock contre un seul diagnostic opposé dont l'auteur

avait été disqualifié pour partialité.

La Cour estime, en

conséquence, que la conduite du tribunal entraîna une prolongation

anormale de cette phase de la procédure.

Assurément, les parties y

contribuèrent de leur côté: on ne saurait oublier les changements

fréquents d'avocat par le requérant, ni ses demandes de récusation de

certains juges; il appert en outre, le Gouvernement le souligne, que

la défenderesse essayait de ralentir la marche de l'instance.

responsabilité du tribunal régional ne se trouve pas dégagée pour

autant.

2. Les procédures postérieures à la réforme de la loi

(1er juillet 1977 - 7 juin 1983)

a) Première série de procédures

(1er juillet 1977 - 9 janvier 1980)

E. 42 La première procédure devant le tribunal des affaires familiales nouvellement établi dura du 1er juillet 1977 au 5 janvier 1979 (paragraphe 17 ci-dessus). Des audiences eurent lieu les 22 mai et 13 novembre 1978; vu les retards déjà accumulés, on peut penser qu'il eût mieux valu avancer quelque peu au moins la seconde.

E. 43 En ce qui concerne la première procédure d'appel, pendante devant la cour de Düsseldorf du 5 février 1979 au 9 janvier 1980 (paragraphes 18-20 ci-dessus), la Commission se déclare non convaincue que la prolongation découlant du renvoi au tribunal des affaires familiales répondait aux exigences d'une bonne administration de la justice (paragraphe 102 du rapport). Selon le Gouvernement, l'article 539 du code habilitait la cour d'appel à prendre pareille décision car les insuffisances de l'instruction entachaient d'un vice grave la procédure de première instance. L'arrêt du 9 janvier 1980 se fonde pourtant, jusqu'à un certain point, sur des éléments de preuve produits au sujet de la demande antérieure de mise sous curatelle, qui avait été écartée, et sur l'avis du Dr Wegener, dont le tribunal régional avait accepté la récusation. On peut légitimement se demander si la cour d'appel n'aurait pu statuer sur la capacité. Quoi qu'il en soit, elle était le mieux placée pour apprécier s'il fallait renvoyer l'affaire à la juridiction inférieure en vertu du texte pertinent de droit allemand.

b) Deuxième série de procédures (18 mars - 29 septembre 1980)

E. 44 La deuxième procédure devant le tribunal des affaires familiales s'étendit du 18 mars au 3 juillet 1980 (paragraphe 21 ci-dessus). Il ne s'agit pas là, en soi, d'une longue période. Toutefois, le tribunal prononça le divorce sans s'être procuré les données requises par l'arrêt de la cour d'appel. Il en résulta une nouvelle instance devant elle (paragraphe 22 ci-dessus), donc une perte de temps supplémentaire. D'après le Gouvernement, aucun Etat ne peut garantir l'infaillibilité de ses juridictions. Or une erreur de droit commise par un juge peut provoquer un recours et, partant, prolonger la procédure. S'il en découlait chaque fois une violation du droit au respect du "délai raisonnable", on en arriverait à reconnaître un droit à des décisions judiciaires impeccables. Aux yeux de la Cour, une erreur imputable à un tribunal et entraînant un retard en raison de la nécessité d'exercer un recours pour la redresser peut, combinée avec d'autres facteurs, entrer en ligne de compte pour l'appréciation du caractère raisonnable du "délai" visé à l'article 6 par. 1 (art. 6-1). En l'espèce, le tribunal des affaires familiales contribua aux lenteurs constatées par son refus de se conformer à la décision de la cour d'appel. Néanmoins, la durée de la procédure qui s'ensuivit devant cette dernière - du 14 juillet au 29 septembre 1980 - n'eut rien d'anormal.

c) Troisième série de procédures (15 octobre 1980 - 7 juin 1983)

E. 45 Pour la troisième fois, l'action en divorce vint donc devant le tribunal des affaires familiales. Il en demeura saisi du 15 octobre 1980 au 24 février 1982, soit un an, quatre mois et une semaine environ (paragraphes 23-25 ci-dessus). Une grande partie de cette phase fut occupée par l'examen des demandes de récusation du juge par Mme Bock; l'une d'entre elles aboutit en appel et à son tour suscita un recours constitutionnel infructueux du requérant. De plus, le tribunal recueillit un avis psychiatrique comme l'y invitait l'arrêt de la cour d'appel. A l'instar de la Commission, la Cour, tout bien pesé, ne trouve pas excessive la période en question.

E. 46 Quant à la durée de la troisième instance d'appel devant la cour de Düsseldorf (25 février 1982 - 7 juin 1983), son caractère raisonnable inspire des hésitations à la Commission eu égard, notamment, à tout le temps que les juridictions allemandes avaient déjà consacré à la demande en divorce. La Cour estime, avec la Commission, qu'une obligation encore plus grande de diligence pesait à ce stade sur la cour d'appel. Un intervalle supérieur à quinze mois - dont dix perdus avant l'audition de l'expert psychiatrique - paraît donc exagéré. C. Appréciation d'ensemble

E. 47 Considéré globalement, le présent litige se distingue de certains autres relatifs, eux aussi, au respect du "délai raisonnable" de l'article 6 par. 1 (art. 6-1): on y relève moins un manque d'activité judiciaire qu'une activité trop intense, concentrée sur l'état mental du requérant. Une cause décisive des lenteurs observées réside dans les doutes que Mme Bock jeta sur la capacité d'ester en justice de son mari. En principe, les juridictions nationales doivent partir de l'hypothèse qu'un demandeur effectif ou potentiel ne souffre d'aucun trouble mental. Si un doute sérieux surgit sur ce point, il leur faut déterminer dès que possible dans quelle mesure l'intéressé jouit de ladite capacité. En l'occurrence, il en va d'autant plus ainsi que des dispositions spéciales du droit allemand permettent, dans les affaires matrimoniales, la participation à l'instance même de personnes dont la capacité juridique est jugée atténuée (paragraphe 10 ci-dessus). Peut-être existait-il entre les époux, comme l'affirme le Gouvernement, un fossé si large qu'il plaçait les juridictions allemandes devant des problèmes très épineux, mais pareille circonstance ne saurait dispenser les juges de statuer au plus vite sur la capacité. Sans leur contester le pouvoir de contrôler l'aptitude d'un plaideur à ester en justice, la Cour souligne la nécessité d'assurer en la matière une décision rapide.

