du 2l septembre 1987

<e #ST# Arrêté fédéral concernant la garantie de la constitution du canton de Soleure du 2l septembre 1987 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 6 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 16 mars 19871', arrête: Article premier La garantie est accordée à la constitution du canton de Soleure qui a été ac- ceptée lors de la votation populaire du 8 juin 1986. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 16 juin 1987 Le président: Dobler La secrétaire: Huber Conseil national, 21 septembre 1987 Le président: Cevey Le secrétaire: Koehler 31405 » FF 1987 II 626 1987-866 261

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la garantie de la constitution du canton de Soleure du 2l septembre 1987 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1987 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.10.1987 Date Data Seite 261-261 Page Pagina Ref. No 10 105 252 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.