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#ST# Arrêté fédéral autorisant la poursuite de l'engagement de l'armée pour assurer l'encadrement de requérants d'asile au niveau fédéral du 8 juin 1999 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 85, ch. 9, de la constitution; vu l'art. 70 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire1 vu le message du Conseil fédéral du 28 avril 19992, arrête: Art. 1 L'arrêté du Conseil fédéral du 14 avril 1999 concernant la poursuite, au-delà du 8 mai 1999, du service d'appui de l'armée pour assurer l'encadrement de requérants d'asile au niveau fédéral3, est approuvé.. . Art. 2 L'engagement de l'armée pour assurer l'encadrement de requérants d'asile durera jusqu'au 30 avril 2000 au plus tard. Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil national, 7 juin 1999 Conseil des Etats, 8 juin 1999 La présidente: Heberlein Le président: Rhinow Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz 1 RS 510.10 2 FF 1999 4048 3 FF 1999 233 1999-4491 4783
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral autorisant la poursuite de l'engagement de l'armée pour assurer l'encadrement de requérants d'asile au niveau fédéral du 8 juin 1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1999 Année Anno Band 5 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.07.1999 Date Data Seite 4783-4783 Page Pagina Ref. No 10 109 900 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.