E. 48 Les procédures fondées sur les prétendus troubles mentaux de M. Bock échouèrent l'une après l'autre. Une demande de mise sous curatelle fut écartée en 1975 et une action en interdiction judiciaire rejetée l'année suivante (paragraphe 10 ci-dessus). Les juges nationaux conservèrent pourtant des doutes sur la santé mentale de M. Bock, alors qu'au moment du prononcé définitif du divorce elle se trouvait attestée par cinq rapports, contre un dont l'auteur avait été disqualifié. En outre, l'affaire avait trait à des questions touchant au coeur de la vie privée et familiale: les relations entre conjoints, ainsi qu'entre eux et leurs enfants. Enfin, la Cour ne saurait négliger la situation personnelle du requérant: pendant neuf années environ, il pâtit des doutes lancés sur son état de santé mental, lesquels se révélèrent mal fondés. Il en résulta une atteinte grave à la dignité humaine. Conclusion

E. 49 Le procès dura plus de neuf ans au total, période anormale en pareil cas. Quoique les parties portent jusqu'à un certain point la responsabilité de sa longueur, des retards cumulés imputables aux juridictions compétentes ont privé le requérant du bénéfice d'un examen de sa cause dans un délai raisonnable. Eu égard à la diligence spéciale voulue en matière d'état et de capacité des personnes, il y a donc eu violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 50 (art. 50)

E. 50 Le requérant réclame une satisfaction équitable en vertu de

l'article 50 (art. 50), ainsi libellé:

"Si la décision de la Cour déclare qu'une décision prise ou une mesure

ordonnée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité d'une

Partie Contractante se trouve entièrement ou partiellement en

opposition avec des obligations découlant de la (...) Convention, et

si le droit interne de ladite Partie ne permet qu'imparfaitement

d'effacer les conséquences de cette décision ou de cette mesure, la

décision de la Cour accorde, s'il y a lieu, à la partie lésée une

satisfaction équitable."

A. Préjudice moral

51.

M. Bock invite d'abord la Cour à lui octroyer la somme qu'elle

jugera indiquée ex aequo et bono pour le dommage moral découlant de la

lenteur excessive de la procédure litigieuse.

Selon la Commission, il

devrait se voir indemniser pour l'incertitude prolongée qu'ont

entraînée les problèmes soulevés au sujet de sa capacité mentale.

D'après le Gouvernement, le requérant ne mérite aucune réparation à ce

titre car il a lui-même provoqué les retards dans une large mesure;

il aurait du reste perçu des autorités de la Rhénanie du

Nord-Westphalie un montant de 5.000 DM pour l'action injustifiée de la

police (paragraphe 15 ci-dessus), ce qui constituerait déjà une

satisfaction suffisante.

52.

Le versement signalé par le Gouvernement avait pour but de

compenser non l'épreuve qu'a représentée la durée excessive de la

procédure, mais simplement certains incidents sans lien direct avec

l'affaire.

Aux yeux de la Cour, le dépassement du "délai

raisonnable", dû aux doutes persistants relatifs à la santé mentale de

M. Bock, a gravement lésé une personne se trouvant dans sa situation.

Il échet, dès lors, d'allouer en équité 10.000 DM de ce chef.

B. Préjudice matériel

53.

Le requérant sollicite en outre des dommages-intérêts pour le

partage de sa pension (Versorgungsausgleich), consécutif à la réforme

de 1977, pour le paiement d'aliments et pour la location d'un logement

distinct à son propre usage.

Le Gouvernement excipe de l'absence de

lien de causalité entre le préjudice matériel allégué et la durée du

procès en divorce.

54.

Même si l'instance devant le tribunal régional de Düsseldorf

n'avait subi aucun retard, rien ne prouve que le divorce aurait été

prononcé avant l'entrée en vigueur de la nouvelle législation

(paragraphe 16 ci-dessus).

Au demeurant, il n'est nullement certain

que dans cette dernière hypothèse M. Bock n'aurait pas dû aussi

contribuer financièrement à l'entretien de son ancienne femme ou, au

moins, des enfants nés du mariage.

Quant au loyer du requérant, il n'apparaît pas davantage que celui-ci

n'aurait pas eu à supporter des dépenses analogues, pour sa famille et

lui, même si son action avait abouti plus tôt.

Il n'y a donc pas lieu à réparation sur ces divers points.

C. Frais et dépens

55.

M. Bock revendique enfin 74.590 DM 72 pour les frais

judiciaires et dépens afférents aux procédures menées par lui de 1974

à 1987, dont 26.544 DM 57 pour l'affaire de divorce proprement dite;

il en fournit une liste année par année, avec des pièces

justificatives.

La Cour examinera la question selon les critères

qu'elle a dégagés (voir, entre autres, l'arrêt Belilos du

29 avril 1988, série A n° 132, p. 33, par. 79).

1. Frais relatifs aux procédures nationales

56.

Le Gouvernement souligne que la plupart de ces frais ne

résultent pas de la durée des instances suivies en l'espèce dans

l'ordre juridique interne.

