Erwägungen (2 Absätze)
E. 1 Le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1986, présentant un bénéfice d'entreprise de 315654000 francs et des investissements de
E. 2 Si un accroissement extraordinaire du trafic l'exige impérieusement, une augmentation des effectifs moyens peut être demandée pour les services d'exploitation. Les articles 8 et 9 de la loi fédérale du 18 décembre 19683) sur les finances de la Confédération sont applicables par analogie. Art. 3 Sont ouverts à l'Entreprise des PTT des crédits d'engagements:
- d'un montant de 449 552 000 francs pour des terrains et des construc- tions,
- d'un montant de 956 082 000 francs pour des commandes de matériel à valoir sur les années 1987 et suivantes,
- d'un montant de 23 700 000 francs pour des ordinateurs.
1) RS 781.0 2> Pas publié dans la FF. 3>RS611.0 1986-49 95
Budget financier de l'Entreprise des PTT pour 1986 Art. 4 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. Conseil des Etats, 5 décembre 1985 Conseil national, 12 décembre 1985 Le président: Gerber Le président: Bundi La secrétaire: Huber Le secrétaire: Zwicker 96
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1986 du 12 décembre 1985 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1986 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.01.1986 Date Data Seite 95-96 Page Pagina Ref. No 10 104 610 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
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#ST# Arrêté fédéral concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1986 du 12 décembre 1985 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 13, lettre d, de la loi sur l'organisation des PTT 1); vu le message du Conseil fédéral du 16 octobre 19852), arrête: Article premier 1 Le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1986, présentant un bénéfice d'entreprise de 315654000 francs et des investissements de 2 263 111 000 francs, est approuvé. 2 Si le bénéfice d'entreprise budgétisé est atteint, il sera utilisé de la façon suivante: Fr
- Versement à la Caisse fédérale 150 000 000
- Versement à la réserve générale de financement 70 259 000
- Versement à la réserve de compensation 95 395 000 Art. 2 1 L'effectif moyen du personnel soumis à autorisation de l'Entreprise des PTT est fixé pour 1986 à 57 761 personnes. 2 Si un accroissement extraordinaire du trafic l'exige impérieusement, une augmentation des effectifs moyens peut être demandée pour les services d'exploitation. Les articles 8 et 9 de la loi fédérale du 18 décembre 19683) sur les finances de la Confédération sont applicables par analogie. Art. 3 Sont ouverts à l'Entreprise des PTT des crédits d'engagements:
- d'un montant de 449 552 000 francs pour des terrains et des construc- tions,
- d'un montant de 956 082 000 francs pour des commandes de matériel à valoir sur les années 1987 et suivantes,
- d'un montant de 23 700 000 francs pour des ordinateurs.
1) RS 781.0 2> Pas publié dans la FF. 3>RS611.0 1986-49 95
Budget financier de l'Entreprise des PTT pour 1986 Art. 4 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. Conseil des Etats, 5 décembre 1985 Conseil national, 12 décembre 1985 Le président: Gerber Le président: Bundi La secrétaire: Huber Le secrétaire: Zwicker 96
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1986 du 12 décembre 1985 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1986 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.01.1986 Date Data Seite 95-96 Page Pagina Ref. No 10 104 610 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.