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#ST# Arrêté fédéral sur l'extension de la concession du chemin de fer Sihltal-Zurich-etliberg du 30 novembre 1983 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 5 de la loi du 20 décembre 19571' sur les chemins de fer; vu la requête du chemin de fer Sihltal-Zurich-Uetliberg, Zurich, du 28 février 1983; vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 19832), arrête: Article premier Extension ' La concession octroyée au chemin de fer Sihltal-Zurich-Uetliberg par l'arrêté du Conseil fédéral du 27 février 19783) et qui est valable jusqu'au ler janvier 2021 pour la construction et l'exploitation d'un chemin de fer à voie normale sur les lignes ZuricSelnau-Giesshüble-Uetlibergrg et Zurich Selnau/Zurich Wiedikon-Giesshüble-Adliswil-Sihlbrugg est étendue au nouveau tronçon Zurich Selnau-Zürich Gare principale. Art. 2 Délais .' Dans le délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté, les plans prescrits concernant là construction du nouveau tronçon devront être sou- mis à l'autorité de surveillance (Office fédéral des transports). 2 La construction devra commencer dans les douze mois qui suivent l'approbation des plans. Son début devra être annoncé à l'autorité de sur- veillance. 3 Le tronçon devra être achevé et ouvert à l'exploitation dans le délai de cinq ans à partir du commencement des travaux. 4 L'extension de la concession devient caduque si l'un ou l'autre de ces délais n'est pas observé ou prolongé. 1)RS 742.101
2) FF 1983 II1553 3> RT 1978 82 1983-1033 603
Chemin de fer Sihltal-Zurich-Uetliberg Art. 3 Dispositions finales 1 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au réfé- rendum. Conseil national, 4 octobre 1983 Conseil des Etats, 30 novembre 1983 Le président: Eng Le président: Debétaz Le secrétaire: Zwicker La secrétaire: Huber 28412 604
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur l'extension de la concession du chemin de fer Sihltal-Zurich-Uetliberg du 30 novembre 1983 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1983 Année Anno Band 4 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.12.1983 Date Data Seite 603-604 Page Pagina Ref. No 10 103 909 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.