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#ST# Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la protection des locataires» du 2l mars 1986 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'initiative populaire «pour la protection des locataires», déposée le 27 mai 1982 '>; vu le message du Conseil fédéral du 27 mars 19852', arrête : Article premier 1 L'initiative populaire «pour la protection des locataires» est soumise au vote du peuple et des cantons. 2 Elle a la teneur suivante: La constitution fédérale est modifiée comme il suit: Art. 34^"", 2' à 5e al. 2 La Confédération légifère pour protéger les locataires de logements et de locaux commerciaux contre les loyers et les autres prétentions inéquitables du bailleur, ainsi que contre les congés injustifiés. 3 Les congés injustifiés doivent être annulés à la demande du locataire. 4 Les cantons désignent les autorités compétentes pour statuer en la matière. 5 La Confédération prend des mesures de protection analogues dans le domaine des baux à ferme. Art. 2 1 Un contre-projet de l'Assemblée fédérale est soumis simultanément au vote du peuple et des cantons. 2 Le contre-projet a la teneur suivante: La constitution fédérale est modifiée comme il suit: Art. 34x"ies 1 La Confédération a le droit d'édicter des prescriptions contre les abus en matière de bail. Elle légifère pour protéger les locataires contre les loyers et autres prétentions abusifs des bailleurs, sur l'annulabilité des congés abusifs et sur la prolongation du bail limitée dans le temps. » FF 1982 II 554 2> FF 19851 1369 854 1986-266
•* Protection des locataires * 2 La Confédération peut, afin d'encourager la conclusion d'accords pris en commun et d'empêcher les abus dans le domaine des loyers et du loge- ment, édicter des prescriptions concernant la déclaration de force obliga- toire générale de contrats-cadres et d'autres mesures prises en commun par les associations de bailleurs et de locataires ou les organisations qui défen- dent des intérêts semblables. L'article 34ler, 2e alinéa, de la constitution est applicable par analogie.1' Art. 3 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative et d'accepter le contre-projet. Conseil des Etats, 21 mars 1986 Conseil national, 21 mars 1986 Le président: Gerber Le président: Bundi La secrétaire: Huber Le secrétaire: Anliker 29904 "Le 2e alinéa reprend sans changement l'actuel 1er alinéa de l'article 34se>"iK de la constitution. 855
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la protection des locataires» du 2l mars 1986 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1986 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.04.1986 Date Data Seite 854-855 Page Pagina Ref. No 10 104 686 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.