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#ST# Arrêté fédéral approuvant des mesures touchant le tarif des douanes du 8 mars 1989 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 9, 2e alinéa, de la loi sur le tarif des douanes du 9 octobre 1986 ^; vu l'article 1er, 3e alinéa, de la loi fédérale du 13 décembre 19742) sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés; vu l'article 4, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 9 octobre 19813' concernant l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement (arrêté sur les préférences tarifaires); vu le rapport du 11 janvier 19894) concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 1988, arrête: Article premier Sont approuvées:
a. La modification du 12 décembre 19885) de l'annexe «Tarif d'importation» à la loi sur le tarif des douanes du 9 octobre 19866), selon annexe 1, appendice 1, au rapport;
b. La modification du 23 novembre 1988 7> de l'annexe à l'ordonnance du 28 mars 19738) sur les droits de douane applicables aux marchandises provenant de l'AELE et des CE (ordonnance sur le libre-échange);
c. La modification du 12 décembre 19885' de l'annexe à la loi fédérale du 13 décembre 19749) sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés, selon l'annexe 1, appendice 1, au rapport;
d. La modification du 12 décembre 19885' de l'annexe à l'ordonnance du 21 avril 197610) concernant le calcul des éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés, selon l'annexe 1, appendice 1, au rapport;
e. La modification du 12 décembre 19885) de l'annexe 1 à l'ordonnance du 26 mai 1982 n) fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement, selon l'annexe 1, appendice 1, au rapport;
f. L'ordonnance du 7 décembre 198712> relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement. !) RS 632.10
5> RO 1989 139
9> RS 632.111.72 annexe 2> RS 632.111.72
6> RS 632.10 annexe
10> RS 632.111.722 annexe 3> RS 632.91 1 RO 1988 2202 "> RS 632.911 annexe 1 4> FF 1989 I 450
8> RS 632.421.0 annexe
12> RO 1988 980 1989 - 175 997
Mesures touchant le tarif des douanes Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum. Conseil national, 1er mars 1989 Le président: Iten Le secrétaire: Anliker Conseil des Etats, 8 mars 1989 Le président: Reymond La secrétaire: Huber 32634 998
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral approuvant des mesures touchant le tarif des douanes du 8 mars 1989 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1989 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.03.1989 Date Data Seite 997-998 Page Pagina Ref. No 10 105 736 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.