Le recours constitutionnel du 4 mars 1983 la visait sans conteste pour

l'essentiel (paragraphe 29 ci-dessus).

Les débours correspondants

peuvent entrer en ligne de compte, mais ils ne ressortent pas

nettement du relevé produit.

Le dépassement du délai raisonnable a dû

néanmoins entraîner pour le requérant des dépenses supplémentaires

qu'il a droit à recouvrer, et pour lesquelles la Cour lui accorde

10.000 DM.

2. Frais relatifs aux procédures européennes

57.

M. Bock a défendu lui-même sa cause, sans bénéficier de

l'assistance judiciaire, devant la Commission puis la Cour.

Il a

notamment comparu en personne devant elles, les 13 novembre 1986 et

21 novembre 1988 respectivement; il a exposé ainsi des frais de voyage

et autres pour lesquels il n'indique pas de chiffre précis.

mentionne en particulier le coût de photocopies et de cinq

déplacements à Strasbourg.

Il échet de lui allouer à ce titre, en

équité, la somme de 2.000 DM.

Dispositiv

Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention;
Dit que l'Etat défendeur doit verser à M. Bock, pour dommage moral, 10.000 DM (dix mille marks allemands) et, pour frais et dépens, 12.000 (douze mille) DM;
Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus. Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l'Homme à Strasbourg, le 29 mars 1989. Signé: Rolv RYSSDAL Président Signé: Marc-André EISSEN Greffier

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

En l'affaire Bock*,

_______________

* Note du greffier: L'affaire porte le n° 1/1988/145/199.

Les deux

premiers chiffres désignent son rang dans l'année d'introduction, les deux

derniers sa place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et

sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.

_______________

La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à

l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses

pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont

le nom suit:

M. R. Ryssdal, président,

Mme D. Bindschedler-Robert,

M. L.-E. Pettiti,

Sir Vincent Evans,

MM. R. Bernhardt,

J. De Meyer,

N. Valticos,

ainsi que de MM. M.-A. Eissen, greffier, et H. Petzold,

greffier adjoint,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 21 novembre 1988 et

21 février 1989,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date:

PROCEDURE

L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne

des Droits de l'Homme ("la Commission") le 25 janvier 1988, dans le

délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1,

art. 47) de la Convention.

A son origine se trouve une requête

(n° 11118/84) dirigée contre la République fédérale d'Allemagne et

dont un ressortissant de cet Etat, M. Hermann Bock, avait saisi la

Commission le 2 juillet 1982 en vertu de l'article 25 (art. 25).

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44,

art. 48) de la Convention ainsi qu'à la déclaration du gouvernement

allemand ("le Gouvernement") reconnaissant la juridiction obligatoire

de la Cour (article 46) (art. 46).

Elle a pour objet d'obtenir

une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent

ou non un manquement de l'Etat défendeur aux obligations qui découlent

de l'article 6 par. 1 (art. 6-1).

En réponse à l'invitation prévue à l'article 33 par. 3 d) du

règlement, le requérant a exprimé le désir de participer à l'instance

pendante devant la Cour; il a obtenu l'autorisation de défendre

lui-même ses intérêts (article 30 par. 1, seconde phrase).

Désigné par

l'initiale "B" pendant la procédure devant la Commission, il a

ultérieurement consenti à la divulgation de son identité.

La chambre à constituer comprenait de plein droit

M. R. Bernhardt, juge élu de nationalité allemande (article 43 de la

Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour

(article 21 par. 3 b) du règlement).

Le 30 janvier 1988, celui-ci en a

désigné par tirage au sort les cinq autres membres, à savoir

Mme D. Bindschedler-Robert, M. G. Lagergren, Sir Vincent Evans,

M. J. De Meyer et M. N. Valticos, en présence du greffier (articles 43

in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43).

Par la

suite, M. L.-E. Pettiti, suppléant, a remplacé M. Lagergren, qui avait

donné sa démission et dont le successeur à la Cour était entré en

fonctions avant les audiences (articles 2 par. 3 et 22 par. 1 du règlement).

Ayant assumé la présidence de la chambre (article 21 par. 5 du

règlement), M. Ryssdal a consulté par l'intermédiaire du greffier

adjoint l'agent du Gouvernement, le délégué de la Commission et le

requérant au sujet de la nécessité d'une procédure écrite

(article 37 par. 1).

Conformément à son ordonnance, les mémoires

respectifs du Gouvernement et du requérant - le second rédigé en

allemand avec l'accord du président (article 27 par. 3) - sont parvenus

au greffe le 30 mai 1988.

Le 25 juillet, le secrétaire de la

Commission a informé le greffier que le délégué s'exprimerait pendant

la procédure orale.

Le président a fixé au 21 novembre 1988 la date d'ouverture de

celle-ci après avoir recueilli l'opinion des comparants par les soins

du greffier adjoint (article 38); le 8 octobre, il a autorisé les

représentants du Gouvernement à plaider en allemand (article 27 par. 2).

Le 17 novembre, la Commission a fourni au greffier plusieurs documents

qu'il l'avait invitée à produire sur les instructions du président.

Les débats se sont déroulés en public le jour dit, au Palais

des Droits de l'Homme à Strasbourg.

La Cour avait tenu immédiatement

auparavant une réunion préparatoire.

Ont comparu:

- pour le Gouvernement

MM. J. Meyer-Ladewig, Ministerialdirigent,

ministère fédéral de la Justice,

agent,

H.A. Stöcker, Ministerialrat,

ministère fédéral de la Justice,

conseiller;

- pour la Commission

M. J.A. Frowein,

délégué;

- le requérant en personne, M. Hermann Bock.

La Cour les a entendus en leurs déclarations et en leurs réponses à

ses questions.

