Erwägungen (2 Absätze)
E. 1 Le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1988, présentant un bénéfice d'entreprise de 349 759 000 francs et des investissements de
E. 2 décembre 1987 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1988 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.01.1988 Date Data Seite 83-84 Page Pagina Ref. No 10 105 321 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
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#ST# Arrêté fédéral concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1988 du 2 décembre 1987 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 13, lettre d, de la loi sur l'organisation des PTT1); vu le message du Conseil fédéral du 21 octobre 19872), arrête: Article premier 1 Le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1988, présentant un bénéfice d'entreprise de 349 759 000 francs et des investissements de 2 952 500 000 francs, est approuvé. 2 Si le bénéfice d'entreprise budgétisé est atteint, il sera utilisé de la façon suivante: Fr.
- versement à la Caisse fédérale 170 000 000
- versement à la réserve générale de financement 77100 000
- versement à la réserve de compensation 102 659 000 Art. 2 1 L'effectif moyen du personnel des PTT, soumis à autorisation, est fixé pour 1988 à 59 416 personnes. 2 Si un accroissement extraordinaire du trafic l'exige impérieusement, une aug- mentation des effectifs moyens peut être demandée pour les services d'exploita- tion. Les articles 8 et 9 de la loi fédérale du 18 décembre 19683) sur les finances de la Confédération sont applicables par analogie. Art. 3 Sont ouverts à l'Entreprise des PTT des crédits d'engagements:
- d'un montant de 594 111 000 francs pour des terrains et des constructions,
- d'un montant de 1 433 375 000 francs pour des commandes de matériel à valoir sur les années 1989 et suivantes,
- d'un montant de 133 359 000 francs pour des ordinateurs. ») RS 781.0 2> Pas publié dans la FF. 3> RS 611.0 1 1988 - 36 83
Budget financier de l'Entreprise des PTT pour 1988 Art 4 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum. Conseil des Etats, 2 décembre 1987 Conseil national, 30 novembre 1987 Le président: Masoni Le président: Reichling La secrétaire: Huber Le secrétaire: Anliker 10291 84
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1988 du 2 décembre 1987 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1988 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.01.1988 Date Data Seite 83-84 Page Pagina Ref. No 10 105 321 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.