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« #ST# Arrêté fédéral concernant le compte financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1995 du 20 juin 1996 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 13, lettre e, de la loi sur l'organisation des PTT 1); vu le message du Conseil fédéral du 17 avril1996 2)\ arrête: Article premier Le compte de résultats de l'Entreprise des PTT, qui se solde par un bénéfice d'entreprise de 219 412 498 francs, ainsi que le bilan au 31 décembre 1995 et les crédits d'engagement pour immeubles sont approuvés, sous les réserves suivantes:
- la provision au titre de la prévoyance professionnelle du personnel travaillant à temps partiel est insuffisante;
- la justification du solde de divers comptes relatifs à la comptabilité des directions d'arrondissement des Telecom est lacuneuse. Art. 2 Le bénéfice d'entreprise de 219 412 498 francs est utilisé de la façon suivante: Francs
- Versement à la Caisse fédérale 190 000 000
- Versement à la réserve de compensation 14 706 249
- Versement à la réserve générale de financement 14 706 249 Art. 3 Les dépassements de crédit de 894 556 716 francs dans le compte de résultats sont approuvés. Art. 4 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil national, 11 juin 1996 Le président: Leuba Le secrétaire: Duvillard ') RS 781.0 2> Pas publié dans la FF. 1996 - 452 Conseil des Etats, 20 juin 1996 Le président: Schoch Le secrétaire: Lanz NH501 117
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le compte financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1995 du 20 juin 1996 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1996 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.07.1996 Date Data Seite 117-117 Page Pagina Ref. No 10 108 680 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.