Les 21 novembre et 21 décembre 1988, puis les 13 et 20 janvier 1989,

le greffier a reçu les observations respectives du requérant, du

Gouvernement et de la Commission sur l'application de l'article 50

(art. 50) de la Convention en l'espèce.

EN FAIT

Citoyen allemand né en 1928, le requérant vit à Düsseldorf;

il y occupe un poste de haut fonctionnaire juriste au ministère de la

Science et de la Recherche de Rhénanie du Nord-Westphalie.

En 1961, il avait contracté un mariage dont sont issus trois enfants.

Il a divorcé en 1983, au terme d'un procès commencé en 1974 et dont il

dénonce la durée.

1. LA PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL RÉGIONAL (LANDGERICHT) DE

DÜSSELDORF (18 MARS 1974 - 30 JUIN 1977)

Le 18 mars 1974, M. Bock intenta une action en divorce devant

le tribunal régional de Düsseldorf.

Il affirmait douter de la

fidélité de sa femme et ajoutait que cette dernière l'avait menacé de

le faire placer sous tutelle pour maladie mentale.

Or un examen

psychiatrique subi par lui en septembre 1973 à son instigation à elle

et effectué par le Dr Lemmer, médecin-conseil, n'avait révélé chez lui

aucun indice de pareille maladie.

Le requérant déposa le rapport

médical et cita le Dr Lemmer comme témoin.

Après qu'il eut demandé le divorce, son épouse invita le

tribunal cantonal (Amtsgericht) de Ratingen à le mettre sous curatelle

(Gebrechlichkeitspflegschaft).

Le tribunal en décida ainsi le

24 avril 1974 après avoir entendu Mme Bock, une sienne tante et un ami

magistrat, M. Firnhaber, qu'il nomma curateur.

A l'initiative de

celui-ci, il prescrivit le surlendemain, donc le 26, l'internement de

M. Bock.

Le même jour, M. Firnhaber se rendit sur le lieu de travail

de l'intéressé qui, emmené sans préavis dans un établissement

psychiatrique, y demeura jusqu'au 3 mai; à cette date la juridiction

de recours annula les ordonnances des 24 et 26 avril, parce que

prononcées sans audition du requérant, et renvoya la cause au tribunal

cantonal.

Le 30 mai, M. Bock récusa les médecins qui l'avaient

examiné pendant son internement; le tribunal régional de Düsseldorf

accueillit la demande le 21 juin.

Le 4 juillet 1975, le tribunal

cantonal refusa de désigner un curateur, au motif que même si

l'intéressé souffrait de troubles mentaux, il restait capable de

s'occuper de ses affaires personnelles et, de plus, n'avait jamais

donné lieu à aucune plainte quant à l'exercice de ses fonctions.

Par la suite, Mme Bock essaya de provoquer l'interdiction judiciaire

(Entmündigung) de son mari, mais aussi en vain: le tribunal cantonal

la débouta le 1er juillet 1976 et le tribunal régional confirma cette

décision le 17 septembre.

10.

Le 31 mai 1974, Mme Bock avait présenté son mémoire en réponse

à l'action en divorce.

D'après elle, une maladie mentale privait son

mari de la capacité d'engager une procédure judiciaire.

Pour en

fournir la preuve, elle réclamait la comparution de M. Firnhaber comme

témoin.

Selon l'article 52 du code allemand de procédure civile, chacun peut ester

en justice pour autant que l'on peut se lier par contrat conformément

aux dispositions pertinentes du code civil.

Aux termes de

l'article 104 de ce dernier,

"Sont juridiquement incapables:

les mineurs de moins de sept ans;

les personnes qui, en raison d'un trouble pathologique de leurs

facultés mentales, sont incapables de se déterminer librement, sauf

s'il s'agit d'une situation purement temporaire par nature;

une personne interdite pour cause de maladie mentale."

Quant aux individus interdits, ou placés sous curatelle provisoire,

pour débilité mentale, prodigalité, alcoolisme ou toxicomanie, ils

jouissent de la même capacité juridique que les enfants de plus de

sept ans.

Ils peuvent néanmoins ester en justice en matière

matrimoniale (Ehesachen, article 607 du code de procédure civile).

Le droit allemand connaît la possibilité de réputer une personne

partiellement incapable pour certaines questions, telles les affaires

matrimoniales.

Dans cette mesure, l'intéressé ne peut introduire une

instance en vertu de l'article 52 susmentionné.

L'article 56 par. 1 du code de procédure civile oblige les tribunaux à

prendre d'office en considération un défaut de capacité d'ester en

justice.

11.

Le 6 juin 1974, le tribunal régional de Düsseldorf entendit

les parties et M. Bock se déclara prêt à subir un examen médical.

10 juillet, le tribunal en chargea le Dr Wegener.

Celui-ci reçut le

dossier le 22 juillet; en novembre, il avisa le tribunal qu'il avait

effectué ledit examen.

Le 13 novembre, M. Bock le récusa et signala au tribunal qu'il avait

changé d'avocat.

Le 21, le Dr Wegener présenta son rapport; il

estimait le requérant gravement malade et atteint de psychose

paranoïde.

Toutefois, le 9 décembre le tribunal accueillit la demande

en récusation du 13 novembre; le 23 décembre, il confia l'expertise

au Dr Baucke et invita les parties à exprimer leur opinion sur ce

choix.

12.

Le 1er avril 1975, après prorogation du délai fixé pour

présenter ses observations, M. Bock récusa le Dr Baucke et refusa de

se laisser examiner par lui, alléguant que ce dernier risquait d'être

influencé par les conclusions de son prédécesseur, le Dr Wegener.

Le tribunal régional repoussa la demande le 17 avril; le 26 août, la

cour d'appel (Oberlandesgericht) de Düsseldorf rejeta le recours

(sofortige Beschwerde) introduit le 9 mai par l'intéressé.

