Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référen- dum.
E. 2 II entre en vigueur le 1er janvier 1994 et a effet jusqu'au 31 décembre 1997. Conseil des Etats, 28 septembre 1993 Conseil national, 6 décembre 1993 Le président: Piller La présidente: Gret Haller Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker 36037 ') FF 1993 II1141 1993-898 611
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant les contributions annuelles de la Confédération au budget siège du Comité international de la Croix-Rouge du 6 décembre 1993 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1993 Année Anno Band
E. 4 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.12.1993 Date Data Seite 611-611 Page Pagina Ref. No 10 107 613 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
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#ST# Arrêté fédéral concernant les contributions annuelles de la Confédération au budget siège du Comité international de la Croix-Rouge du 6 décembre 1993 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu la compétence générale de la Confédération en matière de relations ex- térieures; vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 1993 ^ arrête: Article premier La Confédération suisse verse au Comité international de la Croix-Rouge pour son budget siège une contribution annuelle de 60 millions de francs en 1994 et en 1995, et de 65 millions de francs en 1996 et en 1997. Art. 2 1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référen- dum. 2 II entre en vigueur le 1er janvier 1994 et a effet jusqu'au 31 décembre 1997. Conseil des Etats, 28 septembre 1993 Conseil national, 6 décembre 1993 Le président: Piller La présidente: Gret Haller Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker 36037 ') FF 1993 II1141 1993-898 611
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant les contributions annuelles de la Confédération au budget siège du Comité international de la Croix-Rouge du 6 décembre 1993 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1993 Année Anno Band 4 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.12.1993 Date Data Seite 611-611 Page Pagina Ref. No 10 107 613 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.