du 4 octobre 1995

#ST# Arrêté fédéral concernant l'institution de commissions d'enquête parlementaires chargées d'examiner les problèmes relatifs à l'organisation et à la conduite de la Caisse fédérale de pensions (CFP) du 4 octobre 1995 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 55 de la loi sur les rapports entre les conseils 1); après avoir entendu le Conseil fédéral, arrête: Article premier Le Conseil national et le Conseil des Etats instituent chacun une commission d'enquête au sens des articles .55 à 65 de la loi sur les rapports entre les conseils. Art. 2 1 Les commissions sont chargées d'enquêter sur l'organisation et la conduite de la Caisse fédérale de pensions (CFP) ainsi que sur la conduite des affaires du Département fédéral des finances relativement à la CFP. 2 Dans les limites du présent mandat, cette enquête porte également sur la collaboration de la CFP avec les services de l'administration fédérale et avec les organisations affiliées à la CFP. Art. 3 Les commissions font rapport aux deux Chambres sur les résultats de leurs travaux et, le cas échéant, sur les responsabilités et lacunes constatées sur le plan institutionnel. Elles font dés propositions quant aux mesures à prendre sur le plan de l'organisation et sur le plan juridique. Art. 4 Les membres des commissions d'enquête ne peuvent pas se faire représenter. Art. S 1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référen- dum. 2 II entre en vigueur le jour de son adoption. ') RS 171.11 1996-116 .475

Organisation et conduite de la Caisse fédérale de pensions Conseil national, 2 octobre 1995 Le président: Claude Frey Le secrétaire: Duvillard Conseil des Etats, 4 octobre 1995 Le président: Küchler Le secrétaire: Lanz N38252 476

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'institution de commissions d'enquête parlementaires chargées d'examiner les problèmes relatifs à l'organisation et à la conduite de la Caisse fédérale de pensions (CFP) du 4 octobre 1995 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1996 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 07 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.02.1996 Date Data Seite 475-476 Page Pagina Ref. No 10 108 512 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.