Erwägungen (2 Absätze)
E. 1 Le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'exercice de 1981, qui se solde par
- un excédent de dépenses de 173 223 293 fr. 51 au compte financier,
- un déficit de 811 198 811 fr. 93 au compte général,
- un découvert de 14 066 484 700 fr. 48 au bilan, est approuvé.
E. 2 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.07.1982 Date Data Seite 493-493 Page Pagina Ref. No 10 103 427 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
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#ST# Arrêté fédéral concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1981 du 23 juin 1982 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 7 avril 19821', arrête: Article premier 1 Le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'exercice de 1981, qui se solde par
- un excédent de dépenses de 173 223 293 fr. 51 au compte financier,
- un déficit de 811 198 811 fr. 93 au compte général,
- un découvert de 14 066 484 700 fr. 48 au bilan, est approuvé. 2 II est pris acte que les dépenses capitalisées au bilan au titre de l'avance de la Confédération pour la construction des routes nationales s'élevaient à 547 405 360 francs à la fin de 1981. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. Conseil national, le 15 juin 1982 Conseil des Etats, le 23 juin 1982 La présidente: Lang Le président: Dreyer Le secrétaire: Zwicker La secrétaire: Huber 27542 *> Pas publié dans la FF. 1982 - 544 493
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1981 du 23 juin 1982 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1982 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.07.1982 Date Data Seite 493-493 Page Pagina Ref. No 10 103 427 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.