Celui-ci

avait changé d'avocat le 13 août; il le fit à nouveau le 3 décembre.

Le 26 janvier 1976, le Dr Baucke retourna le dossier en précisant que

le requérant refusait toujours de se prêter à un examen.

Par

inadvertance, le greffe omit d'en informer les parties ainsi que le

tribunal l'en avait chargé trois jours plus tard.

Le 12 mai, le conseil de M. Bock réclama la poursuite de l'instance;

le 25, le tribunal décida de tenir audience le 1er juillet.

13.

Lors des débats du 1er juillet 1976, le tribunal régional

résolut d'ouïr M. Firnhaber et un médecin, le Dr De Boor, que Mme Bock

avait proposés comme témoins.

Toutefois, seul

le premier comparut à

l'audience du 9 septembre.

Le requérant sollicita un ajournement,

mais en vain.

Là-dessus il récusa les magistrats, qui écartèrent sa

demande le 3 novembre.

Il attaqua leur décision le 19 et, le

14 février 1977, récusa l'un des conseillers à la cour d'appel.

dossier fut alors transféré à une autre chambre de la cour qui débouta

le requérant le 8 mars.

14.

Le 30 mars 1977, le tribunal régional décida d'entendre

M. Firnhaber et le Dr De Boor le 2 juin.

Cependant, l'audience fut

annulée sur demande du nouvel avocat que M. Bock avait constitué le

1er juin.

Le 16 juin, il informa le tribunal qu'il ne représentait

plus le requérant.

15.

Auparavant, un incident de plus avait surgi entre les époux.

Le 20 août 1976 Mme Bock avait alerté la police, se prétendant menacée

par son mari.

Amené de force dans un hôpital psychiatrique, il y fut

examiné par deux médecins - dont le Dr Roth - qui, au vu du résultat,

refusèrent l'internement.

Relâché alors par la police il se vit, le

31 août, interdire l'accès à sa maison en vertu d'une ordonnance

judiciaire obtenue par sa femme.

Les agents de police portèrent plainte contre lui pour leur avoir

résisté dans l'exercice de leurs fonctions, mais le 25 mars 1977 il

fut acquitté par un tribunal d'échevins (Schöffengericht) après une

déposition du Dr Roth qui le déclara non dérangé mentalement.

23 décembre 1981, la cour d'appel de Düsseldorf lui alloua une

indemnité pour l'action de la police, qu'elle jugea injustifiée.

16.

En 1976 intervint en République fédérale d'Allemagne une

réforme du droit du mariage et de la famille; elle consistait, entre

autres, à supprimer la notion de faute en matière de divorce et à

créer auprès des tribunaux cantonaux des sections spéciales pour les

affaires familiales (Familiengerichte), composées d'un juge unique.

Les lois ainsi promulguées entraînèrent le transfert au tribunal des

affaires familiales de Düsseldorf, à compter du 1er juillet 1977, de

l'instance en divorce pendante devant le tribunal régional.

2. LA PREMIÈRE PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DES AFFAIRES FAMILIALES ET

LA COUR D'APPEL DE DÜSSELDORF (1er JUILLET 1977 - 9 JANVIER 1980)

a) Tribunal des affaires familiales (1er juillet 1977 - 5 janvier 1979)

17.

Le 26 juillet 1977, le tribunal des affaires familiales invita

les parties à modifier leurs thèses à la lumière de ladite

législation.

Le nouveau conseil de M. Bock - le sixième avait renoncé

à son mandat le 30 novembre 1977 - déposa ses observations le

21 décembre.

Des audiences contradictoires eurent lieu le 22 mai 1978.

Eu égard à

un mémoire complémentaire du requérant concernant la garde des

enfants, le tribunal décida de fixer de nouveaux débats qui, pour des

raisons de calendrier des parties et du juge, se déroulèrent seulement

le 13 novembre.

Après avoir vu les enfants le 30 novembre et tenu derechef des

audiences le 4 décembre, le tribunal prononça le divorce le 21.

estima l'action recevable: M. Bock pouvait ester en justice et son

comportement prétendu ne reflétait pas nécessairement une maladie

mentale.

Le jugement - qui attribuait la garde des enfants à la mère - fut

signifié aux parties le 5 janvier 1979.

b) Cour d'appel (5 février 1979 - 9 janvier 1980)

18.

Un mois plus tard, Mme Bock saisit la cour d'appel de

Düsseldorf.

Le même jour, son mari forma un appel incident quant à la

garde et aux dépens.

Le 18 avril 1979, il récusa les conseillers au motif qu'ils lui

avaient auparavant refusé un droit de visite.

La cour ayant rejeté sa

demande le 27 avril, il introduisit devant la Cour constitutionnelle

fédérale (Bundesverfassungsgericht) un recours que celle-ci déclara

irrecevable le 11 septembre 1979.

19.

Après avoir tous deux bénéficié d'une prorogation de délai,

les époux déposèrent leurs mémoires respectifs les 7 juin et

3 octobre 1979.

La cour d'appel accorda l'assistance judiciaire à Mme Bock

le 5 novembre et entendit les parties le 12.

Ayant mandaté entre

temps un nouveau conseil, le requérant présenta le 11 décembre des

observations complémentaires sur sa capacité d'ester en justice ainsi

qu'une expertise privée du Dr Lemmer, datée du 7 décembre.

20.

Le 9 janvier 1980, la cour d'appel de Düsseldorf cassa le

jugement du 21 décembre 1978 et renvoya l'affaire au tribunal des

affaires familiales, lequel avait méconnu d'après elle l'article 56 du

code de procédure civile (paragraphe 10 ci-dessus) en n'examinant pas

l'incapacité alléguée du requérant à ester en justice.

