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#ST# Admission à la vérification de systèmes de compteurs d'électricité du 2l janvier 1986 En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. Fabricant: AEG, Allgemeine Elektrizitätsgesellschaft, Deutschland Représentant: Elektron AG, Au/Zürich £~\ Compteur d'énergie active à induction pour installations ^2çp triphasées à quatre fils (3P+O). Supplément^- g |4 G 2 C14 U2 Exécution avec un palier magnétique et d'une douille de guidage en graphite. Les autres données correspondent aux admissions pour les systèmes des compteurs d'électricité des 28 mai 1975 et 25 avril 1983. 21 janvier 1986 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller 30526 662 1986-110
Admission à la vérification de systèmes de compteurs d'électricité du 2l janvier 1986 En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. Fabricant: AEG, Allgemeine Elektrizitätsgesellschaft, Deutschland Représentant: Elektron AG, Au/Zürich S Compteur d'énergie active à induction alimenté par transfor- mateur de mesure pour installations triphasées à quatre fils c,, (3P+0). Supplement Types: C 14 W2-0.2/1.2 C14W2- 1/6 Exécution avec un palier magnétique et d'une douille de guidage en graphite. Les autres données correspondent à l'admission du système de compteur d'électricité du 28 mai 1975. 21 janvier 1986 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller 30527 1986-111 663
Admission à la vérification de systèmes de compteurs d'électricité du 2l janvier 1986 En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. Fabricant: Siemens AG, Deutschland Représentant* Siemens-Albis AG, Zürich @ Compteur d'énergie réactive alimenté par transformateurs de mesures pour installations triphasées à quatre fils (3P+0). Type: 7 CB 54 45 Tension nominale: 3*380/220 V Intensité nominale: 5(6) A (Intensité maximale) Fréquence: 50 H/ Tension d'examen: 2000 V Exécution: palier pierre 21 janvier 1986 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller 30528 664 1986-112
„^ Admission à la vérification ^ de systèmes de compteurs d'électricité du 2l janvier 1986 En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. Fabricant: Siemens AG, Deutschland Représentant: Siemens-Albis AG, Zürich © Compteur d'énergie active à induction pour installations tri- phasées à trois fils (2P40). Type: 7 BA 54 427 2P+O Tension nominale: 2*220/380 V Intensité nominale: 10(40) A (Intensité maximale) Fréquence: 50 Hz Tension d'examen: 2000 V Exécution: palier pierre 21 janvier 1986 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller 30529 1986-113 665
Notification (Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA]) Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 3 juillet 1985, la Direction générale des douanes à Berne vous a condamné par mandat de répression du 18 décembre 1985, en vertu des articles 74, chiffre 3, et 87 de la loi sur les douanes ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral ins- tituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 1285 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 50 francs (somme totale due: 1335 fr.). Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les trente jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Le dépôt que vous avez fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amen- de. Le solde sera tenu à votre disposition auprès du bureau de douane de Genève-aéroport, où vous-même ou votre mandataire dûment légitimé pourrez lé retirer contre quittance. 4 mars 1986 Direction générale des douanes 30543 666
Notification (Art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA]) vous un procès-verbal final pour infractions à la loi sur les douanes du 1er octobre 1925 et à l'arrêté du Conseil fédéral du 29 juillet 1941 instituant un impôt sur le chiffre d'affaires. Conformément à l'article 124 de l'ordon- nance du 10 juillet 1926 relative à la loi sur les douanes, elle a également rendu une décision de constat car votre responsabilité pour le paiement des droits au sens de l'article 12, 3e alinéa, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif entre en ligne de compte. Une copie de la décision motivée peut être obtenue auprès de ladite direction. Cette décision de constat peut être attaquée par recours à adresser, en dou- ble exemplaire, à la Commission fédérale de recours en matière de douane, chemin des Délices 9, 1006 Lausanne, dans les 30 jours suivant la notifica- tion de la présente. Le mémoire de recours indiquera les conclusions, mo- tifs et moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joindra la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains (art. 52 PA). Seul le calcul des redevances peut faire l'objet du recours, à l'exclu- sion de la responsabilité pénale de Monsieur Almodovar. 4 mars 1986 Direction générale des douanes 30543 667
Notification (Art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA]) Le 14 janvier 1986, la Direction des douanes de Genève a dressé contre vous un procès-verbal final pour infractions à la loi sur les douanes du 1er octobre 1925 et à l'arrêté du Conseil fédéral du 29 juillet 1941 instituant un impôt sur le chiffre d'affaires. Conformément à l'article 124 de l'ordon- nance du 10 juillet 1926 relative à la loi sur les douanes, elle a également rendu une décision de constat car votre responsabilité pour le paiement des droits au sens de l'article 12, 3e alinéa, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif entre en ligne de compte. Une copie de la décision motivée peut être obtenue auprès de ladite direction. Cette décision de constat peut être attaquée par recours à adresser, en dou- ble exemplaire, à la Commission fédérale de recours en matière de douane, chemin des Délices 9, 1006 Lausanne, dans les 30 jours suivant la notifica- tion de la présente. Le mémoire de recours indiquera les conclusions, mo- tifs et moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joindra la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains (art. 52 PA). Seul le calcul des redevances peut faire l'objet du recours, à l'exclu- sion de la responsabilité pénale de Monsieur Nadler. 4 mars 1986 Direction générale des douanes' 30543 668
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Admission à la vérification de systèmes de compteurs d'électricité du 2l janvier 1986 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1986 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.03.1986 Date Data Seite 662-668 Page Pagina Ref. No 10 104 655 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.