du 7 mars 1985

#ST# Arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse au capital des banques régionales de développement et de la Société interaméricaine d'investissement du 7 mars 1985 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 9, 1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 19761' sur la coopéra- tion au développement et l'aide humanitaire internationales; vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 19842', arrête: Article premier Un crédit additionnel de 120 millions de francs est ouvert pour la partici- pation au capital de la Banque interaméricaine de développement, de la Banque asiatique de développement et de la Banque africaine de développe- ment ainsi que pour l'adhésion de la Suisse à la Société interaméricaine d'investissement. Il est alloué pour une durée d'au moins un an et demi. La période du crédit débute le 1er avril 1985. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum. Conseil national, 13 décembre 1984 Conseil des Etats, 7 mars 1985 Le président: Koller Le président: Kündig Le secrétaire: Zwicker La secrétaire: Huber » RS 974.0 3 FF 1984 III 829 860 1985-332

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse au capital des banques régionales de développement et de la Société interaméricaine d'investissement du 7 mars 1985 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1985 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.04.1985 Date Data Seite 860-860 Page Pagina Ref. No 10 104 328 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.