Erwägungen (2 Absätze)
E. 1 Aux fins d'assurer la poursuite de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement, un crédit de programme de 3300 millions de francs est ouvert pour une durée d'au moins quatre ans. La période de crédit débute à l'épuisement du crédit de programme précédent, mais au plus tôt le 15 décembre 1990.
E. 2 Les crédits de paiements annuels seront inscrits au budget. Art. 2 Les ressources mentionnées à l'article premier peuvent être utilisées en parti- culier pour:
a. Des projets de la Confédération se rapportant notamment à:
Dispositiv
- La coopération technique,
- Des dons accordés au titre de l'aide financière,
- Des crédits alloués au titre de l'aide financière; b. Des contributions à des organisations suisses pour la réalisation de projets spécifiques ou de programmes généraux; c. Des contributions à des organisations internationales pour la réalisation de projets, de programmes spécifiques au choix, à la préparation et à l'évalua- tion desquels la Suisse est associée; d. Des contributions en faveur de productions se substituant aux cultures de stupéfiants ainsi qu'aux organisations qui, en matière de coopération au développement, s'emploient à lutter contre la drogue; e. Des contributions générales à des institutions internationales. !) RS 974.0 2> FF 1990 11153 1990-671 597 Coopération technique et aide financière en faveur des pays en développement Art. 3. Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum. Conseil des Etats, 21 juin 1990 Le président: Cavelty La secrétaire: Huber Conseil national, 4 octobre 1990 Le président: Ruffy Le secrétaire: Koehler 33482 598 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral réglant la poursuite de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement du 4 octobre 1990 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1990 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.10.1990 Date Data Seite 597-598 Page Pagina Ref. No 10 106 317 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
#ST# Arrêté fédéral réglant la poursuite de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement du 4 octobre 1990 L'Assemblee fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 9,1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 1976 1) sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales; vu le message du Conseil fédéral du 21 février 19902), arrête: Article premier 1 Aux fins d'assurer la poursuite de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement, un crédit de programme de 3300 millions de francs est ouvert pour une durée d'au moins quatre ans. La période de crédit débute à l'épuisement du crédit de programme précédent, mais au plus tôt le 15 décembre 1990. 2 Les crédits de paiements annuels seront inscrits au budget. Art. 2 Les ressources mentionnées à l'article premier peuvent être utilisées en parti- culier pour:
a. Des projets de la Confédération se rapportant notamment à:
1. La coopération technique,
2. Des dons accordés au titre de l'aide financière,
3. Des crédits alloués au titre de l'aide financière;
b. Des contributions à des organisations suisses pour la réalisation de projets spécifiques ou de programmes généraux;
c. Des contributions à des organisations internationales pour la réalisation de projets, de programmes spécifiques au choix, à la préparation et à l'évalua- tion desquels la Suisse est associée;
d. Des contributions en faveur de productions se substituant aux cultures de stupéfiants ainsi qu'aux organisations qui, en matière de coopération au développement, s'emploient à lutter contre la drogue;
e. Des contributions générales à des institutions internationales. !) RS 974.0 2> FF 1990 11153 1990-671 597
Coopération technique et aide financière en faveur des pays en développement Art. 3. Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum. Conseil des Etats, 21 juin 1990 Le président: Cavelty La secrétaire: Huber Conseil national, 4 octobre 1990 Le président: Ruffy Le secrétaire: Koehler 33482 598
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral réglant la poursuite de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement du 4 octobre 1990 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1990 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.10.1990 Date Data Seite 597-598 Page Pagina Ref. No 10 106 317 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.