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#ST# Arrêté fédéral concernant l'autorisation générale octroyée par le Conseil fédéral pour l'entreposage d'uranium enrichi à Wiirenlingen du 30 septembre 1986 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978" concernant la loi sur l'énergie atomique; vu le message du Conseil fédéral du 22 mai 19852), arrête: Article premier La décision du Conseil fédéral du 22 mai 1985 au sujet de l'octroi de l'au- torisation générale pour un dépôt d'uranium enrichi sous forme d'hexafluo- rure d'uranium à Wiirenlingen (ch. 34 du message) est approuvé. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil national, 19 décembre 1985 Conseil des Etats, 30 septembre 198(5 Le président: Bundi Le président: Gerber Le secrétaire: Anliker La secrétaire: Huber 30012 » RS 732.01 « FF 1985 II 380 400
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'autorisation générale octroyée par le Conseil fédéral pour l'entreposage d'uranium enrichi à Würenlingen du 30 septembre 1986 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1986 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.10.1986 Date Data Seite 400-400 Page Pagina Ref. No 10 104 896 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.