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Délai d'opposition: 4 octobre 1982 #ST# Arrêté fédéral concernant la Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères du 2 juin 198 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 17 février 19821', arrête: Article premier L'arrêté fédéral du 17 décembre 1952 2> concernant la Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères est prorogé jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale qui le remplacera, mais jusqu'au 31 décembre 1984 au plus tard. Art. 2
1) Le présent arrêté est de portée générale; il est soumis au référendum facultatif. 2 II entre en vigueur le 1er janvier 1983. Conseil national, le 25 juin 1982 Conseil des Etats, le 25 juin 1982 La présidente: Lang Le président: Dreyer Le secrétaire: Zwicker La secrétaire: Huber Date de publication: 6 juillet 19823> Délai d'opposition: 4 octobre 1982 27325 » FF 1982 I 703 2> RS 916.112.218 3> FF 1982 II 487 1982 - 539 487
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères du 2 juin 1982 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1982 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.07.1982 Date Data Seite 487-487 Page Pagina Ref. No 10 103 421 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.