du 5 juin 1985

#ST# Arrêté fédéral concernant la poursuite de la participation de la Suisse au Fonds des Nations Unies pour la lutte contre l'abus des drogues du 5 juin 1985 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 31 octobre 1984'', arrête: Article premier ' La Suisse verse dès 1984, au Fonds des Nations Unies pour la lutte contre l'abus des drogues, une contribution annuelle de 100 000 francs et dès 1986 une contribution annuelle de 200 000 francs. 2 Le montant de la contribution annuelle sera porté au budget; cette contri- bution est limitée à cinq ans. Art. 2 1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. 2 II prend effet le 1er janvier 1984. Conseil national, 19 mars 1985 Conseil des Etats, 5 juin 1985 Le président: Koller Le président: Kündig Le secrétaire: Zwicker La secrétaire: Huber 29517 »FF 1984 III 1017 312, 19S5-605

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la poursuite de la participation de la Suisse au Fonds des Nations Unies pour la lutte contre l'abus des drogues du 5 juin 1985 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1985 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.07.1985 Date Data Seite 312-312 Page Pagina Ref. No 10 104 420 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.