du 31 janvier 1989

#ST# Arrêté fédéral concernant l'institution des commissions parlementaires d'enquête chargées d'élucider les événements particuliers survenus au Département fédéral de justice et police du 31 janvier 1989 L'Assemblée federate de la Confédération suisse, se fondant sur l'article 55 de la loi sur les rapports entre les conseils1'; après consultation du Conseil fédéral, arrête: « Article premier Le Conseil national et le Conseil des Etats instituent chacun une commission d'enquête au sens des articles 55 à 65 de la loi sur les rapports entre les conseils. Art. 2 Les commissions ont les mandats suivants:

1. Enquêter sur la manière dont le Département fédéral de justice et police a été dirigé, notamment le Ministère public de la Confédération, en vue en particulier d'élucider les reproches liés à la gestion et à la démission du chef du département;

2. Elucider l'activité des autorités et services fédéraux en matière de lutte contre le blanchiment de l'argent sale et de lutte contre le trafic international de la drogue (déroulement des procédures, échanges d'informations, colla- boration avec des services cantonaux et étrangers, octroi de permis de séjour à des ressortissants étrangers, procédure utilisée en comparaison avec d'autres cas, etc.). Art. 3 Les commissions font rapport aux deux conseils sur leurs enquêtes ainsi que sur toutes responsabilités éventuelles et défauts de nature institutionnelle constatés. Elles font les propositions nécessaires touchant l'organisation et la législation. Art. 4 Les commissions adressent aux deux conseils d'ici la session d'été 1989 un rapport sur l'état de leurs travaux. ') RS 171.11 528 1989 - 85

* Commissions parlementaires chargées d'élucider les événements particuliers survenus au DFJP Art. 5 Les membres des commissions ne peuvent se faire remplacer. Art. 6 1 Le présent arrêté, qui n'est pas de porté« générale, n'est pas soumis au référendum. 2 II entre en vigueur immédiatement. Conseil national, 31 janvier 1989 Le président: Iten Le secrétaire: Anliker Conseil des Etats, 31 janvier 1989 Le président: Reymond La secrétaire: Huber 32672 529

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'institution des commissions parlementaires d'enquête chargées d'élucider les événements particuliers survenus au Département fédéral de justice et police du 31 janvier 1989 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1989 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 07 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.02.1989 Date Data Seite 528-529 Page Pagina Ref. No 10 105 698 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.