pour l'année 1992, Ch Vb

Erwägungen (3 Absätze)

E. 1 L'effectif moyen du personnel des PTT, soumis à autorisation, est fixé pour 1992 à 64 622 personnes.

E. 2 Si un accroissement extraordinaire du trafic l'exige impérieusement, une aug- mentation des effectifs moyens peut être demandée pour les services d'exploita- tion. Les articles 17 et 18 de la loi fédérale sur les finances de la Confédération3' sont applicables par analogie. Art. 3 Sont ouverts à l'Entreprise des PTT des crédits d'engagements:

- d'un montant de 1119 990 000 francs pour des terrains et des constructions;

- d'un montant de 1 718 489 000 francs pour des commandes de matériel à valoir sur les années 1993 et suivantes;

- d'un montant de 29 400 000 francs pour des installations de traitement de l'information. Art. 4 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum. » RS 781.0 2> Pas publié dans la FF. ') RS 611.0 32 ' 1991-920

Budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1992 Conseil des Etats, 11 décembre 1991 Conseil national, 2 décembre 1991 La présidente: Meier Josi Le président: Nebiker La secrétaire: Huber Le secrétaire: Anliker S10817

E. 3 Feuille fédérale. 144" année. Vol. I 33

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1992 du 11 décembre 1991 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1992 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.01.1992 Date Data Seite 32-33 Page Pagina Ref. No 10 106 836 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

#ST# Arrêté fédéral concernant le budget financier de l'Entreprise des FIT pour l'année 1992 du 11 décembre 1991 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 13, lettre d, de la loi sur l'organisation des PTT 1); vu le message du Conseil fédéral du 23 octobre1991 2),, arrête: Article premier Le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1992, présentant un bénéfice d'entreprise de 1 285 000 francs et des investissements de .4 246 445 000 francs, est approuvé. Art. 2 1 L'effectif moyen du personnel des PTT, soumis à autorisation, est fixé pour 1992 à 64 622 personnes. 2 Si un accroissement extraordinaire du trafic l'exige impérieusement, une aug- mentation des effectifs moyens peut être demandée pour les services d'exploita- tion. Les articles 17 et 18 de la loi fédérale sur les finances de la Confédération3' sont applicables par analogie. Art. 3 Sont ouverts à l'Entreprise des PTT des crédits d'engagements:

- d'un montant de 1119 990 000 francs pour des terrains et des constructions;

- d'un montant de 1 718 489 000 francs pour des commandes de matériel à valoir sur les années 1993 et suivantes;