L'arrêt était ainsi motivé (traduction):

"De manière générale, un tribunal peut supposer qu'une partie est apte

à ester en justice.

Toutefois, en cas de doutes sérieux sur ce point

il ne peut laisser l'instance se poursuivre s'il s'agit de statuer sur

le fond: aux termes de l'article 56 du code de procédure civile, il

doit d'abord contrôler d'office la capacité d'ester en justice,

condition de validité d'une décision au fond; nonobstant toute

règle de procédure en matière de preuve, il doit utiliser tous les

moyens nécessaires pour se former une opinion claire (...).

Or le

tribunal des affaires familiales a manqué à cette obligation,

méconnaissant les textes applicables de droit matériel et de droit

procédural.

En l'espèce, les considérations ci-après le montrent, la capacité de

l'appelant à ester en justice inspire des doutes sérieux que ne

dissipe pas le rapport du Dr Lemmer, médecin-chef retraité, daté du

7 décembre 1979 et versé au dossier.

Il n'y a donc pas lieu de

rouvrir la procédure orale en vertu de l'article 156 du code de

procédure civile.

Dans une lettre du 17 avril 1974 (...), M. Firnhaber s'est adressé au

tribunal cantonal de Ratingen afin d'assurer à l'appelant, l'un de ses

vieux amis, un traitement médical par le biais d'une curatelle.

référant à de nombreux incidents passés, connus de lui par des

entretiens avec l'appelant lui-même ou des membres de sa famille, il

avançait l'hypothèse que l'intéressé souffrait d'un complexe de

persécution dirigé de plus en plus contre la défenderesse.

Mme Linn,

tante de celle-ci, a tenu des propos similaires devant le tribunal

cantonal de Ratingen (...).

On ne peut accuser sans plus ces

personnes d'hostilité pure et simple à l'appelant.

Aux yeux de la

cour, il faut plutôt présumer qu'elles ont agi par sollicitude sincère

envers lui.

On ne saurait dès lors négliger leurs déclarations; elles suscitent

des doutes sur sa capacité juridique, donc sur sa capacité d'ester en

justice.

A cet égard, il n'importe pas tellement de savoir si le

compte rendu des incidents correspond en tout point à la réalité et si

les conclusions tirées sont les bonnes.

De toute manière, lesdites

déclarations suscitent des doutes qu'il échet d'examiner.

On ne

saurait considérer ceux-ci comme dénués de fondement pour la raison,

par exemple, que les incidents mentionnés concernent uniquement le

domaine personnel et familial et que l'appelant exerce avec brio ses

activités professionnelles à un poste élevé.

En effet, la capacité

d'ester en justice peut n'exister que pour des questions déterminées;

vu ce qui précède, on ne saurait écarter pareille hypothèse et en

l'occurrence il s'agit précisément d'une question touchant aux

relations entre l'appelant et la défenderesse.

Ces doutes n'ont pas disparu jusqu'ici.

Le moins propres à les

éliminer sont les observations formulées par l'appelant le

1er mai 1974.

L'appréciation donnée par le Dr Roth, médecin-chef,

après que la police eut amené l'appelant à l'hôpital régional de

Grafenberg le 20/21 août 1976 et lors de l'audience du 25 mars 1977

devant le tribunal d'échevins, ne le peut pas davantage.

Elle émane

certes d'un médecin spécialiste, mais on ne saurait exclure qu'elle

s'appuie sur une base trop étroite et que le domaine personnel et

familial, notamment les relations entre l'appelant et la défenderesse,

n'ait pas été pris en compte.

L'avis [précité] du Dr Lemmer (...) ne permet pas non plus de lever

les doutes qui ont surgi.

Ce spécialiste, mandaté par l'appelant, a

rédigé son rapport au terme d'examens répétés et prolongés de

l'intéressé et après avoir étudié les parties pertinentes du dossier.

Il n'a pas découvert de tendances paranoïdes morbides et constate

l'absence d'éléments limitant la capacité d'ester en justice et

d'indices d'une incapacité partielle.

Il manque toutefois dans son

avis un examen approfondi du rapport du Dr Wegener, du 7 janvier 1975,

dont il disposait et auquel il se réfère; d'après ce rapport,

l'appelant souffrait d'une psychose paranoïde le privant de

discernement dans certains domaines.

Faute d'explications plus

détaillées, la valeur des méthodes appliquées par le Dr Lemmer aux

fins de son expertise n'est pas non plus évidente pour la cour.

outre, cette expertise n'indique pas avec assez de netteté si l'auteur

tient pour établis les incidents et les remarques de l'appelant

relatés par l'autre partie - par exemple M. Firnhaber, la défenderesse

ou le Dr Wegener - ou s'il se fonde uniquement sur ce que l'intéressé

lui a dit pendant les examens.

De même, la cour n'estime pas

suffisante en soi l'appréciation plutôt sommaire des observations de

l'appelant, du 1er mai 1974, en réponse aux déclarations de la

défenderesse devant le tribunal cantonal de Ratingen, et du

20 mars 1975 en réponse à l'avis du Dr Wegener.

L'expert n'entre pas

dans les détails; ainsi, il n'examine pas de plus près la crainte

exprimée par l'appelant lui-même d'avoir pu, à l'instigation de la

défenderesse, être stérilisé au cours d'un séjour en Hollande.

Le problème de la capacité de l'appelant à ester en justice - qui

reste donc entier - ne peut se résoudre qu'avec l'aide d'experts.

Cette tâche incombait au tribunal cantonal; il ne s'en est pas

acquitté.

Il y a là un grave vice de procédure qui, selon

l'article 539 du code de procédure civile, commande d'annuler le

jugement attaqué."

