Erwägungen (2 Absätze)
E. 1 Le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1987, présentant un bénéfice d'entreprise de 455 832 000 francs et des investissements de
E. 2 Si un accroissement extraordinaire du trafic l'exige impérieusement, une augmentation des effectifs moyens peut être demandée pour les services d'exploitation. Les articles 8 et 9 de la loi fédérale du 18 décembre 1968" sur les finances de la Confédération sont applicables par analogie. Art. 3 Sont ouverts à l'Entreprise des PTT des crédits d'engagements:
- d'un montant de 324 757 000 francs pour des terrains et des construc- tions,
- d'un montant de 1 102 044 000 francs pour des commandes de matériel à valoir sur les années 1988 et suivantes,
- d'un montant de 94 364 000 francs pour des ordinateurs. D RS 781.0 2> Pas publié dans la FF. « RS 611.0 72 1987-50
Budget financier de l'Entreprise des PTT pour 1987 <? Art. 4 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. Conseil national, 11 décembre 1986 'Conseil des Etats, 15 décembre 1986 Le président: Cevey Le président: Dobler Le secrétaire: Koehler La secrétaire: Huber 30927 73
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1987 du 15 décembre 1986 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1987 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.01.1987 Date Data Seite 72-73 Page Pagina Ref. No 10 104 975 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
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#ST# Arrêté fédéral concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1987 du 15 décembre 1986 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 13, lettre d, de la loi sur l'organisation des PTT1'; vu le message du Conseil fédéral du 22 octobre 19862), arrête: Article premier 1 Le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1987, présentant un bénéfice d'entreprise de 455 832 000 francs et des investissements de 2 638 052 000 francs, est approuvé. 2 Si le bénéfice d'entreprise budgétisé est atteint, il sera utilisé de la façon suivante: Fr
- Versement à la Caisse fédérale 170 000 000
- Versement à la réserve générale de financement 155 760 000
- Versement à la réserve de compensation 130 072 000 Art. 2 1 L'effectif moyen du personnel des PTT, soumis à autorisation, est fixé pour 1987 à 58 121 personnes. 2 Si un accroissement extraordinaire du trafic l'exige impérieusement, une augmentation des effectifs moyens peut être demandée pour les services d'exploitation. Les articles 8 et 9 de la loi fédérale du 18 décembre 1968" sur les finances de la Confédération sont applicables par analogie. Art. 3 Sont ouverts à l'Entreprise des PTT des crédits d'engagements:
- d'un montant de 324 757 000 francs pour des terrains et des construc- tions,
- d'un montant de 1 102 044 000 francs pour des commandes de matériel à valoir sur les années 1988 et suivantes,
- d'un montant de 94 364 000 francs pour des ordinateurs. D RS 781.0 2> Pas publié dans la FF. « RS 611.0 72 1987-50
Budget financier de l'Entreprise des PTT pour 1987 <? Art. 4 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. Conseil national, 11 décembre 1986 'Conseil des Etats, 15 décembre 1986 Le président: Cevey Le président: Dobler Le secrétaire: Koehler La secrétaire: Huber 30927 73
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1987 du 15 décembre 1986 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1987 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.01.1987 Date Data Seite 72-73 Page Pagina Ref. No 10 104 975 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.