du 7 mars 1990

#ST# Arrêté fédéral concernant l'approbation d'une attribution de compétence au Tribunal fédéral par le canton du Tessin du 7 mars 1990 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 114bis, 4e alinéa, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 1989!), arrête: Article premier 1 L'article 22, 3e alinéa, de la loi du canton du Tessin du 24 octobre 1988 sur la responsabilité civile de l'Etat et de ses fonctionnaires est approuvé. 2 Le Tribunal fédéral statue sur les contestations visées au 1er alinéa selon la procédure applicable à l'action de droit administratif. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum. Conseil des Etats, 30 novembre 1989 Conseil national, 7 mars 1990 Le président: Cavelty Le président: Ruffy La secrétaire: Huber Le secrétaire: Koehler 33049 ') FF 1989 II 1231 1546 1990-192

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'approbation d'une attribution de compétence au Tribunal fédéral par le canton du Tessin du 7 mars 1990 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1990 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.04.1990 Date Data Seite 1546-1546 Page Pagina Ref. No 10 106 125 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.