3. LA DEUXIÈME PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DES AFFAIRES FAMILIALES ET

LA COUR D'APPEL DE DÜSSELDORF (18 MARS - 29 SEPTEMBRE 1980)

a) Tribunal des affaires familiales (18 mars - 3 juillet 1980)

21.

Le 16 juin 1980 le tribunal des affaires familiales, en

possession du dossier depuis le 18 mars et après avoir tenu audience

les 5 et 22 mai, prononça derechef le divorce en attribuant la garde

des enfants à la mère.

Il n'accepta pas la déclaration de la cour

d'appel selon laquelle il n'avait pas contrôlé l'aptitude du requérant

à participer à la procédure.

Si la cour avait lieu de douter de cette

capacité, elle aurait dû examiner et trancher elle-même la question.

Partant, le tribunal ne s'estima pas lié par l'arrêt du 9 janvier et

refusa de recueillir d'autres preuves sur la question de la maladie

mentale prêtée au requérant.

Vu l'expertise présentée par le

Dr Lemmer le 7 décembre 1979 et le fait que le requérant n'avait

jamais suscité de critiques au cours de sa carrière de haut

fonctionnaire, sans parler de l'impression personnelle qu'il avait

produite pendant les débats, il n'y avait aucune raison de douter de

ses capacités mentales.

Le jugement fut signifié aux parties le 3 juillet 1980.

b) Cour d'appel (14 juillet - 29 septembre 1980)

22.

Saisie par Mme Bock le 14 juillet, la cour d'appel de

Düsseldorf cassa aussi, avec renvoi, le deuxième jugement de divorce

le 29 septembre 1980.

Elle s'appuya sur le principe jurisprudentiel

selon lequel, dans une même procédure, la décision de la juridiction

supérieure s'impose à la juridiction inférieure.

D'après elle, le

tribunal des affaires familiales, lié par l'arrêt du 9 janvier, avait

eu tort de refuser le recours à une expertise sur l'état mental du

requérant.

4. LA TROISIÈME PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DES AFFAIRES FAMILIALES

ET LA COUR D'APPEL DE DÜSSELDORF (15 OCTOBRE 1980 - 7 JUIN 1983)

a) Tribunal des affaires familiales (15 octobre 1980 - 24 février 1982)

23.

Le 15 octobre 1980, le dossier fut retourné au juge du

tribunal des affaires familiales, que Mme Bock récusa le même jour.

Le tribunal régional rejeta la demande le 27 novembre, mais la cour

d'appel l'accueillit le 22 janvier 1981: par son attitude telle

qu'elle ressortait du jugement du 16 juin 1980, ledit magistrat

pouvait inspirer à Mme Bock des doutes relatifs à son impartialité.

Le requérant saisit alors la Cour constitutionnelle fédérale, qui

repoussa le recours le 1er avril 1981.

24.

Le 22 mai 1981, le tribunal des affaires familiales désigna un

autre expert médecin.

Le 6 juillet, il entendit un assistant de cet

expert, lequel estima le requérant pleinement capable de participer à

la procédure.

A l'audience, Mme Bock récusa le juge des affaires familiales, mais le

tribunal régional rejeta la demande le 8 juillet.

Elle en forma

le 15 une autre, qui subit le même sort les 25 septembre (tribunal

régional) et 19 novembre 1981 (cour d'appel).

25.

Le 24 février 1982, le tribunal des affaires familiales

prononça le divorce pour la troisième fois.

Il attribua la garde de

la fille (les deux autres enfants ayant atteint l'âge de la majorité

en 1979 et 1980, respectivement) à Mme Bock qui obtint aussi le droit

au partage de la pension (Versorgungsausgleich).

b) Cour d'appel (25 février 1982 - 7 juin 1983)

26.

Le 25 février 1982, la femme du requérant interjeta une fois

encore appel contre le jugement de divorce, lequel fut signifié aux

parties le 10 mars.

Le 13 avril son mari, qui avait changé d'avocat

dans l'intervalle, introduisit un appel incident quant à la garde de

sa fille et au partage de la pension.

Après prorogation du délai,

Mme Bock déposa ses conclusions d'appel le 16 avril; ayant constitué

un nouvel avocat, le requérant communiqua les siennes le 9 juin 1982.

27.

Une audience contradictoire eut lieu le 14 juin 1982.

Le 4 août, la cour d'appel de Düsseldorf ordonna un complément

d'instruction et chargea l'expert nommé le 22 mai 1981 (paragraphe 24

ci-dessus) d'examiner derechef le requérant.

Le rapport sollicité lui

parvint le 15 octobre 1982.

Mme Bock récusa le médecin le 21 décembre,

son mari plusieurs membres de la cour d'appel le lendemain.

Leurs demandes échouèrent l'une et l'autre, la seconde le

21 janvier 1983 et la première le 1er février.

Après avoir ouï les parties le 21 février, la cour d'appel décida,

le 28, d'entendre l'expert, ce qu'elle fit le 6 avril.

28.

Le 30 mai, elle rejeta les deux appels.

A ses yeux,

l'expertise médicale montrait qu'il n'existait plus de doute sur la

capacité juridique du requérant.

En outre, il se justifiait

d'attribuer à Mme Bock la garde d'Adelheid car l'enfant avait exprimé

le voeu de vivre avec sa mère.

Quant au droit au partage de la

pension, l'épouse du requérant ne s'en trouvait pas déchue pour avoir

provoqué, en 1973, l'examen psychiatrique de son mari.

On ne pouvait

lui reprocher d'avoir cru voir dans l'attitude méfiante de celui-ci

envers elle l'indice d'un besoin de traitement médical.

La capacité

du requérant de participer à la procédure avait donné lieu à des

doutes, que l'on ne pouvait imputer aux seules allégations de

Mme Bock.

