ndat de répression, Ch Vb

Erwägungen (7 Absätze)

E. 1 est reconnu coupable d'infraction à la Loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (art. 56, al. 1, lit. a et c) pour avoir organisé et exploité par métier des jeux de hasard à l'extérieur d'une maison de jeu en installant, au durant le mois de février 2002, pendant une semaine, un appareil à sous ser- vant aux jeux de hasard (appareil à points atypique) de type s, appareil qui n'a jamais fait l'objet d'un examen, d'une évaluation de la conformité ou d'une homologation.

E. 2 est condamné à une peine d'amende de 1000 francs.

E. 3 La somme retrouvée à l'intérieur de l'appareil, par 25 francs, est confisquée.

E. 4 Ce jugement n'est pas inscrit au casier judiciaire.

E. 5 Les frais de procédure, par 750 francs (émolument d'arrêté: 500 fr. et émo- lument d'écritures: 110 fr.), sont mis à la charge de

E. 6 La présente décision est notifiée par publication dans la Feuille fédérale, conformément à l'art. 64, al. 3, phrase 2, du fait que n'a pas de domicile élu en Suisse et que son lieu de séjour est inconnu. Quiconque est touché par un mandat de répression peut faire opposition dans les trente jours suivant la notification (art. 67 DPA). L'opposition est adressée par écrit à l'administration (CFMJ, Eigerplatz 1, 3003 Berne) qui a rendu le mandat attaqué. L'opposition doit énoncer des conclusions précises et les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). A la requête ou avec l'assentiment de l'opposant, l'administration peut traiter l'opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA). L'amende et les frais doivent être réglés dans les trente jours qui suivent l'entrée en force du présent jugement. Une facture sera envoyée à cet effet. 5 juillet 2005 Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, 4082 2005-1611

E. 10 138 748 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Dispositiv

est reconnu coupable d'infraction à la Loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (art. 56, al. 1, lit. a et c) pour avoir organisé et exploité par métier des jeux de hasard à l'extérieur d'une maison de jeu en installant, au durant le mois de février 2002, pendant une semaine, un appareil à sous ser- vant aux jeux de hasard (appareil à points atypique) de type s, appareil qui n'a jamais fait l'objet d'un examen, d'une évaluation de la conformité ou d'une homologation.
est condamné à une peine d'amende de 1000 francs.
La somme retrouvée à l'intérieur de l'appareil, par 25 francs, est confisquée.
Ce jugement n'est pas inscrit au casier judiciaire.
Les frais de procédure, par 750 francs (émolument d'arrêté: 500 fr. et émo- lument d'écritures: 110 fr.), sont mis à la charge de
La présente décision est notifiée par publication dans la Feuille fédérale, conformément à l'art. 64, al. 3, phrase 2, du fait que n'a pas de domicile élu en Suisse et que son lieu de séjour est inconnu. Quiconque est touché par un mandat de répression peut faire opposition dans les trente jours suivant la notification (art. 67 DPA). L'opposition est adressée par écrit à l'administration (CFMJ, Eigerplatz 1, 3003 Berne) qui a rendu le mandat attaqué. L'opposition doit énoncer des conclusions précises et les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). A la requête ou avec l'assentiment de l'opposant, l'administration peut traiter l'opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA). L'amende et les frais doivent être réglés dans les trente jours qui suivent l'entrée en force du présent jugement. Une facture sera envoyée à cet effet. 5 juillet 2005 Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, 4082 2005-1611 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Mandat de répression In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.07.2005 Date Data Seite 4082-4082 Page Pagina Ref. No 10 138 748 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

Mandat de répression La Commission fédérale des maisons de jeu décerne le 9 juin 2005 le présent Mandat de répression (Numéro de la décision: Stv 81.02-072/02) contre actuelle- ment sans domicile connu 1. est reconnu coupable d'infraction à la Loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (art. 56, al. 1, lit. a et c) pour avoir organisé et exploité par métier des jeux de hasard à l'extérieur d'une maison de jeu en installant, au durant le mois de février 2002, pendant une semaine, un appareil à sous ser- vant aux jeux de hasard (appareil à points atypique) de type s, appareil qui n'a jamais fait l'objet d'un examen, d'une évaluation de la conformité ou d'une homologation. 2. est condamné à une peine d'amende de 1000 francs. 3. La somme retrouvée à l'intérieur de l'appareil, par 25 francs, est confisquée. 4. Ce jugement n'est pas inscrit au casier judiciaire. 5. Les frais de procédure, par 750 francs (émolument d'arrêté: 500 fr. et émo- lument d'écritures: 110 fr.), sont mis à la charge de 6. La présente décision est notifiée par publication dans la Feuille fédérale, conformément à l'art. 64, al. 3, phrase 2, du fait que n'a pas de domicile élu en Suisse et que son lieu de séjour est inconnu. Quiconque est touché par un mandat de répression peut faire opposition dans les trente jours suivant la notification (art. 67 DPA). L'opposition est adressée par écrit à l'administration (CFMJ, Eigerplatz 1, 3003 Berne) qui a rendu le mandat attaqué. L'opposition doit énoncer des conclusions précises et les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). A la requête ou avec l'assentiment de l'opposant, l'administration peut traiter l'opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA). L'amende et les frais doivent être réglés dans les trente jours qui suivent l'entrée en force du présent jugement. Une facture sera envoyée à cet effet. 5 juillet 2005 Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, 4082 2005-1611

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Mandat de répression In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.07.2005 Date Data Seite 4082-4082 Page Pagina Ref. No 10 138 748 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.