du 8 avril 1992

#ST# Arrêté du Conseil fédéral concernant le plan sectoriel des surfaces d'assolement: Surface minimale et répartition entre les cantons du 8 avril 1992 Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 19 de l'ordonnance du 2 octobre 1989'' (OAT) sur l'aménagement du territoire; vu le rapport des Offices fédéraux de l'aménagement du territoire et de l'agri- culture relatif au plan sectoriel des surfaces d'assolement de novembre 1991, arrête: Article premier Surface minimale et répartition entre les cantons 1 La surface totale minimale d'assolement est de 438 560 ha. 2 Les surfaces cantonales d'assolement (valeurs nettes) atteignent au minimum: Cantons ha Cantons ha Zurich 44 400 Schaffhouse 8 900 Berne 84 000 Appenzell Rh.-Ext 790 Lucerne 27 500 Appenzell Rh.-Int 330 Uri 260 Saint-Gall 12 500 Schwyz 2 500 Grisons 6 300 Unterwald-le-Haut 420 Argovie 40 000 Unterwald-le-Bas 370 Thurgovie 30 000 Glaris 200 Tessin 3 500 Zoug 3 000 Vaud 75 800 Fribourg 35 900 Valais 7 350 Soleure 16 200 Neuchâtel 6 700 Baie-Ville 240 Genève 8 400 Baie-Campagne 8 000 Jura 15 000 Art. 2 Tâches incombant aux cantons 1 Les cantons de Berne, de Lucerne, de Fribourg, de Saint-Gall et du Jura complètent leurs relevés conformément au rapport des offices fédéraux de l'aménagement du territoire et de l'agriculture. 2 Au sens des articles 20 et 16,2e alinéa, OAT, ainsi que sur la base des remarques du rapport des offices fédéraux de l'aménagement du territoire et de l'agriculture, ') RS 700.1 1616 1992 - 85

Plan sectoriel des surfaces d'assolement les cantons arrêtent les mesures qui s'imposent aux fins de garantir leur surface minimale d'assolement. 3 Dans le cadre de l'information qu'ils sont tenus de fournir (art. 9,1er al., et 20, 4e al., OAT), les cantons communiquent à l'Office fédéral de l'aménagement du territoire les résultats qu'ils ont obtenus et les mesures de garantie qu'ils ont arrêtées. Art. 3 Tâches incombant aux autorités fédérales 1 Lors de l'exercice d'activités ayant des effets sur l'organisation du territoire, les services fédéraux veillent à ménager les surfaces d'assolement. 2 Lorsque les services fédéraux constatent qu'ils doivent utiliser des surfaces d'assolement pour l'exercice de leurs activités ayant des effets sur l'organisation du territoire, ils sollicitent en temps utile l'avis de l'Office fédéral de l'aménage- ment du territoire à ce sujet. 3 Si, pour l'exercice d'activités ayant des effets sur l'organisation du territoire et relevant totalement ou principalement de la compétence de la Confédération, plus de 3 ha doivent être soustraits des surfaces d'assolement, les services fédéraux en informent le Département fédéral de justice et police avant de prendre une décision; ce faisant, ils indiquent, au sens des articles 2 et 3 OAT, les raisons pour lesquelles il résulte de la pondération des intérêts en présence qu'une réduction des surfaces d'assolement est nécessaire. 4 La surface cantonale minimale sera adaptée en conséquence au sens de l'article 19, 3e alinéa, OAT. Art. 4 Entrée en vigueur Le'présent arrêté du Conseil fédéral entre en vigueur le 8 avril 1992. 8 avril 1992 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Felber Le chancelier de la Confédération, Couchepin 35205 1617

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral concernant le plan sectoriel des surfaces d'assolement: Surface minimale et répartition entre les cantons du 8 avril 1992 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1992 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 18 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.05.1992 Date Data Seite 1616-1617 Page Pagina Ref. No 10 106 963 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.