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#ST# Arrêté fédéral * concernant le compte financier de l'Entreprise des FIT pour l'année 1993 du 14 juin 1994 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 13, lettre e, de la loi sur l'organisation des PTT 1); vu le message du Conseil fédéral du 20 avril 19942), arrête: Article premier Le compte de résultats de l'Entreprise des PTT, qui se solde par un bénéfice d'entreprise de 189 802 752 francs, ainsi que le bilan au 31 décembre 1993 et le contrôle des crédits d'engagements pour immeubles sont approuvés. Art. 2 Le bénéfice d'entreprise de 189 802 752 francs est utilisé de la façon suivante: Francs
- Versement à la Caisse fédérale 150 000 000
- Versement à la réserve de compensation 19 901 376
- Versement à la réserve générale de financement 19 901 376 Art. 3 Les dépassements de crédit de 507 856 508 francs dans le compte de résultats sont approuvés. Art. 4 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil national, 13 juin 1994 Conseil des Etats, 14 juin 1994 La présidente: Gret Haller Le président: Jagmetti Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz 11179 ') RS 781.0 2> Pas publié dans la FF. 1994 - 425 343
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le compte financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1993 du 14 juin 1994 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1994 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.06.1994 Date Data Seite 343-343 Page Pagina Ref. No 10 107 831 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.