en 1981,1982 et 1983

Délai d'opposition : 28 mars 1983 #ST# Arrêté fédéral réduisant certaines prestations de la Confédération en 1981,1982 et 1983 Modification du 17 décembre 1982 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 19 mai 19821*, arrête: L'arrêté fédéral du 20 juin 1980 2) réduisant certaines prestations de la Con- fédération en 1981, 1982 et 1983 est modifié comme il suit: Titre Arrêté fédéral réduisant certaines prestations de la Confédération durant les années 1981 à 1985 Art. 5 Période d'application Seront réduits tous les paiements à effectuer durant les années 1981 à 1985 ainsi que les engagements prévus pour ces années-là. Art. 7, 2e al. 2 II entre en vigueur le 1er janvier 1981 et a effet jusqu'à l'entrée en vigueur du programme complémentaire, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1986. Avant l'entrée en vigueur des mesures constituant la première étape de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, l'Assem- blée fédérale examinera le champ d'application de cet arrêté à raison des domaines auxquels s'appliquent ces mesures. Elle peut, par un arrêté non soumis au référendum, restreindre ce champ d'application ou, au besoin, réduire le volume des économies fixé à l'article 3. « FF 1982II 392 2> RS 611.02 1982-1082 1081

Réduction de certaines prestations de la Confédération II 1 Le présent arrêté qui est de portée générale est soumis au référendum facul- tatif. 2 II entre en vigueur le 1er janvier 1984. Conseil national, le 17 décembre 1982 Conseil des Etats, le 17 décembre 1982 Le président: Eng Le président: Weber Le secrétaire: Zwicker La secrétaire: Huber Date de publication: 28 décembre 19821' Délai d'opposition: 28 mars 1983 27SZ2 « FF 1982III1081 1082

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral réduisant certaines prestations de la Confédération en 1981,1982 et 1983 Modification du 17 décembre 1982 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1982 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 52 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.12.1982 Date Data Seite 1081-1082 Page Pagina Ref. No 10 103 580 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.