du 3 juin 1987

<Q:#ST# Arrêté fédéral sur la révision totale de la constitution fédérale du 3 juin 1987 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du Conseil fédéral du 6 novembre 1985 ", arrête: Article premier La révision totale de la constitution fédérale du 29 mai 1874 est décrétée (art. 120 est.). Art. 2 Le Conseil fédéral soumettra à l'Assemblée fédérale le projet d'une nou- velle constitution. Art. 3 Le projet mettra à jour le droit constitutionnel actuel, écrit et non écrit, le rendra compréhensible, l'ordonnera systématiquement et en unifiera la langue ainsi que la densité normative. Art. 4 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. Conseil des Etats, 16 décembre 1986 Conseil national, 3 juin 1987 Le président: Dobler Le président: Cevey La secrétaire: Huber Le secrétaire: Koehler 29829 » FF 1985 III 1 1987-541 977

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur la révision totale de la constitution fédérale du 3 juin 1987 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1987 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.06.1987 Date Data Seite 977-977 Page Pagina Ref. No 10 105 143 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.