rculaire

#ST# Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à l'élection des jurés fédéraux du 7 juillet 198 Fidèles et chers Confédérés, La durée des fonctions des jurés fédéraux élus au cours de l'année 1977 pour une période de six ans expire le 31 décembre 1983. Nous vous invitons donc à procéder d'ici là à une nouvelle élection pour la période de 1984 à 1989. 1 Sont applicables à l'élection des jurés fédéraux les articles 3, 4 et 6 de la loi du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (RS 312.0), qui prévoient que c'est aux parlements cantonaux qu'il appartient de procéder à l'élection des jurés. 2 S'agissant de l'article 4, 1er alinéa, dernière phrase, de la loi fédérale sur la procédure pénale, nous vous faisons remarquer que, conformément à l'usage constant et par analogie avec l'ancien article 72 de la constitution fédérale, une fraction de plus de 5000 habitants doit être comptée pour 10 000 en ce qui concerne la répartition des jurés par arrondissements électoraux. Sous réserve du cas mentionné ci-dessous, il va cependant sans dire qu'une telle fraction ne peut être comptée qu'une fois dans le même canton. En conséquence, chaque canton devra prendre les mesures néces- saires pour qu'il y ait, en fin de compte, un juré pour 10 000 habitants pour tout le canton. 3 Lorsque, selon l'article 3 de la loi susmentionnée, le territoire d'un canton appartient à deux arrondissements d'assises (Berne, Fribourg, Grisons, Valais et Jura), il y a lieu de répartir les jurés sur le territoire cantonal de telle façon que la population de chaque langue obtienne aussi exactement que possible le nombre de jurés correspondant à un juré pour 10 000 ha- bitants. A cet effet et en dérogation au chiffre 2 ci-dessus, une fraction de plus de 5000 habitants pourra être comptée deux fois pour 10 000, c'est- à-dire une fois pour la population de l'une des deux langues parlées dans le canton et une fois pour la population de l'autre langue. Pour la répartition des jurés par cantons ou régions linguistiques des cantons, le résultat du recensement fédéral de 19801) est déterminant. Cela donne la répartition suivante: « FF 1982 I 207 1982-505 907

Election des jurés fédéraux

1. Zurich 112

2. Berne1) 91

3. Lucerne 30

4. Uri 3

5. Schwyz 10

6. Unterwald-le-Haut . 3

7. Unterwald-le-Bas ... 3

8. Glaris 4

9. Zoug 8

10. Fribourg1 19

11. Soleure 22

12. Baie-Ville 20

13. Baie-Campagne 22

14. Schaffhouse 7

15. Appenzell Rh.-Ext 5

16. Appenzell Rh.-Int 1

17. Saint-Gall 39

18. Grisons" 16

19. Argovie 45

20. Thurgovie 18 21.Tessin 27

22. Vaud 53

23. Valais 1) 22

24. Neuchâtel 16

25. Genève 35

26. Jura1' 6 Sitôt après l'élection, vous voudrez bien communiquer à la Chancellerie fédérale ainsi qu'au Tribunal fédéral suisse, les nom, prénom, profession et domicile des élus, dans l'ordre alphabétique; dans les cantons de Berne, Fribourg, Grisons, Valais et Jura, des listes distinctes seront établies, selon les arrondissements d'assises. Nous saisissons cette occasion, fidèles et chers Confédérés, pour vous recom- mander avec nous à la protection divine. 7 juillet 1982 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Honegger Le chancelier de la Confédération, Buser *> Sous réserve du chiffre 3 ci-dessus. 908

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à l'élection des jurés fédéraux du 7 juillet 1982 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1982 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 31 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.08.1982 Date Data Seite 907-908 Page Pagina Ref. No 10 103 465 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.