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#ST# Arrêté fédéral octroyant des fonds supplémentaires pour l'aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée du 2 octobre 1984 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 6 juillet 19831*, arrête: Article premier Engagements de cautionnement Un crédit d'engagement additionnel de 50 millions de francs au plus est ouvert pour les engagements de cautionnement selon l'article 5 de l'arrêté fédéral du 6 octobre 19782' instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée. Art. 2 Contributions au service de l'intérêt et financement de travaux d'information et d'experts II est ouvert, de surcoît, un crédit de 20 millions de francs au plus pour les contributions de la Confédération au service de l'intérêt et les subventions aux services d'information ainsi que pour le financement des mandats d'expertise selon les articles 6, 6a et 11, alinéa 1bis, de l'arrêté fédéral du 6 octobre 19782) instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée. Art. 3 Disposition finale Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au réfé- rendum. Conseil des Etats, 5 octobre 1984 Conseil national, 5 octobre 1984 Le président: Debétaz Le président: Gautier La secrétaire: Huber Le secrétaire: Koehler 28500 .') FF 1983 III 497 « RS 951.93;RO 1985 400 906 1985-285
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral octroyant des fonds supplémentaires pour l'aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée du 2 octobre 1984 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1985 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.04.1985 Date Data Seite 906-906 Page Pagina Ref. No 10 104 340 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.