Dispositiv
- Le budget du compte des investissements, s'élevant à 1279,6 millions. Après déduction des contributions de tiers et de divers produits (151,9 mio. de fr.), 1027,7 millions sont mis à la charge du compte des immobilisations et 100 millions à celle du compte de résultats.
- Le budget du compte de résultats, qui est équilibré, les produits et les charges atteignant chacun 4627,3 millions. Art. 3 II est pris acte du plan à moyen terme des Chemins de fer fédéraux pour les années 1988 à 1992. Art. 4 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. »FF 1986 III 681 1987-48 69 Budget des Chemins de fer fédéraux pour 1987 Conseil des Etats, 8 décembre 1986 Conseil national, 11 décembre 1986 Le président: Dobler Le président: Cevey La secrétaire: Huber Le secrétaire: Koehler 31068 70 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1987 du 11 décembre 1986 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1987 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.01.1987 Date Data Seite 69-70 Page Pagina Ref. No 10 104 973 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
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#ST# Arrêté fédéral * concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1987 du 11 décembre 1986 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport et les propositions du conseil d'administration des Chemins de fer fédéraux du 17 septembre 1986; vu le message du Conseil fédéral du 29 octobre 1986lf, arrête: Article premier La contribution des Chemins de fer fédéraux pour l'infrastructure, qui se monte à 211 millions de francs, est approuvée. Les coûts globaux s'élevant à 787 millions, la Confédération prend à sa charge une somme de 576 mil- lions au titre de la couverture des dépenses d'infrastructure des Chemins de fer fédéraux. Art. 2 Le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1987 est approuvé avec les montants ci-après; il comprend:
1. Le budget du compte des investissements, s'élevant à 1279,6 millions. Après déduction des contributions de tiers et de divers produits (151,9 mio. de fr.), 1027,7 millions sont mis à la charge du compte des immobilisations et 100 millions à celle du compte de résultats.
2. Le budget du compte de résultats, qui est équilibré, les produits et les charges atteignant chacun 4627,3 millions. Art. 3 II est pris acte du plan à moyen terme des Chemins de fer fédéraux pour les années 1988 à 1992. Art. 4 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. »FF 1986 III 681 1987-48 69
Budget des Chemins de fer fédéraux pour 1987 Conseil des Etats, 8 décembre 1986 Conseil national, 11 décembre 1986 Le président: Dobler Le président: Cevey La secrétaire: Huber Le secrétaire: Koehler 31068 70
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1987 du 11 décembre 1986 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1987 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.01.1987 Date Data Seite 69-70 Page Pagina Ref. No 10 104 973 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.