Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 Un crédit annuel est à la disposition de chaque député pour le soutien personnel dans les domaines scientifique et administratif, en particulier pour l'engagement de collaborateurs personnels ou l'attribution de mandats.
E. 2 Elle entre en vigueur le 1er février 1992. Conseil national, 4 octobre 1991 Conseil des Etats, 4 octobre 1991 Le président: Bremi Le président: Hänsenberger Le secrétaire: Anliker La secrétaire: Huber Date de publication: 15 octobre 1991J) Délai d'opposition: 13 janvier 1992 34546 ') FF 1991 III 1360 1361
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur les contributions destinées à couvrir les coûts d'infrastructure des groupes et des députés (Loi sur les coûts d'infrastructure) du 4 octobre 1991 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1991 Année Anno Band
E. 3 Volume Volume Heft 40 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.10.1991 Date Data Seite 1360-1361 Page Pagina Ref. No 10 106 709 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Délai d'opposition: 13 janvier 1992 #ST# Loi fédérale sur les contributions destinées à couvrir les coûts d'infrastructure des groupes et des députés (Loi sur les coûts d'infrastructure) du 4 octobre 1991 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 1, de la constitution; vu le rapport de la commission du Conseil national du 16 mai 199l 1), arrête: Article premier Contributions allouées aux groupes Les groupes reçoivent une contribution annuelle destinée à couvrir les frais de leur secrétariat; elle est composée d'un montant de base et d'un montant fixe par député. Art. 2 Collaborateurs personnels et mandats 1 Un crédit annuel est à la disposition de chaque député pour le soutien personnel dans les domaines scientifique et administratif, en particulier pour l'engagement de collaborateurs personnels ou l'attribution de mandats. 2 La conférence de coordination a la possibilité d'élargir le domaine d'application du 1er alinéa dans des cas spéciaux, surtout s'il s'agit de décharger un député dans d'autres domaines. Art. 3 Infrastructure Les députés reçoivent une contribution annuelle destinée à couvrir leurs frais administratifs ainsi que leurs coûts d'infrastructure. Art. 4 Exécution de la loi 1 Un arrêté fédéral non sujet au référendum règle l'exécution de la loi et fixe le montant des contributions et du crédit prévu à l'article 2. 2 Lorsque l'existence du droit à une indemnité est incertaine ou lorsqu'un député conteste l'exactitude d'un compte, le Bureau du conseil dont fait partie ce député tranche définitivement. ') FF 1991 III 641 1360 1991 - 667
Loi sur les coûts d'infrastructure Art. 5 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Elle entre en vigueur le 1er février 1992. Conseil national, 4 octobre 1991 Conseil des Etats, 4 octobre 1991 Le président: Bremi Le président: Hänsenberger Le secrétaire: Anliker La secrétaire: Huber Date de publication: 15 octobre 1991J) Délai d'opposition: 13 janvier 1992 34546 ') FF 1991 III 1360 1361
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur les contributions destinées à couvrir les coûts d'infrastructure des groupes et des députés (Loi sur les coûts d'infrastructure) du 4 octobre 1991 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1991 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 40 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.10.1991 Date Data Seite 1360-1361 Page Pagina Ref. No 10 106 709 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.