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#ST# Arrêté fédéral concernant la garantie de la constitution révisée du canton de Bâle-Campagne du 9 juin 1993 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 6 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 27 janvier 19931), arrête: Article premier La garantie fédérale est accordée aux paragraphes 41, 2e alinéa, 42, 2e alinéa, 61, 2e alinéa, et 155 de la constitution du canton de Baie-Campagne, acceptés lors de la votation populaire du 22 septembre 1991. Art. 2 La garantie est accordée sous réserve que le peuple et les cantons approuvent l'arrêté fédéral du 18 juin 19932' sur le rattachement du district bernois de Laufon au canton de Baie-Campagne. Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum. Conseil des Etats, 9 mars 1993 Conseil national, 9 juin 1993 Le président: Piller Le président: Schmidhalter Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker 35757
1) FF 1993 I 965 2> FF 1993 II 849 1993-526 1069
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la garantie de la constitution révisée du canton de Bâle- Campagne du 9 juin 1993 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1993 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.07.1993 Date Data Seite 1069-1069 Page Pagina Ref. No 10 107 461 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.