du 3 mars 1988

#ST# Arrêté fédéral concernant l'approbation d'une attribution de compétence au Tribunal fédéral par le canton de Fribourg du 3 mars 1988 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 114bis, 4e alinéa, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 6 mai 19871', arrête: Article premier 1 L'article 17, 2e alinéa, de la loi du canton de Fribourg du 16 septembre 1986 concernant la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents est approuvé. 2 Le Tribunal fédéral statue sur ces contestations selon la procédure de l'ac- tion de droit administratif. Les articles 20 à 26 de ladite loi cantonale sont toutefois applicables. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. Conseil national, 21 septembre 1987 Conseil des Etats, 3 mars 1988 Le président: Reichling Le président: Masoni Le secrétaire: Anliker La secrétaire: Huber 31456 <> FF 1987 II 845 1988-219 1391

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'approbation d'une attribution de compétence au Tribunal fédéral par le canton de Fribourg du 3 mars 1988 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1988 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.03.1988 Date Data Seite 1391-1391 Page Pagina Ref. No 10 105 392 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.