du 3 octobre 1985

#ST# Arrêté fédéral concernant la contribution ordinaire de la Confédération au Comité international de la Croix-Rouge du 3 octobre 1985 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu la compétence générale de la Confédération en matière de i-elations extérieures; vu le message du Conseil fédéral du 27 février 19851J, arrête: Article premier La Confédération verse au Comité international de la Croix-Rouge une contribution annuelle ordinaire de 40 millions de francs en 1986 et en 1987, et de 45 millions de francs en 1988 et en 1989. Art. 2 L'arrêté fédéral du 1er décembre 1981 concernant la contribution ordinaire de la Confédération au Comité international de la Croix-Rouge2) est abrogé. Art. 3 ' Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. 2 II entre en vigueur le 1er janvier 1986 et a effet jusqu'au 31 décembre 1989. Conseil national, 3 juin 1985 Conseil des Etats, 3 octobre 1985 Le président: Koller Le président: Kündig Le secrétaire: Zwicker La secrétaire: Huber 29830 ') FF 1985 873 »FF 1981 III 1093 1376 1985-892

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la contribution ordinaire de la Confédération au Comité international de la Croix-Rouge du 3 octobre 1985 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1985 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 40 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.10.1985 Date Data Seite 1376-1376 Page Pagina Ref. No 10 104 524 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.