Le divorce devint définitif le 7 juin 1983, par la signification de

l'arrêt aux intéressés.

5. PROCÉDURE DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE FÉDÉRALE

a) Premier recours (11 mars - 11 octobre 1983)

29.

Le 11 octobre 1983, la Cour constitutionnelle fédérale,

statuant en comité de trois juges, rejeta un recours de M. Bock, du

11 mars 1983, qui portait pour l'essentiel sur la durée de la procédure

de divorce; elle l'estima irrecevable à certains égards et, pour le

reste, dénué de chances suffisantes de succès.

Rien ne lui parut

montrer que des exigences procédurales objectives ne justifiaient

pas des lenteurs éventuelles.

A la vérité, un retard évitable

résultait de ce que le tribunal des affaires familiales n'avait pas

consulté un expert jusqu'à la décision de la cour d'appel du

29 septembre 1980, les deux juridictions n'ayant pas la même opinion

sur la nécessité d'une telle mesure et sur le caractère obligatoire de

l'arrêt de la seconde pour la première.

Toutefois, la thèse du

requérant sur sa capacité d'ester en justice avait prévalu devant le

tribunal.

Vue sous cette angle, une expertise eût entraîné une perte

de temps puisque le tribunal la jugeait superflue.

b) Second recours (4 juillet 1983 - 11 janvier 1984)

30.

Le 11 janvier 1984, la Cour constitutionnelle fédérale

repoussa aussi, comme irrecevable ou dénué de chances de succès selon

le cas, un autre recours de M. Bock, introduit le 4 juillet 1983

contre la décision définitive de divorce.

Le requérant ne pouvait

plus revendiquer la garde de sa fille désormais majeure.

Le partage

de la pension, ordonné par la cour d'appel, n'inspirait des

hésitations sur le terrain de la Loi fondamentale ni quant à sa base

juridique, la législation de 1977, ni quant au fait que les doutes

relatifs à la capacité du requérant d'ester en justice avaient abouti

à différer le divorce jusqu'après l'entrée en vigueur de cette

législation.

La durée de la procédure n'avait pas lésé les droits

fondamentaux de l'intéressé.

L'arrêt attaqué ne révélait pas

davantage une conception erronée des droits fondamentaux prétendument

violés.

Enfin, le droit de M. Bock à un examen de sa cause

(rechtliches Gehör) n'avait pas été méconnu.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

31.

M. Bock a saisi la Commission le 2 juillet 1982.

Invoquant

l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, il se plaignait de la

durée de la procédure de divorce ainsi que du caractère inéquitable de

celle-ci.

Il dénonçait en outre les décisions judiciaires lui refusant

l'accès à sa propre maison: d'après lui, elles avaient enfreint les

articles 8 de la Convention et 1 du Protocole n° 1 (art. 8, P1-1)

(droit au respect de sa vie privée et de ses biens).

Il se prétendait

de surcroît privé de contacts avec sa fille, au mépris de

l'article 8 par. 1 (art. 8-1).

32.

Le 13 novembre 1986, la Commission a retenu la requête quant

au grief tiré du dépassement du "délai raisonnable" de l'article 6 par. 1

(art. 6-1); elle l'a déclarée irrecevable pour le surplus.

Dans son rapport du 13 novembre 1987 (article 31) (art. 31), elle

conclut par treize voix contre une à la violation de l'article 6 par. 1

(art. 6-1).

Le texte intégral de son avis et de l'opinion dissidente

dont il s'accompagne figure en annexe au présent arrêt.

CONCLUSIONS PRESENTEES A LA COUR PAR LE GOUVERNEMENT

33.

A l'audience du 21 novembre 1988, le Gouvernement a confirmé

la demande figurant dans son mémoire; il invitait la Cour "à

constater que la République fédérale d'Allemagne n'a pas enfreint

l'article 6 par. 1 (art. 6-1), première phrase, de la Convention".

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 6 PAR. 1 (art. 6-1)

34.

Selon le requérant, les juridictions allemandes n'ont pas

traité son action en divorce dans un délai "raisonnable" au sens de

l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, ainsi libellé:

"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un

délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des

contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...)."

La Commission souscrit à cette thèse, que combat le Gouvernement.

A. Période à prendre en considération

35.

La période à considérer a commencé le 18 mars 1974, date de la

saisine du tribunal régional de Düsseldorf (paragraphe 8 ci-dessus).

36.

Quant au terme à retenir, la procédure de divorce proprement

dite s'acheva le 7 juin 1983, avec la signification de la décision

ultime (paragraphe 28 ci-dessus).

Toutefois, le requérant forma

aussi, les 11 mars et 4 juillet 1983, deux recours à la Cour

constitutionnelle fédérale, laquelle se prononça sur eux les

11 octobre 1983 et 11 janvier 1984, respectivement (paragraphes 29

et 30 ci-dessus).

Le premier visait, pour l'essentiel, la longueur de la

procédure litigieuse; le second concernait diverses questions

accessoires au divorce.

La question se pose de savoir s'il faut avoir

égard à l'un ou l'autre d'entre eux, en sus des instances en divorce

elles-mêmes, pour calculer le laps de temps dont le caractère

raisonnable appelle un contrôle; cela repousserait du 7 juin 1983 au

11 octobre 1983, ou au 11 janvier 1984, la fin de la période globale.

Le Gouvernement estime que l'article 6 par. 1 (art. 6-1) ne vaut pas

pour les recours à la Cour constitutionnelle fédérale; il invite la Cour à

confirmer sur ce point la solution de l'arrêt Buchholz du 6 mai 1981

(série A n° 42, p. 15, par. 48), et non de l'arrêt Deumeland du

29 mai 1986 (série A n° 100, p. 26, par. 77).

37.

La Cour a également rencontré le problème dans les